‹ Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commercialeChapitre 198 sur 244 · DÉSISTEMENT · texte numérisé non relu

DÉSISTEMENT

Devant la chambre des requêtes, le désistement se forme par U ministère de Vavocat du demandeur muni d'un pouvoir spécial et par acte au greffe de la Cour. Après l'arrêt d'admission,jguand l'instance est liée avec le défendeur, le désistement a lieu par acte stgné de la partie ou de son mandataire et signifié au défendeur, il est alors accepté éUins lamême forme. S'il n'est pat accepté, la Cour est appelée à statuer sur faceeptation. — Devant la c^bre des requêtes, le désistement n'a pas besoin d^être porté à Vaudienee, puisquHl ne peut être V objet d'une contestation. — Mais F amende éUmewre acquise au trésor ; telle est, du moins, la jurisprudence formelle êtes chambres civile et des requêtes , tandis que la chambre criminelle ordonne, en ce cas, la restitution de Famende (J. Av., I. 76, p. 130, art. 102S Ur).

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