PÉREMPTION

D'après MU. dalloz, Rép,. 2« édit., v« Cass., %• 1113, la pêremptUmne peut atteindre l'instance engagée devant la Cour de cassation^ nutis elle re- ' prend son empire après Varrêt qui casse et renvoie devant une autre Cour. La prescription, au contraire, peut être invoquée devant la chambre civile. Telle est aussi mon opinion (Voy. suprà, p. 215, note 5).