EFFETS DE LA CASSATION

I'arr^( de rejet a pour effet de wuUntenir à la décision attaquée toiOs son autorité et de lui donner la force de la chose irrévocablement jugée. Les arrêu de cassation ont des effets plus ou moins étendus, suivant que U pourvoi portait sur la totalité ou sur certains chefs seulement de ta dét^-

TITRK H. — S IV* CASSATION. — 460.

iion rendue en dernier retiorU — Tom le$ ehefi cassés soni mU à néant; c'est comme s'ils n'avaient jamais été Vobjet d'aucune décision ; l'exécution dont ils étaient susceptibles^ et qui a été poursuivie^ est rétractée, et le$ sommes payées doivent être restituées (1).

Tout ce qui est la conséquence de l'arrêt cassé tombe avec V arrêt lui^ même, tandis que la procédure antérieure demeure debout pour être par* faite devant la Cour de renvoi.

Tels sont les principes généraux qui peuvent être invoqués dans Tînnombrable variété des espèces (2).