DÉGLARATlOiM de dommages-intéréU

CoDB Pr, eiv., art. 523. — [Carré, L. p. c, C. 4, p.434 ; — Coim. dv tAftif, 1.^, p. 35 ; -^ BoocBBR D'AR€it, p. 4 31 ; — Carré db Tours, p. 479 : — Rivoirb, p. 478; — Sdi>raui>-Dbsislbs,p.434;— BomiBBQBUR, p. 204, art. 444 et 4 42.]

Déclaritiondfisd(mimages*intérêto à donner par état^ auxquels le sielir . • . .,

demeurant à , a élé condamné (1). envers le sieur , demeurant

à , par jugement contradictoirement rendu par letribuiud civil de

première instance de. ••,,., le ., enregistré et signifié.

OKBRVÀTIOlfS^

Le sieur. « • • • «fait observer que lejugement rendu a posé en principe que les dommages-intérêts devaient èlre calculés non-seuiemenlsur lepréjidiee maté*

riel cadsé au sieur , par la prétention du sieur , à une servitude

de vue sur le terrain où le sieur se préparait k élever des coiistrbctiops^

tels que détérioration et perte de matériaux, mais encore sur la perte firovenaat de

ce que les capitaux consacrés par le sieur à Tacbat du terrain et des

matériaux (font s'agit ^ sont demeurés improductils pendant la durée do procès; etc., etc.

{On expose aiftii lu faits et les dispositions dis jugement qui servent de base à la déclaration des domnrnges-intéréts.)

Sous le mérite de ces observations, le sieur établit le chiffre des dom«

mages-intéréts à lui dus, sur les bases suivantes :

Art. l«^ La somme de , montant des dégradations qu'ont

subies les fondations et caves commencées par le sieur , et qu'il

s'est vu forcé d'interrompre, par suite de ladite interruption el de letir exposition aux intempéries , ci. • ; »

Art. 2. La somme de , pour frais de travaux de soutènement

des terres, afin d'éviter les éboulements pendant l'intemiptien des constructions, de couvertures provisoires en planches, eto.,ei •••*... »

Art. 3. La somme de , pour intérêts pendant. • • ; • • delà

somme de , pnx d'achat du terrain, ci. »

Art. 4. Celle de , pour intérêt à 5 p. 100 pendant ,

de la somme de f., consacrée à l'achat de matériaux, ledit intervalle

de. ,s'étant écoulé entre le oommencemeni du procès elle jugement

définitif, ci «... »

Art. 5 (Ewposer deins la même forme Us autres causée

de répétition,) ,«..*—«..

Total. é . . . . »

(1) La partie dont la contestation est reconnue mal fondée, ne peut être, pour ce fait seul, condamnée à des dommagesintérêts si elle a agi de bonne foi {Q, 5 U ter) i mais la partie qui gagne son pro-

cès peut, dans certains cas, être damnée aux dépens à titre de donmageeintérêts (Voy. suprà , p. 354^, note 1). Un tribunal en condamnant le débiteur d'une somme d'argent à la consigner dane

m* PARTIE. — VOIES d'exécution.

Poar jnstifler de la sincérité des articles de la présente dédaralîon, \b fiieur produit :

1* Une expédition en bonne forme d'un acte passé le » devait

M* et son collègue, notaires à , enr^stré, contenant veale

au sieur , par le sieur ^du terrain sb ;

^ Une liasse de. pièces^ contenant les factures et quittances timbrées

et enregistrées, et cotées par première et dernière, constatantles paiements faite aux vendeurs des matériaux et aux ouvriers pour travaux de terrassement et de maçonnerie, etc.

C'est pourquoi ladite déclaration, certifiée sincère et véritable, a été dressée par moi, avoué soussigné, pour servir à l'exécution du jugement d-dessos énoncé,

(Signature de rwoué.)

DfiCOKPTB.

(Tarif, art. 141.) — Déb. : Papier timbré. Mémoire. — Enregistr., 3 f. 30.^ Emoi. : Rédaction, 60 c. ponr chaque article.

Remarque, — Avant de signifier la déclaration, si l'on ne veut pas commuaiqtier à l'amiable les pièces à 1 appui, on doit en opérer le dépôt au greffe. Ce d^ est constaté par un acte ainsi conçu :

L'an , /tf , au greffe du tribunal civil de. • • • • .,

a comparu H* , avoué prèe le tribunal et du eieur, • • • . .^lequel noue a déclaré que, par jugement de ce tribunal rendu le ,

entre ledit êieur et le sieur , enregistré et signifié, ce

dernier a été condamné à payer audit sieur des dommageM»inté-

rets à donner par état ; que la déclaration faite par le sieur» •••••, le , porte ces dommages^intéréts à la somme de

un certain délai, ne peut le rendre passible de dommages- intérêts dépassant rintérét 1^1 de cette somme par chaque jour de retard (J. Av., t. 72, p. 669, art. 304, fi 57).

Lorsque les tribunaux prononcent des dommages-intérêts fixés par chaque jour de retard, il n'est pas besoin de mise en demeure pour faire courir le délai et faire acquérir les dommages -intérêts prononcés, si le jugement n'a pas prescrit une mise en demeure {Ibid. , p. 675, art. 306). Telle n'est pas cependant la jurisprudence de la Cour de Paris, qui veut que les dommages -intérêts ne puissent être adjugés qu'en vertu d'une nouvelle condamnation (Ibid., p. 217, art. 07 ; t. 74, p. 260, art. 663, § 61).

On doit condamner à des dommagesintérêts envers le propriétaire d'un navire celui qui, par une saisie-arrêt nulle, a empêché le tiàtiment de ^rtir à temps pour sa destination et lui a fait ainsi manquer son voyage, auoique le saisissant ait agi en vertu d^un acte authentique dont la validité n'a pas été contes-

tée (IV, 538, not. i,^).

Dans les colonies, le créancier peut former opposition au départ de son débiteur ; mais, si cette opposition est ju-> gée mal fondée, il peut être condamné à des dommages -intérêts (J. Av., t. 77, p. 39. art. 1189).

Le saisi qui, en matière de saisie immobilière, multiplie les incidents à diaoue pas de la procédure, peut être condamné par corps à des €lommages4ntèrets (V, 720, not.l, 4^).

Les juges peuvent apprécier à l'instant le montant des dommages-intérêts qu'ils déclarent être dus ; ils ne sont pas tenus d'ordonner d'instruction sur ce pokt (I| 640, n» XCI bis).

Mais , avant d'ordonner qu^ib seront fournis par état, ils ne peuvent déférer le serment sur leur quotité (Ibid,).

11 peut être fourni oes dommages par état, quoique le jugement n'aii pas expressément prononcé la ooadamnatioo, s'il résulte virtuellement de ses termes ou'un préjudice a été causé et que des aomm^es-intérêts sont dus (Q. 5if^fi>

C1IAP.1I. — TIT.l*'. — S '• LIQUIDAT. DE DOMMAGES. — 471. 473

A Vappui de celle déclaralion. ledil'lli* • • • • nous a remù •'1*. • • •/ 2* (cDODcer les pièces déposées) ;

Desquels comparution et dépôt le comparant a demandé acte^ que nous lui avtms donné, et a signé avec nota, greffier, les jour, mois et an ci-dessus, après lecture*

(Signatures da greffier et de i'avoaé.)

n est dû à Tavoné une vacation de 3 fr. (art. 9n pour déposer au greffe ou pour donner en communication sur récépissé amiable ( Voy. suprà , formule Q* 63). Dans cett^ taxe est comprise la vacation pour retirer les pièces après U communication [Comm. Tarif, t. 2, p. 36, n^ 7).