SIGNIFICATION du dépôt el SOMMATION de retirer (f

• GoM fh., arL 4959. — Godk Pro: etv., art 844. -rC CAMift. L. p. C, t. 6, p. 586; ^ CoMM. DU TÀBIP, t. 2, p.296;— BONNBSCEUR, Tarift eomm,f p. 43, g 53. J

L'an •••••, le •• ... y à la requête do sieur (novit , profee-

,f ftoU, iomieiU) , j'ai {immatricule de l'huiseier)^ soussigné, signifié m

CQ tête [de celle] des présentes laissé copie au sieur. • . • • • (noMu, profeaion^ domieile)^ audit domicile, en parlant à. • • • • .

gnateur ou la personne gui le représente est écrite , au moment du versement, sur un registre tenu à mi-marge, et sous nn numéro d'ordre d'inscription. — Chaque déclaration contient : ^~ I, /« numéro d'ordre de Vinscription ; — 11, /a date; — III, les tiom, prénoVii, qualités et domicile du eamigna' teur ( On entend par eonsignateur la personne au nom de laquelle agit l'offiôer déposant) )— 1Y> le montant de la somme versée, énoncé en francs ; — v^ Igt nomSf prénoms, qualités et domiciles des créanciers et ayants droit m)Umquels la somme est destinée; — VI^ l'énoneiation de la décision judi»

ciaire ou aêministralive en vertu de laquelle le remboursement doit être effectué , lorsque les créanciers et ayants droit ne peuvent être sisf" fUamment indiqués ; — VU , le nombre des opposilions^ s'il en existe; -* VIII, l'énoncé sommaire de la sommation, de ta loi^ du jugement, de la décision administrative ou de Vopposition qui a ordonné la consignation; — IX, lamention des actes d'emprunt, lorsque ta somme consignée a été empruntée avec promesse de subrogation au préteur dans les droits du créancier.

A l'appui de la déclaration on produit expédition ou copie des actes et pièces nécessaires pour ooérer régulièrement, par la suite, le remboursement.

Tout nouveau versement concernant une consignation pour le compte de laquelle il a déjà été opéré un ou plusieurs versements, s'effectue de la même manière ; seulement, dans sa déclaration, le eonsignateur indique la cause du versement nouveau, et le préposé renvoie

en marçe par ce mot : Voir n<> • , à la déclaration du versement antérieur | 2» Il est délivré au eonsignateur une reconnaissance de versement, ou récépissé , sur papier à talon dispensé du timbre par la loi du 24 avril 1833.- La

furtie uni veut produire ce récépissé en BStice te fait timbrer à l'extraordinaire (sans amende ni double droit), et le aou* met ensuite à l'enregistrement qui coûte 1 fr. 10 c. — Chaque récépissé contient : I, les nmn> prénoms^ qualité et domicile du eonsignateur ; — 11^ le montant de la somme versée , énoncé en francs; -^ III, Véncmeé sommaire de tobjet , des causes ou des motifs de la consignation, ainsi que des cou' ditions imposées au remboursement ; — IV, ravis qu'il doit être visé dans les ^ heures par le préfet ou le souspréfet de Vàrroàdissement du lieu de la résidence du préposé qui a reçu la consignation;

3^ Il est tenu un registre des comptes sur lequel est ouvert un compte particulier à chaque consignation ;

i^ Il est aussi tenu un répertoire des consignations contenant, par ordre alphabétique, les noms des personnes désignées dans la déclaration de versement , et renvoyant au numéro et au foUo du registre précédent.

Diverses autres mesures d^ordre intérieur sont prescrites pour la régulante des opérations de la caisse (Ûdhesnil, no» 301 à 316).

(i^ Si le créancier ne se présente pas, on lui signifie le procès-verbal de dépôt, avec sommation dé retirer la chose déposée. La loi ne fixe pas de délai pour cette «Ignificatioù [Q. 2767 quat.).

m* PARTIE. — VOIES D EXECUTION.

V 0*an procès-verbal de , huissier, en date du. . • • • •, enreg^

gistré, coBSiatant le dépôt , fait ledit jour à la caisse des dépôts et coDsigiiaUoos

de. • • • • . . (lieu) , de la somme de , composée : 1« ;

2* (indiquer les chiffres du capital , des frais et des intérêts jui-

qu'an jour du dépôt) ;

2** Du récépissé délivré au requérant par le préposé de la caisse des dépôts et consignations, sous le n* • • • • du registre des déclarations, visé et enr^istré, constatant ledit dépôt.

Et , à même requête que ci-dessus , fat fait sommation audit sieur

d'avoir à retirer la somme déposée en satisfaisant aux conditions énoncées dan

le procès-verbal d^offres du , enregistré, lui déclarant que, faute ptr

lui de retirer ladite somme, elle restera déposée dans bidite caisse à ses risipes et périls, les intérêts ayant cessé de courir au préjudice du requérant k compter du jour dudit dépôt ;

Et j'ai, sous toutes réserves, notamment de se pourvoir en validité desdila offres et consignation, audit domicile, en parlant comme ci-dessus, laissé copedo

présent, dont le coût est de

{Signature de Vhuissier.) DECOMPTE. — (Voy. suprày formule n» 483.)