‹ Formulaire général et complet ou Traité pratique de procédure civile et commercialeChapitre 214 sur 244 · ACTE de rétracMùm des offres non sLceepUes · texte numérisé non relu

ACTE de rétracMùm des offres non sLceepUes

Code Pr, ew , art. 4264 .— [Gomm. du tabif, t. % p. 297 ; — Borkescbub, Tarifs i

L'an • « *y le • • • , à la requête du sieur • • • • {noms y profession^ iom^

aie), j'ai .... (immatricule), soussigné, déclaré au sieur (noau*

profeuion, domicile), audit domicile en parlant à , que, faute par fan

d'avoir accepté les offres à lui faites à la requête du requérant, suivant procès-veriial

du ministère de. . . ., en date du , enregistré, le requérant rétnctt

par les j^réseotes lesdites offres, lesqudles seront considérées comme non avenues i

Et j'ai, sous toutes réserves, en parlant comme ci-d^(sus, laissé audit aiear . • •

cof^e du présent, dont le coût est de

(Signature de rhuissier.)

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 29.) «- Timbre, original, copie et enregistr.» 5 f. 80 e.

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