ASSIGNATION en validité d'offres réelles
Ck)DE Pr. civ., art. 845.— [Carré, L. p. c, t. 6, p. 59î ;— Coiim. du tarif, t. 2, p. 300;—
BoNNESCBDR, Tarift comm,, ^. 34. ]
L'an y le. , 2^ la requête du sieur (On assigne,
dans la forme et au délai ordinaire y avec conslituHon d'avoué, à coffiparaître devant le tribunal (2) compétent).
Si) Le créancier à qui il a été fait des fres rédies peut en demander la nullité Sar action principale ; il n'est pas obligé 'attendre, pour proposer la nullité par voie d'exception, que celui qui a fait des offres agisse (VI, 592, à la noie).
La demande dont il s*agll dans l'art.
815 n'est pas sujette à Tessai de conciliation lorsqu'elle est principale (Q. 279. La demande est formée par requête d'avoué k avoué lorsqu'elle est inciaente (Q. 2791). Voy. la formule n» 489).
(2) Les demandes en validité ou en
nullité se portent devant le tribunal saisi de la contestation principale, quand dles sont incidentes, et, dans le cas contraire, devant celui dans le ressort duquel les offres ont été signifiées (Q. 2790).
Il a été jugé par la Cour de cassatido oue, de là quil est permis au débiteur de faire des offres réelles au lieu convenu pour le paiement, il suit que b signification au même lieu de la demanito en validité de ces offres, est valable (/• Av., L 73, p. 27, art. 362).
Quand le créancier habite hors du coa-
CH. If. — TITRE l*'. — § IV. OFFRES DE PAIEMENT. — 489. 493
Pour : attendo qoê, par prooès-Terbal da ministère de ,60 date
do , enregistré, le reqnérant a fait offres réelles au sieur
de la somme de {énoncer la somme) ; que lesdites offres ont été faites
aux charges et conditions suivantes : (énoncer les conditions) ;
Attendu que lesdites offres n'ayant pas été acceptées par le sieur. •••••.,
le requérant a, par procès-verbal du ministère de en date du. • • • ,en-
r^gistré, déposé le montant desdites offres à la caisse des dépôts et consignations ;
Attendu que ces offres réelles et consignation sont régulières, suffisantes et libératoires ;
Par ces motifs, entendre déclarer les offres réelles du. • • • • ., ensemble la consignation qui s'en est suivie , bonnes et valables (3) ;
Entendre déclarer le requérant quitte et libéré, envers ledit sieur. .••••, des causes desdites offres ;
Toir ordonner que ledit sieur. • • . • . ne pourra en retirer le montant de la caisse des d^ts et consignations qu'à la charge d'accomplir les conditions auxquelles elles ont été faites (4);
S'entendre, en outre, condamner aux dépens, dans lesquels entreront ceux du dépèt, lesquels seront prélevés sur la somme consignée ;
Et fai, audit domicile, parlant comme ci-dessus, laissé copie du présent, dont le coûtestde. • • • •
{Signature de Vhuistier.)
DÉCOMPTB.
(Tarif, art. i9.)— Déb. : Pajé à l'huissier, Original, 2 f.— Copie, 50 c. * Enregistrement, S f. 30 c. —Papier timbré, Mémoire.
