CHAP. II.— TITRE 11. — S !•% SAISIE-EXÉCUTION

en conséquence; en voir donner mainlevée, et ordonner qae Iç gardien établi eera teno de.se retirer, sous peine d'y être contraint, en vertu du jugement à intervenir^

même par corj^s; s'entendre, ledit sieur condamner en • ; • • •francs

de dommages-intérêts, et en outre aux dépens. Et j*ai • • • • • •, etc.

(Signalun de Phuiai^r.) DficoHPTB. » (Comme à la formule précédente.)

Remarque. — Cette demande se forme par requête d*avoué à avoué quand le tribunal qui doit connaître de la saisie est celui qui a prononcé la condamnation, et qu'on est dans l'année du jugement {Q. 2068 ; voy. euprà, formule n« 61 )•

SOI. ASSIGNATION en référé à la requête du gardien qui demande sa

décharge.

Code Pr, eiv.» art. 605 et 606.— CCarré, L. p. c, t. *, p. 739;— Comii.*d(j TAftiF.J. 2, p. 426 ; — Boucher d'Argis, p. 483 ; — Carré de Tours, p. 295; — BivoIrb, p. 454 ; — Sodraup-Deswles, p. 474 ;— Bownesceur, Tarift eomm., p. 42, g 3i. J

L'an , le , à la requête du sieur .••••• (nom, pré-

nom$^ profeesion) , demeurant à , établi gardien des meubles et effets

oui ont été saisis a la reqaéte do sieur , sur le sieur , en la

ferme de «, située à , par propès-yerbal de. • • . t ., buis*

sîer, en date du. • • • » ., enregistré, pour lequel dit sieur • • • . domicile est

élu à • • • • , rue • • • • y D* dans l'étude de U* , avoi^

près le tribunal civil de • • . ;

J'ai. • • • (immatrtctiM soussigné, donné assignation :1<* au sieur ,

(nom, prenomt, pro/I^mon), partie saisie, demeurant à .... ., audit domicile co parlant à ,

V Au sieur (nom^ prénomtj profiuUm) , saisissant, demeurant

à. • • . « ., audit domicile, eu narlant à. • • • • .

A comparaître, le. , neure de , par-devant M. le président

du tribunal de première instance de. , tenant l'audience des référés du-

dit tribunal , dans son cabinet , au palais de justice, à pour, attendu

que, par le procès-verbal de saisie sos-énoncé, il a été dit que les meubles et effets saisis sur le sieur seraient vendus ie. • • • . . ;

Attendu que ce n'était que sous cette condition, et jusqu'à ce aue la vente eût été opérée au jour indiqué, que Texposant s'était chargé de la garae desdits effets; attendu ^ue ladite vente n'ayant pas eu lieu, le lequérant entend ne plus conserver les fonctions de gardien:

Par ces motifs, au principal , voir renvoyer les parties à se pourvoir, et dès à présent, et par provision, voir dire et ordonner que ledit sieur , demeurera déchar^(lj de la garde des meubles et effets appartenant audit sieur . . . .,

et trouvés dans ladite ferme de , sous Toffre que fait le requérant de

représenter à qui de droit, tous les objets confiés à sa garde, d'après le récolemeat^uien sera fait sur ledit procès-verbal de saisie, à la charge de lui payer se» frais de garde (3), jusqu'au moment où sa garde cessera ^ ce qui sera exécuta par provision, nenoMant appel.

(I) Le gardien peut obtenir sa décharge avant l'expiration de deux mois après la saisie, s'il y a des causes majeures ( Q, 2063 êea,).

SI le gardien n*a point demandé sa dé. charge, sa responsabilité dure 30 ans

(2) Voy. suprà, p. 507, note 13 5 le gardien faK taxer ses frais, obtient un exécutoire et dirige ses poursuites contre le saisissant.

516 m* PARTIE. — VOIES d'exécotion.

Et j*ai^ mixdits domiciles, en parlant comme ci-dessus, laissé à chacaa da susnommés séparémébt, copie du présent exploit, dont le coût est de. . • • •

( St^iuKtire d€ l'huUêier.)

DÊCOlffTB.

(Tarif, art. S9.)— Origiiial,5l f. — Deux copies, if. — Enregistrement (2 L 30c) deux droits, 4 f. 60 c. — Papier timbré, Mémoire.

Le tribunal de la Sdne passe à l'avoué une vacation pour la mise au rôle, i cetle vacation ne peut être allouée, car il s'agit d'un référé [Comm. du TariK t % p. 126, f 51).

SOS. ORDONNANCE du président.

Nous, président, ouT M* • avoué du sieur (gardien)^

M* y avoué du sieur {saisi) , et M * avoué du

ftieur . • • • • (saisissant) i

Attendu que les objets laissés à la garde du sieur. •••.., n'ont pas été vendus au jour iodiaué, et que ce dernier est fondé à demander la cessation de ses fonctions de gardien ;

Par ces motifo, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, et par provision, disons que les objets saisis seront recelés par procès- verbal de.

buissier, et que le sieur. ..•••, gardien, sera déchargé de ses fonctions sor

la reorésentation qu'il fera desdits objets , le tout dans (délai) de la

•ignincatlon de la présente ordonnance, ce qui sera exécuté par provision, nonobstant appel, et sans y préjudicier.

Fait et jugé, etc. {Signatures du président et dm greffer.)

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 93). — Yacayon de l'avoué, 5 f. si le référé est^XMitradîcioire; 3 f. s*il est par défaut. — Enregistrement de rordonoance, 3 f. 45 c. — Timbre de la minute et expédition. Mémoire.

S04I. SIGNIFICATION de Vordonnanee qui précède anee sonmolîMi aux parties intéressées d'assister au récotement des effets saisis^ guanà U gardien a obtenu sa décharge.

Code Pr. et»., art. 606. — [ Camé, t. »• c, t. 4, p. 739; — Coim. du tuuf, t S, p. 427 ; — BoucHEi D'AiGis, p. 483; — Caa&6 db Touw, p. S95; — Rivonx, p. 454 ; — SontAUD-DEfiisiES, p. 474;— BOKHBSOBOR, Tort/» eamm,, p. 42, g 32.]

L'an , le , la requête du sienr (umn^prénotUy

y>ro/;(<#ûm), demeurant à. , établi gardien dans la ferme de. ,

située à , des meubles et effets qui y ont été saisis sur le sieur «

à la requête du sieur , par procès-verbal de , buissiw, en data

du , pour lequel requérant, domicile est élu en Tétudede M* ,

avoué prés le tribunal de première instance de . . . ., y demeurant me . . .., j*ai (immatricule) , soussigné, signifié, et en tète [de celle} des présentes, laissé copie :

i* Au sieur (nofn, prénùms^ profession)^ partie saisie, deoneuraol

à , audit domicile, en parlant à ;

2« Et au sieur (nom^ prénoms, professUm), saisissant , demeurant

à. 9 &udit domicile, en parlant à

D'une ordonnance rendue sur référé par M. le président du tribunal civil

de , le , cnregislrée, au proGt du rcquénint, contre les

akixrs et

CHAP. IL — TirnE II. — s !"• SAlSIE-EXÈCUriON. — 505. 51T

Et, en exécution de ladite ordonnance, jVi fait sommation auxdits sieurs • , • •

de comparattre le , heure de. ••••., en la ferme de

située à ., commune de • • • • . pour y assister, si bon leur semble,

à la représentation qui sera faite par le requérant et au récolement qui sera dressé

par moi, huissier, soussigné , des meubles et effets dont le sieur a été

établi gardien, par le procès-verbal de saisie susdaté;

Leur déclarant que, faute par eux de comparaître, il sera procédé à ces opéra* tiens tant en leur absence qu^en leur présence, et qu'après la représentation et le récolement des susdits effets, il sera pourvu à rétablissement d'un nouveau gardm, et le requérant poursuivra contre qui de droit, le paiement de ses frais de garde;

£t j'ai à chacun des sus-^nomnés, en leurs domiciles, et parlant comme dessus, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de

{Signature de l'huiuter.) DÉcoMrrs.

(Tarif, art. 39.) — Déb. : Original, 2 f. — Copies fdeux), if. — Enregîstr. (2 f . 30 €•)> deux droits, 4 f. 60 c — Papier tinlbré et copie de pièces, Mémoire.

SdS* PROCÈS-VERBAL d$ réeolemenî et nomination d'un nouveau

gardien^

Code fr. cto., art 606. — [CÀRaÉ« L. p. c, t. 4, p. 739;» Coum. du tariv, Ut, p.4^;~BoucBBR d'Argis, p. 295;— CARRé m Tours, p. 206 ; --RivoiRE.p. 454; — Victor Fors, p. 84» 85« 86;— Bohnesgeur, Tarifs comm,, p. &2. ]

L'an , le ^ en vertu d'une ordonnance rendue sur référé

rir M. le président du tribunal avil de. , le , enregistrée, et la requête du sieur « • . . (nom, prénom$^ profe$$ion, domieHe\ je. • • . . {immatricule de Vhuiaier) , soussigné, me suis transporté en la ferme du

sieur (nom, prénoms ^ profeesion, domieilé)y située h. , où

étant arrivé k l'heure de. • • ^ «, j'ai trouvé le sieur , qui m'a dit que

par Tordonnance de référé sus-datée , rendue coniradictoiremeot entre lui, le

«eur (nom , frénome , profeesion, domicile) , saisissant, et ledit

sieur , partie saisie, il a obtenu sa décharge de la garde qui lui avait

élé confiée par le procès-verbal de saisie du ministère de , en data

du ; que, suivant exploit de mon ministère, du. . • ., aussi enr^istré

il a fait signifier ladite ordonnance, avec sommation auxdits sieurs

et , dese trouver ici h ces jour, lieu et heure, pour être présents au récolement des meubles et effets soumis à sa garde, et m'a requb de procéder audit récolement, ainsi qu'à rétablissement d'un nouveau gardien.

Si le iaisiêsant et la partie faût>, ou l'un d'eux^ assistent au récolement^ on mentionne leur présence et leurs observations en ces termes :

Se sont aussi présentés les sieurs {ou s'est aussi présenté le

êieur. ••••)> (p^î ont dit que

Si personne ne se présente, l'huissier procède ainsi quHl suit :

Obtempérant à cette réquisition, et attendu que l'heure indignée par la sommation susrelatée est passée sans que lesdits sieurs. aient comparu , j'ai

procédé ainsi qu'il suit audit récolement :

Le sieur m'ayant représenté la copie du procès-verbal de saisie qui l'a

constitué gardien, j'ai fait sur ladite copie le récolement des objets qui y sont mentionnés, et les ayant trouvés entiers et tels-qu'ib y sont énoncés, j'ai déchargé do

la garde de ces objets ledit sieur S et en ai chargé le sieur

(nom, prénoms, protession)^éemeoTànX h » lequel, présent, a accepté

m* PAaTl£. — VOIES o'£X£GUriON.

cette missioii et déclaré s'obliger, en recevant le procès-verbal de ssôsle qui W i été aussitôt remis, à les représenter, comme dépositaire judiciaire, toutes lesflii

qu*il en sera requis, et oat lesdits sieurs (nofiu de toutes les partim

intéressées qui assistent aurécolement)^ à cbacun desquels j'ai laisséoopiedi présent procès-verbal^ signé ( U refus du scUsiuant ou du saisi $ê eoniUMti

ainsi :' le sieur , requis de signer, a déclaré ne vouloir) avec noi,^

tant lesdiles copies (I) que le présent original (la remise de la copie au saisi ti au saisissant défaillants se constate en ces termes i Et j'ai remis copie à

nrésent : \^ au sieur , défaillant, en son domicile en pariant à. • . * ^

2o et au sieur ,déCaillantyeo son domicile en pariant* à. •• • • •),doot

le coût est de

(Signaiureê de flmissier^ de Tondm «I dnnowemu gardie».)

DÊCOMPTB.

(Tarif, art. S5.)— Original da procès-verbal, 3 f. — Poar chaque copie, le quart, 4 copies, 3 f. — Enre^istr., décharge et établissement de gardien, 4 L 60 c- Papier timbré. Mémoire*

506* OPPOSITION à la venu d'objets saisis qui n'apparUenngnt pasék