PARTIE. — VOIES D^EXÉCUTION

A comparaître d*aujoard1iui à huitaine franche, outre nn joorp&r cinq Bjikmètres de distance, àTaudlence et par-devant MM. les président et juges composant

le iribunal civil de {^) (irilmnal du domicile du saisi), séaul u'

palais de justice, à ^ heure de , pour, t

Attendu que, sur Popposition formée par le requérant entre les mains h

sieur , il est intervenu, à la date du , un jugemebl rendaa

la. • • • • • chambre du tribunal civil de , enregistré, qui a condamoé

le sieur {nomt prénoms, profession^ domicile)^ partie saisie, à pays

au requérant la somme de , montant des causes de ladite opposition, ane

les intérêts à partir du Jour de la demande, et les dépens ;

Attendu que dès lors le sieur se trouve en droit, aux termes de Fari

568 du Code de procédure, d'exiger que le sieur {tiers saisi) Casse ta

déclaration afGrmative des sommes par lui dues au sieur. . • . . •

Yojr dire que, dans le délai qui sera fixé par le jugement à intervenir, le£t

sieur sera tenu, sll n'a déjà déféré à la présente assignation (4), de

faii-e, soit au greCfe dudit tribunal de , soit devant le juge de paix de sob

domicile, la déclaration afûrmative des sommes ou valeurs de toute nature qa"!!

peut devoir au sieur , k quelque titre et pour quelque cause que ce soit;

des paiements à compte s*il en a été fait, de Tacte ou des causes de libération, si n*est plus débiteur, et dans tous les cas des saisies-arrêts, oppositions H significations de transports faites, entre ses mains, sur ledit sieur .^ eomme

aussi de déposer audit greffe les |>ièces justificatives de ladite déclaration*

Sinon, et faute par lui de ce faire dans le délai fixé, le repérant se pourvoîn

pour faire déclarer ledit sieur , débiteur pur at simple des causes de

l'opposition formée entre ses mains, pour le montant des condamnations proDoncées

au profit du requérant contre le sieor , par le jugement sns-énoucé,

et conclura à ce que ledit sieur , en cas de contestation, soit condanmé

aux dépens.

Je lui ai, audit domicile, parlant comme ci-dessus, laissé copie du présent, dont le coût est de. • « • • •

(Signature de thuissieT.)

DÉCOMPTE.— (Voy. f tiprd, formule n<» 544.)

Remarque, — Quand Tassignalion en déclaration affirmative est donnée par le même acte que la contre-dénonciation , et par conséquent en verta d'un titre préexistant. Voy. suprà, formule v? 545.

Les conclusions de cette assignation ne sont pas partout uniformémeot rédigées. La formule que je donne est conforme à l'opinion que j'ai développée, Q. 1976, et d'après laquelle le tiers saisi ne peut jamais être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, que par un jugement spécial, rendu sur use \

(3) Le tiers saisi étranger, assigné pour faire sa déclaration affirmative devant le tribunal français qui doit connatlre de la saisie, ne peut pas opposer Tincompélence de ce tribunal, quoique la créance arrêiée résulte d'un contrat passé en pays étranger. 11 en serait autrement si la déclaration faite était contestée, le tiers saisi pourrait alors demander son renvoi devant son juf'e naturel ( J. Av., t. 73, p. 4i3, art. 495).

(4) On peut alors prévoir trois hypoinèses : V ou bien le tiers saisi n'attend pas le jour de la comparution pour faire

sa déclaration et la dénoncer an saisissant ; 2*> ou bien il comparait devant le tribunal, et le délai est ûxé contradictoirement avec lui \ 3^ ou bien il ne comparait pas , et il est rendu un jugement par défaut, qui loi est signifié par huissier commis. Le délai pour faire la déclaration court alors à partir de Texpiration du délai de l'opposition. Le tiers saisi qui n'a pas obéi à ce jugenoeot doit être oe nouveau assii

déclarer débiteur pu causes de la saisie (7.

pour se von* simple des Av., L 76, p.