acte d'obligation passé devant MM^ . • . • etson coU^e, notaires à

(1) La loi du 34 mai 1842, promuU

g ée le 27, a modifié l'ancien texte du de de prooédnre civile et simplifié les formalitèi à suivre pour arriver à la vente. —Le législateur de 1842 a tracé des rMea semblables à celles qu'il avait précédemment édictées pour les ventes ludiciaires de biens immeubles dans la loi du 2 juin 18^1. Au/^, pour tous les actes postérieurs au d^<p6t du cabier des cbarges, qui ne soot pas formulés sous ce paragraphe, il faut se reporter (tome 2) au paragraphe suivant qui traitede laaaim immobilière.

(1*) Les dispositions du titre, de la Saisie des renies constituées, s'appliquent à toutes espècea de rentes constituées sur particuliers; mais elles ne concernent pas les rrates sur tEtat qui sont insaisissables, et elles ne dérogent, sous aucan rapport, aux art. 581 et 582, C p. c. (Q. 2126).

Ces dispositions s'appliquent également à la saisie du droit appelé redevance^ dû au propriétaire du sol par le eonces* sioonaire d'une mine ( /. Av., U 74, p. 169, art. 634; et t. 76, p. 621, art. 1181} y aux rentes constituées sur une