C. p. cWj

El j'ai, audit sieur. . . . *, en son domicile et parlanl comme ci-dessus, laissé copie du présent exploit^ dont le ooÀt est de

pour augmenter d'un jour les délais, à raison des distances. Cette modification à l'art. 1033, C. p. c., devait recevoir son application dans toutes les assignations à personne ou domicile, qui ont pour objet l'exécution des formalités prescrites pour les saisies de rentes ou autres procédures relatives aux ventes judiciaires d'immeubles. En effet, si Ton avait continué à calculer les délais d'assignation à raison de trois myriamèlres, tandis que les délais pour remplir les diverses formalités auraient été calculés à raison de cinq myriamèlres, il n'y aurait plus eu concordance dans les dispositions de la loi. Au surplus, il ne peut plus s'élever de dimcnllé à cet égard de

f mis que l'art. 1033, C.p.c, a été ui-méme modifié par la Toi du 3 mai 1862. Le nouvel art. 1033 a étendu à tous les délais de dislance la règle que lau^naentation est d'un jour à raison de cmqmyriamètres {SuppL, Q. 3416 êeptief).

Les fractions de quatre myriaipétres et au-dessus, en sus d'un nombre de myriamétres multiple de cinq, donnent lieu à Taugmentation d'un jour ; les fractions de ouatre myriamétres ne sont pas comptées.

(7 bis) Voy. infrà, p. 588, no^ %

(8) Les dispositions à observer pour

ta déclaration à laquelle est tenu le débiteur de la reste, sont celles des art. 570. 571, 572, 573, 574, 575 et 576, C. p. c, auxquels renvoie Tart. . 638. —Voy. éufprà, formults n" 548, 540, 550, 551, 558, 553, 554, 555, 556etS57).

Si le débiteur de la rente peut suffisamment justifier, par des quittances sous seing privé et sans date certaine, du paiement des arrérages fait à terme échu, il ne peut pas justifier de la môme manière du remboursement du capital (0.2134).

(9) Les termes de Tart. 638 ijidiquent

3ue, dans le cas qu'il prévoit comme ans ceux dont s'occupe Tart. 577, le débi-rentier, tiers saisi, ne peut être atteint par des condamnations personnelles qu'après une assignation spéciale et un jugement particulier, pos-* teneurs aux événements oni donnent lieu à ces condamnations, Yoy. suprà,

Îormule n* 548, et p. 569, note 7. — lais la loi se montre, avec raison^ plus sévère pour le débi-rentier gue pour les tiers saisis ordinaires. Les délais pour arriver à la vente étant assez courts, le silence ou la négli-r gence di; débi-reptier le rendra pas^ sible de dommages-intérêts ou des* frais de la procédure que son incurie aura empêchée de produire son effet (IV,81l,noCCCCLXXX).

m* PARTIE. — VOIES d'exécution.

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 46.)— Original, 4 f.— Copie, 1 f.-Enregistr. 2 f. 30 c. —Papier timbré, 1 f.— Total, 8 f. 30 c— S'il y a transport à plus d'an demi-myrismétre, il faat en outre appliquer l'art. 66 du Tarit