DÉNONCIATION de Vexploit de $aUie à la partie saisie

Code Pr, ««., an. 644. — [ Carrf, L. p. c, t. 4, p. 844; — Comm. do tibif, t. % p. 44(5 ; -BoNMisŒUR, p. 35, g 40.]

L*an , le (1), à la requête du sieur (nouty pré^

noms, profession^ demeure, élecUon de domicile et conslilution d'ttvouéj^ comme dans la formule précédente) ;

J'ai {immatricule), soussigné, dénoncé et en tète [de celle] des

présentes, lai^ copie au sieur (nom^ prénoms, profession), demeurant à , en son domicile, où étant et parlant à ;

D*un exploit de mon ministère, en date du , enr^istré, contenant saisie à la requête du sieur , entre les mains du sieur. . • • . . . (nom,

prénoms, profession, domicile), en vertu d'un jugement rendu par le tribunal

de , le. • • • • , enregistré, d'une rente annuelle et perpétuelle de. • • •

au capital de , constituée par ledit sieur .... au profit du sieur. • • .,

par contrat passé devant MM*'. • • et son collègue, notaires à. . . ., le. . • .;

Déclarant audit sieur que la première publication du cabier des

charges, qui sera dressé pour parvenir a la vente de la rente dont il s'agit, sera

faite le , heure de. ...... en l'audience des criées du tribunal

(le première instance de (2), séant au palais de justice, à i

le sommant de s'y trouver, si bon lui semble, pour la défense de ses intérêts ;

(1) La peine de nullité, prononcée par l'art. 641, s'applique non -seulement au défaut de dénonciation, mais encore au faux calcul du délai fixé par la loi (Q. 2136).

H semble, au premier abord, qu'il soit difficile de concilier la notification au saisi, prescrite par l'art. 641, avec les délais nécessaires pour la confection du cahier des charges, et notamment avec celui qui est accordé au tiers saisi par l'art. 638, pour faire sa déclaration. En effet, dans les trois jours de la saisie, doit avoir lieu la dénonciation au saisi indiquant le jour de la publication du cahier des charges, cette dénonciation est donc faite avant la déclaration du tiers saisi, qui est assigné pour cetobjet à huitaine franche, (|ui peut faire défaut, et dont la déclaration peut être postérieure à l'époque (dans les dix-huit jours nt 1 assignation au tiers saisi)

oui suivent lassignation

nxée pour le dépôt du cahier des char-^

ges.— Mais toute difficulté disparalt|

lorsqu'on re(narc|ue qu'au moment de la saisie, le créancier doit connaître toutes les énonciations relatives à la vente, qui seront plus tard insérées dans le cahier des charges, et que si le lien saisi, par sa morosité ou sa négligence, laisse passer les dix -huit jours pendant lesquels sa déclaration peut être utilement faite, il supporte la réparation do préjudice occasionné au créancim' (Q.

2135 ter).

C'est à partir de la saisie régulièrement faite, et non nas seulement à partir de la dénonciation, que le propriétaire de la rente se trouve dans llmpuissance d'en disposer au préjudice de ses créanciers {Q. 2135 bis).

(2| C'est devant le tribunal du domicile de la nartle saisie que la vente de la rente doit être poursuivie et l'assignation donnée au tiers saisi, à moins qoll n'existe un domicile convenUonuel ((?• 2131).