ARRÊT qui permet érasHgner en règlement déjuges

Code Pr. ci«., art. 364.— IBotirkscbdr, p. 443, art. 78, § 49.]

LaCourr > etc.;

Attendu, en fait , etc.; en droit , etc. (1),

Permet (2) au concluant d'assigner aux fins de la requête, et cependant ordonne que par provision, il sera sursis (3) à toutes procédures aux tribunaux de . . ., sur les demandes en partage énoncées en ladite requête, à peine de nullité.

DtCOMPTI.

(Tarif, art. 78, g 19.)— Porter aux déboursés l'enr^strement et rexpédltion do

jugement.

<4) Il est bien que cet arrêt énonce les points de fait et de droit , ainsi que les motifs, conformément à l'art. 141, mais l'aiDJseion de ces formalités ne peut être une cause de nullité (Q. 1339).

(2) Le tribunal peut refuser la permission d'assigner, s'il est convaincu qu'il ne 8*agit pas d'une même demande ou de demandes esseï tellement connexes

(3) Sont nulles toutes les procédures faites par le défendeur à la demande en règlement de juges , postérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel qui prononce le sursis ou à l'arrêt de la cbàmbre des reouêtes, qui ordonne la commonication de la requêteen règlement, touUs chosee demeurant en VEtat (0. 1331).

€HAP* l*». — TIT. IV RÈGLEMENTS DE JUGKS« — 48. 51

4a ASSIGNATION en réglmenl de jugée.

^J^' '^'iu^Ll^^'TJ^'iiJ" V-' ]• ^' £• 303; -.CoMn. Dt tarif, t. 4", f- ^; — BocŒER D Abgis^ p. t78 ; - Cabré de t ouhs, p. 449 ; - Ri voire, p. «î: - Sdi«ato-De8ISI«, p. 260 ;-F0NS, p. 6i, 72 j-BonnesSîijr. p. 33, m. ^, g 43 ]

L'aQ

, à la reqiMe du sieur . . • ., demeurant à • . .

pc«r te^i^ domiciJe est élu eo Petude de M» , avoué près la Cour d'appel

de- . . ., séantà , y demeurant, rue , n» . . ,, qu'il con-

stitae et qui occupera pour lui sur l'assignation ci-après et ses suites, je .... ,

SoQssipé, ai supûfié» laissé coine au sieur , demeurant à. . . • . ..

andomidkmdeM* , son avoué, demeurantà , rue ... ...

n* . . ., où étant et parlant à ,

De la grosse dûment en forme exécutoire, d'un arrêt de la Cour d'appel do

....... en date du , enr^stré; rendu sur la requête pr&entée

^rte requérant, par suite de l'action à lui intentée par le sieur , par

€M«tdu ministère de , huissier à , en date du ,

mt arrêt portant qu'il sera sursis à statuer sur ladite action , jusqu'à règlement

cl MM. les CoiBcillers composant la ... , chambre de là Cour d'appel de.

P^T , attendu que le requérant a formé, par exploit du . . . . , en-»

reeislré, une action contre le sieur , tendant à. , devant le

trUmnal de j

Attendu que par exploit du , le sieur a donné assignation au requérant à comparaître devant le tribunal de , pour voir st»-

teer sur la même contestation ;

Attendu qu'une même demande ne peut à la fols être portée à deux tribunaux différents;

Attendu, qu'en réalité, le sieur est défendeur dans la contestation

enslaiit entre hii et le requérant ; que eette demande étant purement personnelle, c est le tribunal du domicile dudit sieur. ..... qui en doit connatlre, etc...

{fl^exfoieiei lee raisons qui doivent faire maintenir la contestation devant fun des triàunauae saisis) ;

Par ces motifs, voir dire (pie, sans s'arrêter ni avoir égard à la demande formée

(1) I/>Tsqu'Qne partie a obtenu la perm^on d'asogner en règlement de juges, a» doit iSure signifier le jugement, et faire assigner les adversaires an domicile de leurs avoués. Cette assignation et cette signification se font par le même *ff> c'est-iMlire par un exploit ordiwfre. Si llnrissier, au lieu de ne faire *^ aele pMT la flgnificatioo du )uae- Mt d pour Tassignalm, en a foit MI, i int rejeter le aeootd de la taxe, «^ pour Ifls déboursés (Cmmm. eu ^, p. 3*3).

MTwtf il D^ a pas d'avoués , ce qui •"ne wisqu'ii s'agit de justices de paix et detnbunauz de conneroe, latigni-

ûcation et l'assignation sont données au domicile des parties, et alors les délais se calculent diaprés la distance delà Cour (M du tnbanal saisi de la demande en règlement de juges. On applique, au reste , le principe consacré par l'art.

151 , qui veut que Ton ne prenne défaut qu'après l'échéance du éém donné k la pwife la pkMéMgnée {Q. 1333).

U déchéance de l'art. 366 n'est pas applîcaMe en matière de conflit négatif (0.1333 6tf].

Le défendeur peui défendie, par écrit, à la demande en règlement de juges (Q. 1334).

52 l'* PAHTIE. — PROCÉDURE DEVANT TRÏf. CIVILS*

contre le requérant par le sieur , par exploit du , laquelle,

en tant que de besoin, sera déclarée nulle et de nul effet, comine incompétemmeot

formée, il sera ordonné que les parties procéderont au tribunal de , sur

la demande formée par le requérant , contre le sieur , par exploit da

ministère de , huissier, en date du , enre^^stré, et pour, eo

cas de contestation, s'entendre condamner aux dépens.

Sous toutes réserves, à ce qu'il n'en ignore, et j'ai, audit domicile, étant et parlant comme dessus, laissé copie, tant de l'arrét sus-énoncé que du présent, dont le coûtestde

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 29.)-Déb., Payé à l'huissier, Orig. , 2 f.--Copie, 50 c. — Enr^., 2 f. 30 c. — Total, ♦ f. 80 c. — Papier timbré, mémoire. — Emoi., Copie de pièces à 30 c. par rèle. Mémoire.

Remarque. —(Me assignation doit être donnée dans la quinzaine de l'arrêt qui admet le règlement déjuges, à peine de déchéance du demandeur. Quand le règlement déjuge est porté devant la Cour de cassation, l'assignation dât être signiûée au domicile de la partie.

49. ARRÊT qui ordonne que Vaffaire restera au triimnal tout par le defnandeur en règlement.

Consfr. etc., art. 367. — [Carré,!. P.C., t. 3, p. 306; — Coim. du tarif, t. 4 •% p. 364;

— - Boucher o'Argis, p. ^8 ; — Carré de Tours, p. 455 ; — Rivoirb, p. 422; — Sn-

draud-Desisles, p.260;— Bonresœur, p,84, n* 4, et p. 88.]

Attendu > etc. ;

La Cour, faisant droit sur la demande en règlement déjuges formée par le sieur

, sans s'arrêter ni avoir égard à la demande en partage formée par le

ûeur y devant le tribunal de , laquelle est déclarée incompé-

temment formée, ordonne que les parties procéderont devant le tribunal civil de

, sur la demande en partage formée par ledit sieur , et condamne

le sieur , aux dépens (1).

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 67.)— Emoi., Droit d'obtention du jugement, 15 f. — Porter aux déboursés le coût de l'expédition de l'arrêt, Mémoire.

Remarque, — Les frais de la décision ainsi obtenue varient suivant qu'elle émane delà Cour de cassation, d'une Cour d'appel ou d'un tribunal depremièi^ instance.

Pour la Cour de cassation, les honoraires se fixent d'après les usages adoptés.

^0. ARRET qui ordonne que Vaffaire restera au triimnal saisi par le défendeur en règlement (1*).

CoDBPr. eto.,aH.367.

(Voir la formule précédente.)

(l)Le demandeur en règlement qui succombe doit être condamné aux dépens; il en est de même du défendeur qui a mal à propos contesté; si, au contraire, le défendeur n'a point fait de mauvaises contestations, il y a lieu de réserver les dépens et de les joindre à ceux de la demande principale {Q. 1335).

(1*) Le tribunal auqudi une Cour de renvoi, après avoir statué sur la compétence, a renvoyé le fond, doit conserver 1» connaissance de l'affaire, par préférence au tribunal, qui n'a été saisi que par une assignation postérieure (/• Âv.^ t. 74, p. 168 , art. 662). Voy. aussi <?• 135^ quinquies.