L . . . . , heure de. .... , pour
Attendu que le requérant ne s'est obligé envers le sieur A. . . . . que
comme caution du sieur G , et à raison de la dette personnelle de celui-ci;
qu'il n'a ^ rien profité des sommes prêtées par le sieur A. . . . , que, dès lors, le sjeor G. . . . . doit garantir le requérant de l'action exercée contre lui par le sieur A , suivant l'exploit sus-énoneé et daté;
^dr dire rt ordonner que ledit sieur G. . . .*. sera tenu d'intervenir dans
nnstance pendante devant ledit tribunal entre le sieur A et le requérant,
de fBÛre cesser les poursuites dirigées par lesieur A. . . . contre le sieur B. . . .; sinon, et htnte par lui de ce faire, se voir condamner par le jugement à intervenir, eC sans qu'il en soit besoin d'autre, à acquitter, garantir et indemniser le requérant de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, au profit du «eur A. . . . , en principal, intérêts et frais, et aux dépens de la présente deoaade, dans lesquels seront compris les frais de sommation et dénonciation (n le$ pomuites ont été dénoncées par actes extrajudiciaires avant l'assignation en garantie).
A ce qu'il n'en ignore, je lui ai audit domicile, en parlant comme il a été dit, Ittsé copie, tant des obugation, procès- verbal et exploit sus-éooncés, que du
(rteti lecoûtestde
ptco)iPTB« {Voir la formule précéder te.)
68 ir« PARTIE.— PHOGÉDURE DEVANT TRIB. GltlLS.
)SS« DÉCLARATION à Vavùui du demandeur qt^e ta dewuinde en gareaUi^
a été formée.
Code Pr, «•., »rt. 479. — I Camé. L. p. c, t. % p. S56; — Gomm. du tAmr, t. f •»,
p. 244 ; — Boucher d'Aeois, p. 484 ; * CAnni de Tours, p. 54 ; » Biyoirk, p. 2M ; — Sudraud-Desisles, p. 470 ; •— Victor Forb, p. 435.]
A la requête du mrar B« • • • , ayint pour avoué M* , soit signifia
et déclaré (1) à M*. . . • , avoué du sieur A » que le sieur B. • • . •
a formé une demande en garantie contre le sieur G. • • • , demeurant à . . • ^
sur la demande intentée par le sieur A. • • • , i»ar exploit de , en date
du , et que l'original de ladite demande n'étant pas encore entre les
mains do sieur B. • • • , à raison de la distance, la présente déclaratioD lui est faite SB confomilé de Tart. 179, G. p. c, pour qu'il ait à suspendre tontes poursuites sur la demande originaire jusqu'à Tex^^ation du délai de l'assignation en garantie.
A ce qu'il n'en ignore, dont acte. etc.
Signiié, etc.
nfiCOMPTI.
(Tarif, art. 70.) — Déb., f f. 60 c. — Emoi., I f. W c
»#. DÉNONCIATION de Veœphii de dememdê en garanHe.
{Même article.)
A la requête du sieur B. • • • ^ ajfant pour avoué M^. • • . > soit siguiûé eC en tété [de celle] des présentes laissenopie à M*. • . • , avoué du sieur A. . . . , de l'original dûment enregistré d'un exploit du ministère de. • . • . , huissier
à y en date du , contenant assignation en garantie donnée à la
requête du sieur B au sieur G , sur la demande introduite par
le sieur A , contre le requérant.
Si le garant a constitué avoués on ajoute : ^ de la copie d'un acte d'avoué
à avoué en date du , signifié à M* , contenant constitution de
M*. . • . , pour le sieur G. . • . •
S'il Wa pas constitué avoué, on met : Lui déclarant que le sieur G. • . • , n'a pas encore constitué avoué sur ladite assignation en garantie*
A ce qu'il n'en ignore, dont acte etc.
DÉCOMPTE
(Tarif, arg. de l'art. 70.) — DéK , Papier tinkré ( 1 fr. ou 2 fr. ), sigMÛe. et enreg., 90 c— Emoi., 1 C. tt t. pour l'original et la copie ; plus, copie de pièces àaOc. par rôle.
m. RE4>IJETE pour soutenir q^il n'y a Uen de subir U délai pomr
eifpeler garant.
Code Pr. dv., art. 480. — [Carr*. L. p. c. t. «, p. 257 ; — Comm. du tarif, t. 4«», p. U% ; — Boucher d'Argis, p. 484 ; - Carré de Tours, p. 54 ; — Rivoire, p. Wr7 ; Sudraud-Desislbs, p. 470;— Foifs, p. 456. 457;~Boh!H9Cbur, p. 4Î7, art. 75, 8**0 Cette requfte (1*), qui ne peuty aux termes de tart. 75 du tarif,
(1) Devant un tribunal de conunerce, la déclaration d'appel en garantie doit se faire à l'audience, le jour de l'appel de la cause (Ç. 769 ôw).
(r) Quand le demandeur soutient qu'il n'y a pas lieu au délai pour appeler garant, cet incident est formé par re-
Îuête motivée, signifiée d'avoué à avoué, 'après l'art. 75 du tarif (Q. 771).
Le défendeur peut répondre par une requête semblable (Comm. tarifa 1. 1% p. Î42, no47).
Cet incident peut être provoqué : 10 quand le garant n'a pas été appelé
