CMAP. I*'. — TIT. IV. — GARANTIE

tix rdUi, se rédige sous la forme, soit de conclusions moHvéeSy soit d^eœposë desfaiUy moyens et conclusions (9 o\r\t^ formules yïi'**\%^i^i). Après avoir exf9sé In raiêonê gui ne permettent pas d'appeler garant, par exemple, que la 9€Kiê a été faite êons garantie, on conclut à ce qu'il plaise au tribunal : Sans s'arrêter ni avoir égard à l'excepUon dilatoire de garantie opposée par le sieur . . . . , dans laquelle il sera déclaré non recevable, en tout cas mal fondé, ordonner

nia procédure de l'instance, introduite par l'exposant, suivra son cours, et oon- D« le sieur aux dépens, dont distraction, etc.

Dtcowm. {Voir la formule n^U.)

m. REQUÊTE d'intervention du garani.

ConFr. 09^ art. 482. - i Ciaaié. L. p. c, t. 3, p. 272; — Couu, du tarif, t. 4", p. ttO; -BoDCHBH n'AnGis, p. 481 ; — Cark* db Toum, p. 64 ; — Bivoia*, p. 227; -SdmaotkDwislbs, p. 470; -Fons, p. 457,459;-Bonnesœur, p. 427, art. 75. ] À MM. les Président, etc.

LesîenrG. ••*... (1), pour le<rael domicile est élu à. . : ; • , en l'étude

deM* , avoué près le tribunal civil de 1'* instance de , lequel

le enstitne el oocopera pour lui sur la présente requête d'intervcntioo, demandeur âu fins des présentes ;

Contre 1^ le sieur A. • • • • , etc., demandeur au principal, détodeor aux fins de la présente requête, ayaiit M* pour avoué ;

i* Le sieur B , défendeur au principal, défendeur aux fins de la présente requête, ayant M* pour avoué ;

AllioDDeardevons exposer que ta demande da sieur A ^ contrôle

sieur B , est non recevable et mal fondée» ainsi qu'il va l'étabbr : {Faits

et moyens.)

En conséquence, Texposant conclut à ce qu'il plaise au tribunal : le recevoir partie intervenante (2) en Pinstance pendante devant ledit tribunal, entre lesdils B. . . • . el A. . • .. et faisant aroit sur ladite intervention, lui donner acte

decequll prend les fait et cause dudit sieur B , lequel sera mis bors

de cause; déclarer le sieur A purement et simplement non recevable

en sa dite demande, en tout cas mal fondé, l'en débouter, et le condamner aux 4i(eDi feîlB, tani sur la demande originaire (pie sur celle en intervention, etc.

[)d le déà lade- 3« quand n'en doit (II, «58,

wnt (art.

(1) La denande eo garantie ne pou* vnC être jointe à la demande principale, fnaà le garant n'a pas été aàôgné dans les délais, il n\xï résulte pas que le de- ■andevr pwsse hirt rejeter ^mtervention volofitaire du gnrani dans l'instance, à cëMe intorventîoo ne retarde pas le jugement d» la caBse principale {Q. 770).

Urtqn'm garant mis en cause dans 1m délais ne eonparatt pas, le demandeur originaire poursuitsur sa dei lande.

et le défendeur principal obtient défaut contre son garant (Ç. 769).

(2) Le garant qui n'a pas été appelé peut, malgré le demandeur originaire , ou malgré le garanti, prendre fait et cause pour celui-ci ((?. 775 bis).

Le cédant ne peut pas intervenir en cause d'appel dans la contestation soutenue par son cessionnaire sur la créance cédée ; il en est de même du cession- ^ naire,lorsque la contestation est soutenue par le cédant, et du garant dans le procès à raison duquel il doit la garantie {Q. 1681 bis).

Le garant, condamné par déftiut envers son garanti, condamné conlradîctwrement, ne peut pas intervenir sur l'appel de oelui-ci avant l'expiration du délai de

r<^posiaoii {Q. tm bu).

64 l'* PAETIE. — PROCÉDURE DEVANT TRIB, CIVILS.

DtCOMPTR.

(Tarif, art. 75.)— Emoi. : Orig. par rôle, 2 f. — Copie, par rôle, 50 c. — D^* z Signifie, et enM., 1 f. 90 c. — Timbre, Oriç., 1 feuiUe à 1 f . pour 2r61es.

— Copie, 1 feuiue à 50 c. pour S r61es de TongioaL

Remarque. — La requête qui précède est signifiée lorsque le garant formel intervient spontanément. Lorsqu'il a été appelé en cause par le garant, il constitue avoué et fait signifier aux avoués du demandeur originaire et du demandeur en garantie des conclusions (V. formule^ n<» 59} par lesquelles il adhère à la demande en garantie ou il la repousse. •

59* ACTE pour demander à être mû hon de eau$e.

CoDï Pr. dt>., art. 482. — (Caiué, L. p. c, t. 2, p. Î72;— Coim. du taeif, t. 4*», p. 240 ; — Boucher d'Argis. p. 484 ; — Carr^ db Toorb, p. 54 ; — RivomE, p. fM ;

— Suoraud-Desislbs, p. 470 ; —Fors, p. 467, 459 ;— BoNHEsasnR, p. 424, art. 74 . |