SIGNIFICATKMf êe$ jugemeM M méammrn
eomparaitre pour s^Udr Vinterrogatoire,
CoDB Fr. •<©., irL 329. — [ Cabré. L. k c, t 3, p. 47i : — Comm. du tarif, t. 4, ^ 3tl, M ; --^ BotCBBB D*ARCit, p. 201 ; — Cabré ok fouBs, p. 4 32; — Hitoibs, p. 264;-.SuDRAOD-DntiB«)p, 489(-i«oiiB, f, 484 «l48t;-^6oiiifE8(BUR, p. 33, §40.]
L*an4 • •» le.
^ 4 k requête du aiiiu; • . • », demeurant à.
b«u« ••^■«••••••9« wrec. - - ,
poor lequel domicile ett éli à. . • . i .^ ne , n<», , en Té-
tudedeM« , avooé (rèsletribliMlcitil^ , * . % ^^ leqndest^m-
stituéetconlinuera d'occuper pour lai, je (immatricule de Vhuissier
commis), soussigné commis (i*) à cet efet, ai signifié et en tète (de celle) despré-
MBtei» tyné 00^ an sfcur ^ demeurant à. 4 . • v •> «adkdomkile,
en parlant à (2*).
lo De l'expédition dûment en forme d'une ordonnance (3) rendue sur la requête présentée par le sieur , par la • • . chambre du tribunal civil de
(1) L'art,3& suppose un empêchement permanent {Q. 12l5}.
La légitimité de rempéchement doit être justifiée (III, 17i, note).
Lea dignitéa ne sont paami wipêchemenl légitime (0, 1245).
La seule qualité d*étrang^ dotofcifié hors de France ne suffit pas pour dis^ penser en plaideur de venir fépoadre»
devant un juge français, à l'interrogatoire que son adversaire vMt M fkire 8ubh»(jp.l245ft<#).
(2) Le juge a droit, dans co cat, atft frais de transport qui doivent être réglés ^onfbrmémeni aux disposltiem* (fcs art.
88 et 89 du décret de 18 juin 1811.
— L'tedemnHé, poflr le juge, est de neuf firancs par jour, s'il se traftf^rte à plus de cinq IcHomèlm de sa rêsi<ienc^
et de doute francs, si c'est à plus de deua myriamètres; Tindemnité, pour legreffi<er, est de six francs, dans le premier tiis, et de huit datfs le seeond (€omm^nt. Tarifa 1. 1, p. 323, n« 17).
{i*) L'assignation doit être donnée mr nn èuhssier eoiEniia,eo^ peine de Mibé (O.- 1^48).
L'huissier Ifà^f^esoin d'être «briiiîb par ordonnance spéciale sur une requête ad A^; il doit rétr« par rordomiMiiiee ménk^ qui fixe les jour «Hiédre 'de l'in^ terro^toire (fW«.).
(2*) Les significatfhns prfesdrtfci |W fart. 329 doivent être feiiesàfei^ine ou à domidle réel (Q. 1^47).
S Ces mots : Otàont^anee 4u «IHI»- , de l'art. 329, expri ment la dédsiNi Mi permet linlerregalai îre ÇQ. nm.
Googîe
QHAP. l•^ — TIT. Y.— mTERROGATOlRE* — 75. 79 Hymi^^ instance de •••••» le •••• ^ enregistrée^ priant permission de
neprooéflnr à Pinterrogatoire dir sieur.. . . . ., sur les fiaitset articles énoncés
en lamte requête («(m/' cetia? qui auraient é$é âéelaréê non pertinenu)y ensemble ée ladite requête;
9* D'une ordonnance de M. le vfce-président de la cBambre du
trîboiial en date du. . . ., enregistrée, mise au pied de la requête à lui présentée le même jour, et de cette reouête, ladite ordonnance conteuant nomination de M. . . ., jogeen ladite (Cambre, pe«* proeéder à l'interrogatoire dont iï s'agit;
9* Et de l'ordonnance de Mv . . • • ., juge-commissaire , étant au bas
de la précédente, en date du , enr^strée, contenant indication des
jour, ueu et beures auxquels il sera procédé audit interrogatoire et commission de vol, buissier soussigné.
A ce qu'il n'en ignore, et à mêtne requête^que dessus, j'ai, en vertu desdites^or-
doftuances, donné assignation audit sieur , ea pariant comme cÎHlessuS)
à oemparattre en personne, le , beure de , en ,par
devant M , juge-commissaire, pour subir Tinterro^iitoire autorisé par
ledit jugement sur les faits et articles énoncés à la requête dont copie précède fceUedà présentes], et répondre en outre aux questions qui lui seront aoressées ^office par If. le juge-commissaire.
Loi déclarant, que faute par lui de comparaître et de subir ledit interrogatoire, ledits faits et articles seront tenus pour confessés et avérés; se réservant éprendre par la suite, telles autres conclusions qu'il appartiendra.
 ce qu'il n'en ignore, je lui ai audit domicile, ea parlant nomme ci-dessus, à rbeure de (4), laissé copie certifiée sincère et véritable, et signée de M* • ... , afMié, tanida jugement et doaoïdofinanee^etreqiiltes.sQs-éiionoées, que du pré^
BÉCOvns; CEarif; art. 29«)— Déboursés de l'avoué payé àlliuissier, Original, 9 f^-^Cople» 50 c ^ Enregtr ^t. 30c — Total, 4 f. 80o* — Papier timbré. Mémoire, — Emot iCosie de pièce MO c^^ rôle, Mémoice..
TJSf, dtOCÈS-TEBBAL de non-comparution ou dé refiu de répondre*
GoDB Hr, etvn aité.dSOi>-C<^Anéi C. n c, U 3, p. 474 ;-»Goni» on ijmv, t. 4', p. 389.]
L'an , le , beure de , nous juge-commis, à
t*elkt-de recevoir lintern^atoire du sieur. , nous étant transporté en la
[fcOBeBildejlfté .. • . . • cbambre> d»* ce tribunal, assiste de notre
leaéeutîondujugrâieBtr rendu le , aa profit dusimr. . • .,
aéffiliQadafroniennanceedea (ei l^eieur , quoique
priteniyTelwe de répondre, ommet : a'oonpani'le mtnr. . . • . , demeurant! h. .... y leqMi a ratoé (1) de répond>« ««^ qoeetions que ncn8> lui avons adiwoécaîsop Jesiaiti ooirteno» dam la rrauêle d'interrogatoire, c'est pourquoi ooui avonbdmsÉ^proeèa^verital de son refus, pour servir ce que de droit au
fliear'. ....). i^rèa avoir attendu inutilementjusqu'à. , nous avons
doMéâkifaaiironlffn la siear non comparant, bien c^'il adt été assi^
(4) La délai de 24 beures, dont parle Eart 329, doit se calculer de horà ad horam. Si l'heure n'était pas désignée dans r«xploit,.à cause de rincertitude, il fudrait laisser le jour franc 11 y a nen à Taugmentation du délai à. raison deaifitUacea (111, 173, n» CCLXXU).
Le délai preeccii par un jugement pour
faire procéder à un interrogatoire n'est pas fatal si le tribunal ne Ta pas fixé sous peine de déchéance. — Le tribunal peut toujours accorder, une prorog^oo (Ç.4234),
(i) Celui qui arefùséde répondre, étant présent, ne peut pas jouir du bénéfice Se l'arU 3âl.(|ir, 177, not. !)♦
fiO !'• PARTIE. — PROCÉDURE DEVANT TRIB. CiVitS.
nié à comparaître devant nous, ksdits jour, lien et heure, suivant exoloil ue. , huissier à. , en date du , en vertu de DoCre
ordonnance du
et avons signé avec ledit
ur servir et valoir à » ce que de raiscMi^
Efflol.> Néant.— Déb.y Mémoire.— Porter aux déboursés le coût du prooè6*veri>ftl
et de l'expédition.
' Ï6. ORDONNANCE qui indiqué un autre jour pour l'interrogatoire^
Code Pr, ««.. wt. 331 — [GiRai, L. p. c , t. 3, p. 477; — Coiiii. du taeif t I p. 326 al 3^ ; -BoucHia d'Aigis, p. ^i ; ^Careé de Touas, p. 43« ; - RiVouie! p. E64 , — SuoRAon Deuslbs, p. 4 89. J ' '
Vu les causes d'emDéchement(l) produites pour le sieur attoodu
que ces causes sont légitimes, renvoyons i'interr€i;atoire au , heure
• • . • du . • • • , auxquelsjour et heure il aura lieu sans nouveilo assignation.
7T. JUGEMENT ^î tient Ui faits pour avérés (!♦).
^^?\ ^''' 2S» art. 330. - [Camé, L. p. c, t. 3. p. 474. n- «73 ; - Gohii. du taeif. t. 4^. 326; - BoDCEBi d'Arois, «204 ; - Care* de Tour» p. 433 ; - RivweS p. 264 ; — SuDRAun BxftisLBS, p. 489.] *^ ' '*"»^»
Le trihund;-- Attendu que le sieur. . . . , régulièrement assigné pour comparaître à l'effet de suhir llnterrogatoireordonnéiS jugement dr!\.. pas comparu (ou hien a comwiru, mais a refusé de répondre), ainsi que le con-
(1) La partie qui se trouve empéuu«c de comparaître au jour fixé pour rinterrogatoire, doit, par le ministère de son avoué ou de toute autre personne parente ou amie, faire connaître au juge-commissaire les causes d'empêchement qui la retiennent. Le juge examine ces causes, et s'a les trouve légitimes et suffisamment justifiées, a indique sur son procès-verbal un autre jour pour l'interrogatoire, ou déclare qu'il se transportera sur les lieux où se trouve la partie empêchée, ou commet, pour interroger celle-ci, le iuge de sa résidence, suivant le cas ou la nature des empêchements (III, 1T7, 178, n* 275}.
Lorsque la partie assignée pour subir m interrogatoire ne s'est pas présentée par suite d'un empêchement qirelle pré-
tendait légitime, mais que le juge-commissaire n'a pas admis, elle peut [nréseoter de nouveau son excuse au tribunal (1352 6m).
(!♦) Après que la partie poursuivante a levé au greffe expédition du procèsverbal dressé en conformité de l'art. 330, et Ta fait signifier par un simple acte d'avoué portant avenir pour la prochaine audience, le tribunal, s'il ne trouve jpas que la conduite de U partie qui doit répondre et comparaître soit suffisamment justifiée, peut tenir les faits pour avérés.
Le refus de répondre ou le défaut de comparution n'imposent pas l'obligation au juge de tenir les faits pour avérés, mais seulement lui en laissent la faculté (III, 174, n« CCLXXIIIJ.
CHAP. l*'. — TIT. V. — IL INTERROGATOIRE. — 79. 81
DEMANDE adreuée au juge eommis par la partU défaiUanU afin d^élre interrogée.
Code Pr. etv., irt. 334 . — [CaiaA, L. f c, t. 3, p. 477, n* 874 ; — Comm. du taiif .
' ' 6 ; -- BOUCBBB D*AR6I8, p. %Û8 - . -
- SuoiAUO-DisisLBS, p. 489. ]
t !• p. 336 ; ^ BoucBBB d'Abois, p. %Û8 ; «— Carbé db Toubb, p. 433; — Riyoibb, p. 864;«r
La partie qui a fait défaut peut te présenter ^ a»ant le jugement^ au juge cowtmiêy et lui déclarer qu'elle est prête à répondre. — La loi impoee à ce wutgisiral l'obligation de l'interroger^ $an$ exiger d'elle autre chose que le paiewunt des frais du premier procès-verbal et de la signification qui en a été faite (Ces frais doivent être payés sans répétition, quelle que soit l'issue du procès (Cowm. du Tarif, 1. 1, p. 326, n* S8).
Cee frais ee composent :
1* Dm coût du procès -verbal qui est celui d^un acte de greffe ordinaire i
S» Du droit à Pavoué pour la signification (Tarif, art. 70, S ^ ;
3* Dm droit à Vhuissier audiencier qui a signifié (Tarif, art. 156).
