PROCÈS-VERBAL d'interrogatoire sur faits et articles

CoBB Pr. eiv., irt 333. — [Cabb£, L. p, c, t. 3, p. 478; — Comm. du TARir, t. 4, p. 3K et 3S7 ; — Boucbbb d'Abcib, p. 804 ; — CabbA db Toubs. p. 438 ; — Ritoibb, p. )54 ; — Sudbaud-Dbsislbs, p. 489 ; — Victob Foms, p. 887.]

L'io , le. , heure de , en la chambre du conseil de la. . . chaoDbre du tribunal civil de première instance de , pardevant nous. , juge en ce tribunal, commis à cet effet nar ordonnance

de M. le président de ladite chambre, assisté de. , grefner, a comparu

le deur , demeurant à , qui nous a dit se présenter, eo exécution du jugement du . , et de notre ordonnance du

• , pour satisfaire à Tassignation à lui donnée , en vertu desdits juge-

BWDt et ordonnance, à la requête du sieur , par exploit de ,

huissier, en date du. .... ., pour être interrogé sur les faits et articles insérés en la requête sur laquelle a été rendu ledit jugement, desquelles comparution ci déclaration il nous a demandé acte ; et a signé. .....

{Signature.) .

Sur quoi, nous, juge-commissaire, avons donné acte au ditsieur ,

de ses comparution et demande, et avons à l'instant procédé audit interrogatoiro. ainsi qu'il suit :

Inirâpellé d'avoir à nous faire connaître ses nom, surnoms, âge, qualités et demeure»

A dit se nommer , êlre Agé de. •«.••. , exercer la profesiiou

de (f) , demeurer à (2;.

(1) L'agent dont ^le l'art. 336 doit être un employé qui participe à l'administratîon de l'établissement, et non un individu quelconcpe chargé de la procurttion des administrateurs, par exemple, Tavoué qui occupe dans la cause \Q.

Dans le cas de l'art. 336, le pouvoir doit être spècid et renfermer toutes les réponses clairement expliquées et affir- Tov. u

mées véritables, de sorte que le mandataire n'ait qu'à présenter son mandat pour remplir le but de la justice, sinon les faits peuvent êlre tenus pour avérés et le jugement définitif prononcé en conséquence (III, p. 189, n* CCLXXVll).

(8) Le juge ne doit pas exiger de l'interrogé un serment préalable ((?. 1853); alors même qu'il serait l'agent dont parie l'art. 336 {Q. 1865 ^m).

82 r* PARTIE. — pkOGËDURÊ DEVANT TRIB, ClVtLS.

Ensoite, procédant dans Tordre des faits énumérés dans la requête sur laqaèUs b Jugement d'interrogatoire a été rendu, nous avons demandé au sieur. • • • Ç^);

1* Si. (préciser la question).

A qubiil k répondu (4). . • (ptéeis^r ta réponse) (9;

2«. . ., Z\ . ., etc. . .

EnGn, comme on nous avait donné connaissance de certains faits qui, n'étant

Îias contenus dans la requête, pouvaient néanmoins avoir une Grande intluencesur a décision du procès, nous avons cru devoir interroger d'office (6) le siénr. • • • . ; sur ces faits : nous lui avons donc demandé :

V Si (préciser la demande)^ à quoi il a répondu (préciser ta réponse); 2«. . ., etc.

Lecture faite au sieur. •••;., de son interrogatoire ci-dessus et de ses

(3) Lors^e plusieurs personnes doivent être interrogées dans la même affaire et sur les mêmes faits, les juges

Souvent les interroger en présence l'une e l'autre, pourvu que ce soit séparément (lit, 178^ not. 1).

(4) L'administrateur ou l'agent désigné dans le cas de l'art. 336, pour prêter l'interrogatoire , peut Jire ses réponses (0. 126i).

D'après l'art. 333, la partie doit répondre aux faits contenus dans la requête et non à ceux que le tribunal a rejetés comme non pertinents ((>. 1254).

La partie interrogée çeut se dispenser |3e répondre, si les faits ne sont point pertinents {Q. J2i9).

Les réponses doivent être précises y c'esl-à-dire qu'elles doivent être données sur chaque fait de manière à ne laisser aucun doute sur Tàveu ou la dénégation de là partie, sans qu'il soit, néanmoins, nécessaire que Tinlerrogé réponde toujours par un simple oui ou par un simple non (Q, iî58).

Les réponses doivent être pertinentes^ c'est-à-dire qu'elles doivent se rapporter au fait même sur lequel la partie est interrogée, et ne pas contenir de digressions qui, a3(ant trait à des faits étrangers, n'auraient d'autre but que d'élu- ^ ^ * ? (laid.).

i son interrogatoire uestions quilui ont i réponses par écrit à la partie adverse • . . '

DU peut être ConsU mnaissancequelesl i de l'interrogatoire]

CHAP. I". — TIT. V. — ^n. INTERROGATOIRE.— 80 bis. 83

réponses, il a dit qiM lesdiles réponses contenaient vérité; il y a persisté, décla* rant n'avoir rien à ajouter ni dimuuer, et a âgné avec nous et notre greffier.

{Signaiureê) (7).

DÉCOIVTB.

Déb.» Coût du procès-verbal d'interrogatoire, Mémoire.

Memaraue. — Ri l'avoué du demandeur, ni cehii dn défendeur j ne peuvent assister à l'interrogatoire. Il ne leur revient par conséquent aucun émolument (CmmH; m TaHf, %. 1» p. d27, n<> 32).

80. SÎGNIFIGATIOÎS au procêi^érb'àl d'îhtefrogaioirû $ur faiti et

arliclei.

GooK Pr. «0., art. 335. — [Carbé, L. p. c, t 3. p. 182; — Comm. dd tarif» t. <•% p. 327 à 329; — Boucbbr d'Aigis, p.2(M; — Carra dk Tours, p. 4 32;— Bivoirb, p. 264;— SonaAUD-DEsisuKS, p.489;— FoNS,p.436, 437;— Bonnesoeur, p.i2î,g26.i

Âla requête du sieur , demeurant à. , ayant M* ,

pour avoué.

Soit signifié et eh iéte (dé celle) des |)tésentes, laissé copie à M*

avoué du sieur ,

De l'expédition d'un procès-verbal, en date du. •• . • . ., dressé par-devant

M , juge au tribunal civil de. »...., commis à cet effet, contenant

l'interrogatoire (1) sur finits et articles subi i[)ar le sieur. • • • • .^ sur la ponrsoile du âeur. • . . ; .

|>ont acte.

Pour onginal; pour copie.

Signifié, ete; (Signature de Vavoué.)

DfecoMfn.

(Tariif, art. 70.)-^béb., signification, 90 c— Papier timbré, Mémoire. — Emoi., Orig., 1 fr.— Copie, 25 c— Total, 1 fr. 25 c— Copie de pièce, 30 c; par rôle, ^Mémoire.

Xemor^tM. — On ne lève expédition de l'interrogatoire que lorsqu'il constate des foits favorables aux prétentions de la partie qui l'a poursuivi. Après l'avoir signifié, on suit l'audience sans écriture ni reguéte (art. 335), par un simple acte ou avenir q;ui peut contenir l'expcxsé sommaire des moyens et les conclusions, comme pour k» enquêtes et les rapports d'experts.

80 to. JÎJGkiUËi&t iur inlerrogaHôtri eohtmint preuve {i*). (Voir formule ordinaire ^sjtigemenU.)

(7) Le procè»-verbal doit être signé par le jvffe-eonunissaire et par le greffier

(1) L'interrogatoire ne peut être lu à l'au^ce avant d'avoir été signifié (Ul, p. 18i, n» 277). .

LA défense de signifier d^ écriture^ ne s'applique pas au cas où TinterroçAtoi^ à élé m^QUpé^ dpAs vA pr<K^ instruit par écrit (Q. 126Ô).

une Inslrucd'un interro-

rogâtoire sont raccoWbe (0-

liai ces frais; lié interrogée

84 !'• PAUTIE. — PROOÉOUAE DEVANT TRÏB, CIViMi