ORDONNANCE

Nofi9, joge^mmissaire, vu la requête qui précède, ensemble la grosse du jugent rendu par la . • • chambre de ce tribunal , le ..... , enregistré, antorisons le sieur à faire assigner à comparaître par-devant nous les témoins qu'il se propose de faire entendre,et, à cet effet, disons qu'il sera procédé le (1 )

(1) La dmple fixation, par le îuge-commissaire, do jour pour procéder à l'enqnéle, n'équivaut pas a l'ordonnance à rellet d'assigner les témoins (II, 555, oot.,2»).

Le joge-eommiflsaire doit fixer le délai pour Faudilion des témdns sur la dis-

tance du domicile des témoins qui sont le plus éloignés (Q. 1010).

L^ordonnance du juge-commissaire est irréfragable; il dépend absolument de lui de fixer le jour qui lui convient (0. 10136if).

La partie qui n'4 pas assigné ses té-

, heure de ••••••, en ••••.•, à Tenquète ordonnée par le

jugement sus-énoncé.

Fait et délivré au Palais-de-Justice, à » le

{SigtuUure du jugé) (2).

DfiCOVPTK.

(Tarif, art. 76.)^I>éb., Papier timbré et enregistr.» 3 fr. 95 c^EmoL, Rédac^on de la requête, 2 fir.

AftHar^f.— l«Ladate de Tordonnance obtenue du juge-commissaire fixe, pour la partie qui Tobtient, le commencement de l'enquête. Cette date ne peut, à peine de nullité de l'enquête, être postérieure de plus de huit Jours à celle de la signification du jugement à avoué.

2^ La requête qui précède peut être présentée par Tavoué au juge-commissaire avec le projet d'ouverture du procès-verbal d'enquête qui doit faire mention de la délivrance de l'ordonnance ; ce procès-verbal est ordinairement rédigé dans l'étude de l'avoué. (Voir la formule suivante).

92. PROCÈS-VERBAL d'ouverture d'enquéle rédigé ordinairemeni par tavoué^ et présenté au juge en mime temps que Vordonnance, afin d'ob^ tenir Vindicalion du jour de l'audition des témoins.

CoDi Pr. CIO., art. 459.^CCARRâ, L. p. c, t. S, p. 555 ;— Comm. du tabip, t. i*', p. 284 , 232 ; ^ BoucHBR d*Argi8, p. 445 ; — Carre de Tours . p. 405 ; — BiVOiRS, p. 488; — Sudraud-Desisles, p. 135; — Victor Fors, p. 466. J

L'an •••••, le , par-devant nous , juge au tribunal

civil de , commis pourjbrocéder à l'enquête dont il va être parlé; étant

en la chambre du conseil, au Palais-de-Justice , à ..••••• , assisté du sieur , greffier»

A comparu M* , avoué près ce tribunal, et du sieur ,

lequel nous a dit que, par jugement de la chambre du tribunal, en date

du . • . . • , enre^tré, rendu contradictoirement entre le sieur et

les sieurs , demeurant à duquel jugement la grosse nous a

été représentée, il a été ordonné avant faire droit que le sieur ferait

preuve par-devant nous des faits par lui articulés, et qui sont énoncés audit jugement; que ce jugement a été signifié (1) à M« • • • • , avoué du sieur. • • . »

moins à comparaître au jour fixé par l'ordonnance du juge commissaire peut obtenir de lui une nouvelle ordonnance pour faire son enquête {Q. 1011).

Lorsque, au moment de l'audition des témoins, le défendeur propose la nullité de la citation qui lui a été donnée , et qu'en cet état, avant l'audition d'aucun témoin, le juge-commissaire renvoie les parties à l'audience, le délai pour achever l'enquête n'ayant pas commencé à courir, il ne faut pas demander une prorogation de délai , mais bien présenter au juge-commissaire une nouvelle requête pour qu'il ludique un nouveau jour afin d'entendre les témoins (/.io., t. 73, p. 475, vu 394, S 57 ; Y. mfrà, p. 408, note 4 .

L'indication, par erreur de l'avoué , dans l'assignation aux témoins « d'une autre heure que celle fixée dans l'ordonnance, n'implique pas nécessité de demander prorogation de délai ; car l'enquête, qui ne commence pas à l'heure indiquée par le commissaire , n'est pas nulle, tout le jour étaut utile pour y procéder ((?. 1012).

(2) Pour rendre cette ordonnance, le juge-commissaire ne doit pas, à peine de nullité, être assisté du greffier (/• il©., t. 75, p. 490, art. 922),

(1) En matière de vérification d'écriture, comme en toute autre, l'enquête doit commencer, à peine de nullité, dans la huitaine de la signification à avoué du