ORDONNANCE

Nous, juge-eoromissaire^ vu la requête ci-dessus et les disposiUons de l'art. 360, C. p. c, donnons commission rogatoire A M. le président du tribunal civil de ..•••, A l'effet d'entendre ou de faire entendre, par tel juge qu'il loi plaira commettre, la déposition du sieur ^ dans l'enquête ordonnée par jugement du tribunal de , en date du ...» • 4

Fait A , le {Signatures du juge et du greffier.)

DÉCOMPTIE.

(Tai'if, art. 76.) — Déb. : Timbre et enregistr., 3 fr. 95 c— Emoi., Droit de

l'avoué, 2 fr.

d7. REQUETE au Président d'un autre tribunal à Veffet d^obienir ta fitation des jour et heure de Vaudition d'un témoin éloigné ^ ou de faire eommettre un juge qui recevra cette déposition*

Code Pr. cit.. art. 266. — [Carré, L. f. c, t. % p. 604 ; — Comm. du tarif, t. 4", p. 285;— Boucher d'Argis, p. 4 44; — Carré de Tours, p. 406; — Rivoirb, p. 288, — SoDRAtn-DEsisLES, p. 436 ; — Victor Fons, p. 466;— Borfesobur, p. 440.J

A M. le président du tribunal dvil de 1^ instance de . • . . , le âeur ... *

demeurant A , ayant pour avoué M* , a l'honneur de vous

exposer,

Que^ par jugement de la chambre du tribunal civil de i'* instance

de , rendu contradictoirement entre l'exposant et le sieur ,

le . . • • • , enregistré et signifié, il a été ordonné, avant faire droit, que le sieur é * * • . . serait admis A faire par-devant M , juge audit tribunal, là preuve des faits articulés par l'exposant, et énoncés audi^ jugement; que ladite enquête a été commencée par-devant M. • . . , mais que le sieur . . . . , demeurant A , témoi» que l'exposant se proposait de faire entendre, se

CHAP. !•*.— TIT.V.— llî. ENQUfiTB.— 99. 99

tromr&Dt trop éloigné da lîea où il était jproéédé à ladite enquête, M. le jugecommissaire û, par son ordonnance, en date du , enregistrée, qui vous

€St r^résentée à Tappui de la présente requête, renvoyé, pour recevoir la déposition du dit sieur. . . . .devant vous ou celui de MM. les juges qu'il vous plairait commettre à cet effet. En conséquence, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise 11. le président, indiquer les jour, lieu et heure auxquels il sera procédé à la déposition du sieur , sur les faits articulés par l'exposant et mentionnes

dans le dispositif dujugement sus-énoncé, ou commettre l'un de MM. les juires de votre tribunal à l'effet de recevoir ladite déposition.

Préseùlé aa Palais-de-Justice, à , le

.. {Sisfnature de l'avoué.)