ORDONNANCE dm ^9 emmU

Nous, juge-commissaire (!)> vu la requête qui précMe, ensemble la grosse do

Jugement du , indiquons le , heure de , pour efléo-

tuer notre descente sur les lieux litigieux.

Fait et délivré au Palais-de-Justice à , le. . • • • • (3*).

ÇSignëênrei du ju§ê êî du greffier.) (8)

(2) Les frais de transport doivent être avancés par la partie requérante, et par elle consignés au greffe, mais en définitive ces frais sont supportés par la partie qui succombe (Q. il 39).

Par la partie requérante on entend la partie la plus diligente (Q. 1154).

Il est d usage de rédiger un acte de consignation des frais de transport. Cet acte est fait i>ar le greffier dans la forme ordinaire, mais il ne donne lieu à aucun émolument. On n'alloue que les déboursés {Comm. du Tarifa 1. 1, p. 396, n« 1^.

Les frais de transport sont ceux du oommissaire et du greffier, mais non ceux des parties ni du ministère publio lorsque sa qualité de partie principale le force à assister à la descente {Q. 1154 bi$). La taxe de ces frais est faite par approximation par le juge-commissaire, qui peut requérir l'assistance d'un huissier (ibid).

Le juge qui se transporte à plus de cinçi kilomètres du lien de sa résidence a droit à 9 fir. par jour, et à li fr. si la distance est supérieure à deux myriamètres. Le

rsffier, dans le premier cas, a droit à fr., et à 8 dans le second (Comm, du TaHf, 1. 1, p. 296, a* 14).

Les frais de transport des avoués se

paient indépendamment des droits de vacation) l'art. 144 du tarif leur accorde 30 fr. par journée de campagne, à raison de cinq myriamètres parcourus; si la distance est moindre (aller et retour), les frais de voyage se calculent proportionnellement a la distance parcourue, en prenant pour terme de comparaison l'allocation pour cinq myriamètres. Ainsi, le parcours d'un myriamètre donne lieu à l'allocation du cinquième de 30 fr., soit 6fr.-<^Dans quelques tribunaux, il est d*usage d'allouer aux avocats la même indemnité de voyage: c'est un abus. Ces frais ne doivent pas passer en taxe, bien qu'il soit permis à la partie de se foire assister de son avocat : mais les frais de voyage des parties aoivent entrer en taxe {Comm. du Tanf, 1. 1", p. 299 et 300, n»*20,21,2)etsoiv.).

(1) Le ju^ commis ne peut pas se faire remplacer par un collègue {Q. 1143).

(T) Si le juge commis met trop de lenteur à descendre sur les lieux, la partie la plus diligente ne peut pas demander son remplacement , elle n'a que la voie de prise a partie (Q. 1013 bis et 1150 bU).

(3) Voï* impràj p. 19, note 3.

CUAP. !«'. — TIT. ▼• — lY. DÉSCBNfB DB LIEUX. — 116. 119

D£C01IPTB.

(Tarif, art. 76.}-^Déb. : Papier timbré et enr^istr., 3f. 95 c— Ejnol, : Rédacttoo de la requête, 2f«

lin. SOMMATION ^éire présent à la descenU sur les lieux.

Gode Pr. a©., irt. 197. — [Giaiii. L. p. c. . t. 3 , p. 68; — C(nai. du tiwp, t. <•», p. B4 , — BoucBEa d'Abgis. d. 4S4 j **- Carme db Toubs, p. 442; — > Enrooii, p. 460 ; — Sudraud-Desisles, p. 4 26 ; *- VicToa Fom, p, 4 36, 4 44 . ]

A la requête du sieur ., ayant M*. • • • • «pour avoué.

Sdt sigâifié et en tête [de ceHe] des présentes, laissé copie à M** * • m avoué du rieur. (1),

D'une ordonnance de M. . . « • •, juge au tribunal civU de* • • • •, commis pour procéder à la descente sur les lieux ordonnée par le jugement du ,•., ladite ordonnance en date du , enregistrée, et mise au pied de la requête

présentée le même jour, ensemble de ladite requête.

Et à même requête soit sommé, ledit M* .... , de comparaître et faire comparaître sa partie le. , heure de , en la commune

de. • • • . , terroir de , sur la pièce de terre dite le ,

objet de la contestation, pour être présents, 4 bon leur semble, à la descente sur

les lieux k laquelle il sera procédé par M , juge commis à cet efiet,et faire

sur le procès-verbal tels dires, observations et réquisitions qu'ils aviseront ;

Lui déclarant qu'il sera procédé auxdites opérations, en leur absence comme en leur présence.

Dont acte.

Pour original $ pour copie. {Signature de l'avoué.)

Sêgoiûéy etc

DtCOMPTB.

(Tarif, art. 70.)— Déb. : Papier timbré, sigu'fic. et enregistr., 1 f. 90 c— Emoi. : Original et copie, 1 f. 25 c. -^ Copie de pièc^, % rêies, 60 c.

if 6. PROCÈS-VERBiO. de iessente sur les lieux.

GoM fr. d©., «Pt 298, 299. — C Carr*, L. p. c, t. 3, p. 72 ; — CoMU. Du tarif, t. 4 •', ». 295:— BoucHBR d'Arg», p. 424;— Carré db Tours, p.442;— RivoiRE,p.462i— SuDftAim-DiSiSLBS, p. 426 ; —Victor Fors, p. 444, 442, 246, 224.]

L'an , le , à heure du. ...... nous. ...

juge près le trS)un^ de première instance de. « • • •'., assisté du greffier dudit

trunnaj. ..,.•, commis par jugement du , pour visiter la pièce de

ferre située à. ..,.., nous avons indiqué par notre oraonnancê du. • . • . . eoregisCrée et expédiée par le greffier, le jour de notre transport, et nous étant Craosporté sur Uuute pièce de terre,

Le sieur. •.«••, assisté de M^ , son avoué, nous a justifié de la

signification de notre ordonnance, et nous a demandé de procéder à notre opération, tant en présence qu'en l'absence du sieur. • • . , et ont signé {la signature ieravoué suffit)i

J^) SI le défendeur n'a pas constitué vaToné, cette sommation est faite à personne on à domicile (p. 1147).

La sommation signifiée après la notifi-

cation de la requête et de l'ordonnança ne passe pas taxe. — Cette notification doit avoir lieu par un seul et même acte {Comm. du Tarif., i. !•', p. 291., n» 6}.

120 l** PARTIE. — PROCÉDURE DEVANT TRIB. CIVILS.

A également comparu le sieur , assisté de son avoué, qpi a déclaré

Dc pas s'opposer à ce que nous remplissions notre mandat (1).

Nous avons donné acte aux parties de leurs comparutions et de leurs dires , et , après nous être fait indiquer les lieux contentieux, nous avons procédé. . • • {Le juge doit décrire avec le plus grand soin lacon/iguralion des lieux, et tneniion' ner toutes les circonstances oui lui paraissent de nature à faire impression sur V esprit de ses collègues ou au tribunal étranger qui Va commis ; il mentionne les pièces dont C application lui est demandée, et en décrit l'application. Si le tribunal lui a donné mandat de faire lever un plan, il s'adjoint un géomètre et fait dresser le plan sotis ses yeux ; il mentionne le tout dans son procès^ verbal.) (2)

Après avoir terminé notre opération, nous avons remis à M« avoué, la

grosse du jugement qui nous avait commis, et à chaque partie les pièces qu'elle nous avaient communiquées ; notre opération a duré. • • • (3) jours (ou heures)» pour notre transport, notre séjour et notre retour.

Nous avons signé avec notre greffier, les parties et leurs avoués.

{Signatures.)

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 92.)— Emoi. : Vacation de l'avoué par trois heures, 9 f.— Déb. : Frais de transport, timbre, enregistr. et expédit. du procè8*verbal.— Mémoire.

iteifiar^ne.— Ce procès-verbal est déposé au greffe comme en matière d'enquête ; le greffier en donne expédition à la partie qui veut poursuivre raudîencc.