SIGNIFICATION du procès-verbal de descenU sur les lieum

litigieux.

CoDB Pr, et©., irl. «99. — [CAui, L. p. c. l. 3, p. 73;— Comm. du tarif, t. 4»», p. 295; — Boucher d'Argis, p. 424 ; — Garrb db Tours, p. 443; — Rivoire, p. 46^ ; — SuDRAUD-DfisisLEs, p. 428; — Victor Fors, p. 436, 443.]

A la requête du sieur , ayant M* pour avoué.

Soit signifié, et eu tète [de celle] des présentes laissé copie à M*. • • • • .,

avoué nrès le tribunal civil de. . ; . . ., et du sieur ,

De rexpédition dûment en forme d'un procès- verbal, dressé le >P^-

devant M , juge commis à cet effet, signé et enregistré, et contenant le

rapport de la descente par lui effectuée sur une pièce de terre sise terroir de. 9 commune de , litigieuse entre les parties, le tout en

(1) Le ministère public n'est tenu d'assister à la descente qu'autant qu'il est partie principale (art. 300, C. p. c.) (Comm. du Tarifa t. !•% p. 295, n« 9).

Le défautde rédaction du procès-verbal

(2) Le juge-commissaire ne peut pas re cevoir de renseignements de personnes étrangères au procès, à moins qu'il n*y soit formellement autorisé par le jugement ((?. 1151).

Le juge-commissaire ne pourrait pas ordonner la levée du plan des lieux,

quand bien même II penserait que son rapport ne suffirait pas pour éclairer ses collègues,- au tribunal seul appartient ce droit (Q. 1152).

(3) Si le ju^e-commissaire, ne pouvant terminer au jour indiqué, remet la continuation de la descente à un jour fixe, il n'y a aucune notification à faire du jour de cette remise (Q. 1153).

Il n'est nas nécessaire, à peine de nullité, que le juge qui a dressé le procèsverbal de descente assiste au jugement définitif. Sa présence i)eut être fort utile; mais elle nWt pas indispensable {Q.

1145 bis).

CHAP. !•'. TIT. V.— IV. RAPPORTS d'eXPERTS. — 118. 121

exécution du jagementcootradietoirement rendu entre les parties par la • . « • • chambre du tribunal, le enregistré.

Dont acte.

Poor original; pour copie.

Signifié, etc. {Signature de ravoué.)

DÉCOMPTE

(Tarif, art, 70.)— Déb. : Papier timbré.— Mémoire.— Signifie, etenregistr., 900. —Emoi. : Original et copie, 1 f. 25 c.

J^mor^iitf.— Aux termes de l'article 299, trois jours après cette signification, FandieDceest poursuivie sur un simple acte, dont rémolument est de 6 f. 25 c. (Article 71 du tarif.) (J. Àv.y t. 42, p. 326). Si la descente se poursuit par défaut, le défaillant doit être assigné par exploit à personne ou domicile.

▼. Rapports d'experts.