acte, et ont signé

{Signaturei des experts et du gref/ierJ)

DÉCOMPTE

(Tarif, art 159).— Déb. : Vacation des experts au dép6t, Timbre et enregistr. de l'acte de dépôt.- Mémoire.

Remaraue.'^Les experts, l'un deux, le greffier de la justice de paix, suivant les cas, déposent ou font déposer cette minute du rapport au greffe du tribunal.

EXECUTOIRE accordé aux experts.

Code Pr. eh, y art. 349, précité.

République fraoçaise.- Au nom du peuple français, nous, président du tribunal civil de , avons délivré l'exécutoire (1*^) dont la teneur suit :

Mandons et ordonnons à tous buissiers sur ce requis , de contraindre par

toutes lee voies de droit le sieur .•••••. à payer aux sieurs ,

experts nommés par jugement en date du , à l'effet de procéder aux opé-

(1) Si une Cour a ordonné l'expertise, c'est au greffe de cette Cour que doit être fait led^tdu rapport ((>. 1204). Voy.

ncD.,p.99, \àretnarque de la /brm.n*98.

{2) 11 n'y a pas de délai fixé pour effectuer le dép6t du rapport ; il sinduit des circonstances {Q. 1206).

(3) Les experts n'ont pas à faire enre-* gistrer le procès-verbal (Q. 1205).

{V) L'ordonnance du président qui taxe la vacation des experts est susceptible d^roosition dans le délai de buitaine(Ô'

L'exécutoire est délivré contre la partie

qui a requis on poursuivi l'expertise (Q. 1207 bU).

L'exécutoire délivré par le président aux experts ne leur enlève pas l'action solidaire pour leurs vacations contre cbacune des parties {Q. 1207). Mais, pour cela, il faut que l'expertise ait été ordon< née d'un commun accord, ou que, lorsqu'un expert est nommé par justice, sur la demande de l'une des parties, l'autre n'ait pas fait opposition (J. Àv.j t. 74, p. 260, art. 663, S 63). Car, si l'expertise a été ordonnée à la requête du demandeurj et malgré les protestations du