JUGEMENT qui entérine le rapport et statue sur le fond

Code fr. eh., »t 322, 323. — [Carré, L. p. c, t. 3, p. 430, 440 ; — Gomi. du tarif» t 4*'.'p. 844; — BoucHKR d*Ar6is, p. 455; — Carré dk Tours, p. 422 ; — Bivoirs, p. 244 ; — SuDRAUD-DxsisLBs, p. 354.]

Attendu que le rapport dont il s*agit est régulier en la forme et juste au fond (1*^);

défendeur, ks expwts ne peuvent pas réclamer leurs bonoraires à ce dernier qui |agne son procès (t. 74;, p. SIS, art.

La compétence de l'art. 319, G. p. o., ■es'apphque qu'au cas où l'expertise a été ordonnée par un tribunal ; lorsçiue las experts sont nommés par les parties, anverto d'une convention, ils doivent être considérés comme des mandataires, ^ s'adresser, pour le paiement de leurs bonoraires, au tribunal du domicile des parties, sans qu'on puisse leuropposer une exception de lltispendance tirée de ^(pek résultat de leurs opérations est

contesté devant, un autre juge (J. Av.. t.73, p. 2i2,art.414).

(1) Si la partie gui a levé le rapport n'est pas celle qui a requis ou poursuivi l'expertise, elle peut se fadre délivrer exécutoire du montant de cette expédition, et s'en faire rembourser comme de frais préjudiciaux (Q. 1211).

(2) Dans l'acte par lequel l'audience est

Soursuivie il n'est pas nécessaire, sauf ans le cas d'un partage de succession, de demander l'bomologation du rapport.

(1*) Les juees ne sont pas astreints à suivre l'avis des experts si leur convie-

138 1^ PARTiCé — raooiouii betant teib» ciytLs.

Attenda .••«•» etc.;

Le tribunal entérine ledit rapport, en Gonséqueoce» déclare lesienr. • • • biea fondé dans sa demande (2), et oondamne le sieur» • • « à tous les dépens, y eoni* pris ceux d'expertise et ceux réservés par le jugement du é « . * . •

MCOMPTB.

(Tarif, art. 80 et 86).— Déb. : Plaidoirie de Tavocat^ 15 fi-i -^ Emoi. : Atelâtabee dé TaTOUéyS tt. ««^ Timbre, Edregistr. et expédition du jugement«^Mémoire»