JUGEMENT contre celui qui refuse le serment
Le tribunal donne acte au sieur du refus fait par le sieur . . . . • ï
de prêter le serment à lui déféré, par jugement du. .... , en conséquence,
condamne ledit sieur à payer au sieur . . . . , la somme de .... ,
ei k Gondûnne aux dépens, dont distraction, etc.
DÉCOMPTE {comme à la formule n» 140.)
141E. AVENIR avec conclusions pour faire commettre un juge entre les mains duquel U serment ordonné sera prêté à raUon de Vimposstbtlite ou $e trouve lapartie de comparaître à Vaudience (1*).
Code fr. eto.. wt 424. - [Carré. L. p. c. 1 4«% p. 607 ; - Couu. d"^»'^'. »• ^"^ p!?»; - Boucher d'Argis, p. 335 ; - Sodraod-Desisles, p. Î49.]
A la requête du sieur > WV?** '^.f^fcïï.t;'^'*
!!• ..... , avoué près le tribunal cml de ,et du sieur . .
(i) Ce n'est pas exclusivement à celui qui a d^ré le serment quUl appartient défaire expédier et signifier le jugement qmPordonne IQ. 507-509). Voy. infrd, diap. 2. tit. 9, ce que je dis dans mes notu sur les qualités des jugements.
{i) Le jugement qui défère le serment à Tune des parties doit être signifié
à personne ou domicile {Q. 506).
(!•) Cet acte n'est pas un simple avenir : il renferme une véritable dmnande incidente (Q. 516). .
Quoique la partie adverse n'ait été m présente ni appelée à la prestation de serment, cette presUtion n'est pas nulle (Q.5206»i).
142 !•♦ PARTIE. — MOCÉBURE DEVANT TRID. GITILS.
de comparaître le , heure de , h raudieoee, et par^^devant
MM. lee pfésidenl et jagee composant la chambre du trti)uiial civil
de • • • ., séant à • . • ., pour s
Attendu que le sieur se trouve atteint d*uce maladie grave qui le
met hors d'état de se rendre à l'audience pour y prêter le serment ordonné piar le jugement rendu entre les parties sus-nonmiées, le • • • » , ainsi que le constate ua certificat délivré par 11, « « • • , docteur ea médeciae» ledit certificat légalisé et enregistré ;
Attendu qu'aux termes de l'art. 121, C. p. c, $ 1«% dans le cas d'un empêchement ié^time et dûment constaté, le aerment peut être prêté devant le juge que le tribunal aura commis et qui se transportera chez la partie, assisté du greffier;
Attendu que le sieur «se trouve dans le cas prévu par cet article :
Voir commettre tel de MU. les jvges qu'il plaira au tribunal dédigoer à 1 effet de se transporter, assisté du greffier, au domicile du sieur ••«.., et d*y recevoir le seru^ent oe celui >ci sur les faits énoncés au jugement sus-relaté, et en cas de contestation» s'entendre condamner uxa dépens de l'incident, dont distraction, etc..
En déclarant que, faute par lui de comparaître, il sera contre lui requis défaut et pris avantage.
Dont acte.
Pour original ; pour copie.
Signifié^ laissé copie, etc. • • • Signature de Vavoué.)
DfiCOHPTB.
(Tarif, art. 71). — Déb. ; 1 (r. 90.— Emoi. : 5 fr« pour Toriginalt le quart pour chaque copie, soit, quand il n*y a qu'un avoué, o fr. ^*
Remarque. — On peut signifier» par deux actes s^Arés» une requête tendant aux fins ci-dessus, et un avenir.
146. JUGEMENT qui ord(mne le transpor$ fnn juge pour recevoir
leeermeni.
Attendu qu*il est prouvé, par le certificat de )i. • , ., médecin, que le sieor. • . . est dans un état de maladie qui ne lui permet pas de se rendre à l'audience pour prêter le serment ordonné par jugement du. ... ) qu'il y a donc lieu de commettre
un juge qui se transportera au domicile du sieur , pour recevoir ledit
serment: Par ces motife,
Le tribunal ordonne que le sieur prêtera le serment à lui déféré par le
jugement snadaté entre les m(^8 de M. . . ., juge que le tribunal commet à cet effet, lequel se transportera au dovioile du siear • • • • • , pour recevoir ledit serment (1) ; dépens réservés.
Dtcojim.
(Tarif, art. 85). «— Emoi. : Droit d'obtention du jugement, 5 fr. — Déb. : En- . jregistr.— Mémoire.
147. REQUÊTE au Juge-eommissaire pour obtenir linâicaHon du jour oà le serwient sera prêtée
Soit que U êrilnmàl ai^eommi$ umjuge 4'u% wdrt UfHuuflly $êU qu'il ail commis un de ses memh'eSy urne requête éoil être préteiatéw au juge comw^is
(1) Un tribunal peut révoquer ht com- 1 le serment dHine partie, lorsque l'exéeumission qu'il a donnée à uq autre tri- 1 tien de cette commissioB n a pas été bunal ou à un juge, à l'effet de recevoir! commencée {Q. 517}»
