CONCILIATION

U devant le tribiiDal dvil de première instâttoe de la Seine , pour (9) : Attende que le sienr Duboit s'est emparé de la succession mobilise et immoMiilreqiii appartenait ao regnérant, béritiar direct du sieur Tb^bUe Marlip, son lîenl, déeédé, le 25 aqèt IS22, à Lyon, département du Rbône, pe qu'établira le requérant en temps et lieu ;

Attendu qae cette succeisioQ c^psiste ep une rente de deux cent^ francs sur le gnod-livre de la dette publique, inscrite sonslen^^d^^SG^ et en une maison sise à Paris, rue de Condé^ n<» 28.

Attendu que non-seulement le sf eur Dubois doH restituer ies meubles et les immeubles dont il jouit indûment, mais qu'il doit également payer au requérant une somme éqoiyaleiite aux fruits perçps, »ui jptér^^ loucb09 fie^ d^it^urs de la suc-

S'entendre le sieur Henri Dubois condamner | restituer an sieur Martin, rentière hérité mobilière et immobilière du sieur Théophile Martin.

A lii rembourser les fruits et les intérêts dont il aura bénéficié k titre de possesieyr de cette bérédité, et s'entendre condamner aux dépens f

Lai déclarant oue, faute par lui de comparaître, il sera contre hii donné défaut, et flull encourra ramende ie dix francs prononicée par la loi (10).

Sws toutes réserves (H).

lu Us nnt cdles dont U est (arié m

do préUpin^ de coocii*il y a plus de deux défen-

deurs, s'api^que aux demander formées contre plusieurs perspno^ qui ne forment ensemble qu'un seul àtre moral, comme des associés ou des créanciers unis (0. 21^).

(9) fSne citation, oui ne eontiendrait pas les moyens de la Romande, ne serait pas nulle pour cela : mais cette omission serait de ta part de l'huissier une faute I " est bien utile que le défea-

( ;e les moyens de la deman-

( soU plus en état de ^ con-

Je est encourue, tant par le ( ,ui u'a pas comparu sur sa

propre citation , que par le défendeur qui n*^ pas obéi à celle qui lui a été signifiée®. 24a).

(11) Comparaître en conciliation devant un juge de paix incompétent, en faisant toutes réserves d'invoquer devant qui de droit r "* pétence, ce n'est

pas C( lop -recevoir [J.

Av., t 559).

Ce n de paix, mais an

tribun it saisi de l'in-

stance nende contre la