TOM

179 1^ PARTIE* -^ PnOCâOURB DEVANT TRIB. CIVIM.

A compara M* , ayoué près ce tribanal, et da sieur ,

demenraDtà • • • . • etc., Iranel nous a dit qu'en vertu de notre ordonnance en

date du. . , • , mise au bas de la requête présentéeà cet effet, le sieur

a, par acte d'avoué en date du ... , enregistré, fait sommer le sieur

et M*. • . . , son avoué, de comparaître aux présents jour, lieu et heure par nous indiqués pour voir ordonner que ledit sieur . • , • • serait tenu de, dans le délai qui serait par nous imparti, faire apporter au greffe du tribunal la minute de l'acte (énoncer vaeU «n quesUon) , contre lequel nnscription de faux a été admise par le jugement du ;

Qua ledit M** conclut à ce qu'il soit donné défaut dans le cas où le

sieur ni son avoué ne comparaîtraient, et dans tous les éas à ce qu'il

soit par nous ordonné que le sieur sera tenu de, dans le plus bref délai, faire apporter au ffreffe la minute de l'acte dont il s'agit, pour être ensuite procédé conformément à la loi, et a signé sous toutes réserves.

{Signature de Pavoui.)

Desquelles comparution, dire et conclusions nous avons donné acte audit M* . • • •, et le meur ni M« , son avoué, n'avantiK>int comparu bien que l'heure soit passée, après nous être fait représenter l'original de la

soDunation signifiée aidit Ml , enregistrée, nous avons donné défaut

contre ledit sieur, et son avoué ^ et pour le profit : attendu que la partie

de M* , articule qu'il est ulile, pour arrive^ à la constatation du faux,

de faire représenter la minute de la pièce en question, et nous demande d'en ordonner l'apport an greffe i

Faisant droit sur cette demande, ordonnons (1) que dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance à l'avoué du sieur , ce dernier

sera tenu de faire apporter (2) au greffe du tribunal la minute de l'acte passé devant H«. • • • . , notaire, le , à quoi faire sera ledit W ,

contraint même par corps, quoi faisant décharge.

Fait en la chambre du conseil, les jour, mois et an sus-énoncés, et avons signé avec le greffier*

{Signêiureê dujuge'Cùwmi$$aire et du greffer.)

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 92.) — Vacation de l'avoué du demandeur, 6 fr*

(1) Si le juge-commissaire ne peut d'ofice ordonner l'apport de la minute de la pièce arguée, il peut du moins, s'il ju^ cet apport nécessaire, en référer au tribunal qui l'ordonne {Q. 895).

Si le juge-commissaire, auquel la loi donne la fiiculté de refuser ou d'ordonner l'apport , ne veut pas prendre sur loi de prononcer à ce sujet, il peut en référer an tribunal (Q. 898}.

Le ju^ment qui, sur le référé du jugecommissaire ou la demande de la partie, ordonne l'apport de la pièce, est celai dont la signmcation sert de point de départ au délai de L'art. 223 {Q. 900).

Il ne résulte pas de ce que les art. 221, 223, 224 et 225. ne parlent que de l'apport et non de l'envoi de la minute, que le tribunal ou le juge^mmissaire Ite puisse ordonner l'envoi, comme en

matière de vérification {Q. 903).

(2) IL peut être procédé à la continuation de la poursuite du faux sans attendre l'apport de la minute (If, 406, art. 222, et no CLXXX).

La dernière disposition de l'art. 222, relative aux divers cas dans lesquels la n^mite ne peut être apportée s'exécute sur la déclaration ou le certificat de la personne supposée détentrice, constatant rimpossibiUté de L'apport {Q. 899).

Les tribunaux peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de donner suite à l'inscription de faux contre la minute d'un acte, si le notaire qui en était censé dépNOsitaire certifie que cette minute n'existe pas, et ou'elle ne se trouve pas même reAaIée dans le répertoire de son prédéooneuf (II, 406, BOt.).

CHAP. l*'. — T)T. ▼. — ÎI. FAUX INCIDENT CIVIL. — 197. 179

Remarque. — V Si le défendeor comparait, au lien de donner défaut, le juge

met : a Chn en tes observations le sieur , assisté de son avoué $

« attendu^ etc. » Et dans ce cas, l'avoué du défendeur a droit aussi à une vaca* lion de 6 f.— (Comm. du Tarifa t. 1, p. 272, n» 2i.)

^ Quand le demandeur veut se faire autoriser à foire lui-même apporter la minute au greffe, il doit se pourvoir devant le tribunal j^r avenir contenant ses condosioiis , et non devant le juge-commissaire. — Voir la formule n® 189.

t9S. SIGNIFICATION de Vordannanee du juge-commissaire ordonnant que la minute de la pièce arguée de faux sera apportée au greffe.

CoDi Pr.civ.y art. 224.— [Carré, L. p. c, t. 2, p. 408;— Comm. du tarif, t. -1", p. 272; — BocenER d*Ar6is, p. 474 ; — Carré de Tours, p. 96 ; — Rivoire, p. 220 ; — Sudraud-Desisles, p. 465; — Bontîescrdr, p. 422, § 49. ]

A la requête du sieur , ayant i>our avoué M*. ..,.., soitsigniGé

et en tête [de celle] des présentes laissé copie à M' , avoué près le tribunal civil de et du sieur , de Texpéditiou d*un {)rocès-

\erbal dressé le , par M » juge audit tribunal, assisté du

greffier, contenant l'ordonnance dudit juge portant que la minute de l'acte con-

ue lequel le sieur s'est inscrit en faux sera apportée au greffe du

tribunal;

Afin qu'il ait à Caire les diligences nécessaires pour Texéculion de ladite ordonnance (1).

Dont acte.

Pour original ; pour topk.

Signifié» laissé copie, etc. (Signature de l'avoué.)

DtCOV^TB.

(Tarif, art. 70.)— Déb., Papier timbré. Mémoire. — Signification et enregistrem^t, 90 c— Emoi., Original et copie, 1 f. 25 c.— Copie de pièces, Mémoire.

197. SIGNIFICATION de Vordonnamte em dépositaire de la minute.

Code Pr. rto., art. 224.— (Carué, L. p. c, t. 2, p. 408; — Comm. du tarif, t. 4«, p. 272;

—Carré de tours, p. 97;— SuD.-DEsiâLE8.p.465;— Bonnesoeur, p.33, art. 27, S 7. 3

L'an , le , à la requête du sieur , {noms, pro-^

feuion^ demeure^ élection de domicile du défendeur à Vinscription de faux),

je. , (immatricule de Vhuissier) soussigné, ai signifié, et en tôle [de

ceUeJ des présentes laissé copie à M* , notaire à , audit

domicile en parlant à

De la copie signifiée à la requête du sieur , demeurant à. ,

à M*. . • • „ avoué du requérant, par acte d*avoué à avoué, en date du. ... ,

d'une ordonnance de M , juge au tribunal civil de. , commis à cet

effet, en date du

Et je lui ai, à même requête, fait sommation de, dans trois Jours pour tout délai, déposer au greffe du tribunal civil de. ... la minute d^un acte passé en son étode le. , etc., contenant, etc.

Loi déclarant que, faute par lui de satisfaire à la présente sommation, il sera contraint par tontes les voies de droit et même par corps, en vertu de la dite ordonnance*

Je lui ai aodit domicile, en parlant comme ci-dessus, laissé copie tant de l'or-

(I) Le défeodear doit déclarer au d^- 1 l'apport de la pièce. Cette déclaration se mandevr qn'il a lait les diligences né- fait par acte d'avoué dans la forme orcttsaires ponr que le dépositaire fasse | dinaire (Q* 902),

180 l^ PARTIE. — PROCÉDURE DEVANT TRIB. CIVILS.

doonanre sus-énoncée et de la significatioD, que du présent exploit, dont le coût est

de

(Signature de Pkuissier.)

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 29.)— Déb., Original et copie, 2 f. 50 c. — Enregislr., 2 f. 30 c. —Papier timbré, 1 f. 50 c. — Emoi., Copie de pièces. Mémoire.

JRemarflruf .—Quand le demandeur a obtenu un jugement qui l'autorise à poursuivre le oépôt au greffe de la minute de l'acte argué de faux, il le signifie, tant à l'avoué du défendeur qu'au dépositaire, dans la forme des deux formules précédentes.