CHAP. !•'- — TIT. T. — II. FAUX INCIDENT CIVIL

aux frais dodit siear ; ordonne ^e la pièce sera remise à M ,

par M , greffier qui en est dépositaire, et que mention sera faite par lui du

présent jugement, tant sur ladite pièce qu'en marge de ladite inscription de faux, à aaoi faire sera ledit greffier contraint par toutes voies de droit , quoi faisant décnargé;

Condamne le sieur à payer au sieur la somme de, • • • .,

montant de ladite obligation, ensemble les intérêts, etc.

Le condamne en outre à l'amende envers l'Etat et aux dépens, dont distraction, etc.

DÉCOMPTB.

(Tarif, art. 8^.)*~I^*» Eoreg* et expédit., Mémoire.— EmoL, droit d'obtention

de Jugem., 10 f.

%0é' REQUÊTE en réponse à celle qui contient leê moyem de faux.

Code fr. eiv,, art. S30. ~ [ Cabré, L. p. c, t. 2, p. 447; — Comi. nu tahip, t. 4*% p. S76, 277 ;— BoocHBR d'Argis, p. 472;— Carré db Tours, p. 98;— Riyoirb, p. 222; — Sddradd-Dbsislbs, p. 466; — BoimEsoBUB, p. 427, g 46. î

À MM* les Président et Juges composant la. • • chamhre du tribunal civil de première instance de

Le rieur , demeurant à , défendeur {ou demandeur)

an principal, défendeur à l'inscription de faux incident du sieur. ••..•., deinandeur aux fins des présentes conclusions, ayant M* , pour avoué.

Contre le sieur , demeurant à , demandeur {ou défendeur)

an principal , demandeur aux fins de son inscription de faux incident, défendeur anx fins des présentes, ayant M* ppiir avoué.

A rhonneur de vous exposer les fins de non-recevoir, faits et moyens suivants

en r^onae (1) aux moyens de faux proposés par le sieur dans sa requête

signinée le :

{Esposer ici hs faits^ discnUr et réfuter les moyens dé faux proposés par le dewumdeWy en smvant le même ordre). On résume et on conclut à ce quHl plaise au trilmnal :

Ikmner acte à l'exposant de ce qu'il oppose les présentes comme fins de nonrecevcnr, moyens de nullité et réponses contre les moyens de faux proposés par

le sieur ; déclarer non pertinents et inaamis^bles lesdits moyens

de ùtnx ; en conséquence, déclarer nulle et de nul effet l'inscription de faux

Idte an gr^e par ledit sieur par acte en date du • ;

Et, attoidn le préjudice moral et matériel causé à l'exposant, condamner lo

paraison seront rendues à ceux qui les ont déposées; à quoi faire sera le greffier contraint, quoi faisant déchargé.

Et statuant au principal {reprendre ici Us cméluiions prineivales).

Et condamna le sieur aux datons, dont distraction a M*. • • • • ^

•voué, gui affirme en avoir fait l'avance.

Sigiiiné, laissé copie, etc. (Signature de Vavoué.)

(1) Le défendeur est obligé de signifier fine réponse {Q. 914).

Le délai pour signifier la réponse aux moyens de lanx n'est pas n&emptoire {Q. 913).

S'il intervient contre le défendeur un jugement par défaut faute de plaider, il peut y former opposition, en uûsaiH si* gnifier sa réponse (Q. 915).

186 I'* PARTIE. —- PROCÉDURE DETANT TRIB. GIYILS.

DtCOMPTB.

(Tarif, art. 75.) — Déb., Signification et enreg., 90 c. — Papier timbré, par rôle^ 1 f. 50 c.--Emol.> Original, par rôle, 2 f. — Copie, le quart, 50 c.

20^. ACTE par le demandeur pour faire rejeter la pièce faute de réponêe aux moyenê de faux.

Code Pr, «>., art Î30. — [Carré, L. p. c, t. % p 4U ; — Comm. du tari», U 4*», p. 276, 277 ; — Boucher d'Aro», p. HS; — Carré de Tours, p. 98.]

{Voir la /brmule ii«902.)

S06. JUGEMENT qui rejette la pièce faute de réponte aux moffens de faux.

Code Pr. ct«., art. 230. — C Carré, L. p. c, t. 2, p. 444; — Covm. du tarif, t. i*', p. 276, 277;— Boucher d*Argis, p. 473.J

Le tribunal , etc.

Ouï , etc.

Attendu que le sieur n*a pas, dans la buitaine, répondu (i) aux

moyens de faux à lui signifiés contre. . . {la pièce) . . , le. . • (date) . . .;

Attendu que le fond est en état; y statuant ;

Attendu ;

Rejette la pièce par rapport andlt sieur de rinstance

pendante entre parties sur la demande tendant à

Dédare le sieur purement et simplement non recerable en sa

demande en paiement de. • • • • .^ et le condamné en tous les dépens dont distraction^ etc.

(Tarif, art. 86.) — Déb., Enreg. et exi>édition , Mémoire. — ' Epiol, Droit d'ob leation du jugement, 10 f.

807« AVENIR pour faire admettre ou rejeter les mouem de faux.

Gode Pr. nv., art. 234. —C Carré, L. k c, t. % p. 448 ; --* GoMU. do tarip, t. 4«*, p. 277 ;» Boucher d'Argu, p. 444;<^Carm db TouRS,p.98.]

{Voir inflràj chap. 2, lit, 1*', la formule de cet acte.)