ASSIGNATION en déeaven principal

CoDC Pr. ch., art 358. — [ CarrA, h, F. c, t. 3, p. ^8 ; — Comm. du tarif, t. 4^, p. 356 : — Boucher d'Argis, p. 420; — Carra de Tours, p. 444 ; — Victor Funs, p. 64, 72]

Cette significettion est faite par estpMi à domicile contenant assignation devant le tribunal eu défendeur {{*).

DÉCOMPTE. (Voir formule n« S31.)

SS5. JUGEMENT qui déclare valable te désaveu.

Con Pr. «éi.y trt. 360. — (ClARRi, L. F. c, t. 8, p. 179;-^ GoiM. M TARir, I. 4*\

IiS«Hk»iai;-*0«I. , etc.

MtC ••.,., substitut de M. le proeareir Impérial i

1) 1. tuprà^ p. W3, not. 1*.

(I*) Le désaveu formé après le Juge-

men^ dtis l'année de ce jugement, est ponrniM par action pAneipale , au moveo d'un exploit à domicile {Q. 1307

Dans le cas prévu par Fart. 369, Il est

nécessaire de signiâer le désaveu à la partie en faveur de qui le Jugement a été rendu (0. 1319).

Cette signification doit avoir lieu lors^ que le désaveu est formé contre un huissier, comme lorsqu'il Test contre un avoué {!bid.).

212 l<^* PARTIE. — PROCÉDURE DEVANT TRIB. CIVILS.

Atteoda ,etc.

Jugeant en premier ressort (1);

Faisant droit sur la demande en désaveu, dédare valable le désaveu fait au

greffe contre le sieur , par le sieur » partie de ; en

conséquence, déclaré nulles (2) (acU désavoué) , et les écritures du 23 janvier,

et tout ce qui les a suivies, notamment le jugement du« ; remet les parties

dans l'état où elles étaient avant ledit acte sous la réserve de tous leurs droits,

condamne le sieur aux dépens envers les parties et en une somme

de , à titre de dommages-intérêts (3) env^s le sieur

DtCOMPTK.

(Tarif, art. 80, 86 et 90).— Déb. : Plaidoirie de l'avocat, 15 f.— Enreg. et expéd. du jugement, Mémoire. — Emoi. : Vacat. à communiquer au ministère public, 1 f. 50 c. — Assistance de l'avoué par chaque jour de plaidoirie, 3 f.

Remarque.^Le tribunal peut statuer par le même jugement sur le désaveu et sur le fona^ si l'instruction est en état sur l'un et sur l'autre. Néanmoins, le vœu de la loi parait être que Tiostance de désaveu soit vidée séparément et avant tout, (Q. i3i3).