acte de la procédure faite à la requête du sieur , et plus de six mois

depuis (énumérer le fait qui a donné lieu au retrait du pouvoir de

favoué primitivement constitué)^ qu'ainsi, la péremption est acquise, aux taries de l'art. 397, C. p. c; par ces motifs : Voir dire et déclarer périmées l'instance introduite contre le requérant par le

(1) En matière sommaire, cette requête ne doit pas avoir lieu {Comm. du Tort/, t* 1, p. 386, n» 7).

(1*) Cette demande est dispensée du {iréhainaire de la oenciiiation, comme celle fui est formée par requête.

(% L'art. 400 entend parier de l'avoué de la partie oontre lat^iuslle on demande ispéramption (0.1445).

Fen importe qnn k péremption eoit ou

non acquise à l'époque où Favoué a cessé ses fonctions; il n'est pas nécessaire d'en faire précéder la demande par une assignation en ceostitution de nouvel avoué (0.1445).

Est nulle la demande en péremption formée par exploit notifié au procureur Impérial podr une partie dont le demiaile est connu (/. âp,, t. 79, p. ^7, art. 114, 8 3).

sieur. . • . «, le , la procédure suivie depuis cette époque, et oondaoi*

ner le sieur en tous les dépeos de la procédure périmée et de la demaodo

en péremptioii, dont distraction, etc.

Et j'ai au susnommé, en son domicile et parlant comme ci-dessus, laissé copie du présent exploit, dont le coût est de. • • • ^

{Signature de Vhuistier.)

DÉCOMPTE

(Tarif, art. 29.)— Déb. : Original, 2 f.— Copie, 50 c.— Enreg., 2 f. 30.— Papier timbré, 1 f. —Total, 5 f. 80 c— EmoL : Mémoire.

840. CONCLUSIONS motivéei sur ta detnande en piremption formée par

assignation.

Coim. DO TAKIF, t. 4*^, p. 388, D« 44.~[CARaB DB TODBS, p. 4 59 ; — RlYOlRB» p. 382^

— Sudiaud-Desisles, p. 245;— Foms, p. 446,449;— Bohresobub* p. 434.] {Voir la formule %• 215.)