CHAF. !•»• -— TIT. VI. — V, INTERVENTION

Bemarçuê. — 11 ne doit être fait ancune autre procédure contre le défaillaoU (Camm. d% Tarif, t. 1, p. 341» n^" 34.)

14S« ASSIGNATION en déclaration de jugement commun ou en inter*

vention forcée.

l Govif. t»n rARir, t. A^, p. 34S.]

Cêiié a$$i§nation $9 rédi§e dam la forme ordinaire des exploits d^ajour^ Uêment,, elle eH êoumisê aux mêmes droits (Y* formule, n* 6^.— St la mise en cause a été ordonnée par jugement^ ce jugement doit être signifié ctvee l'as^ signation. L'intervention forcée (f), comme l'intervention volontaire, n^est point soumise au préliminaire de conciliation (2). Elle est soutenue, con^ testée, instruite et jugée d'après les principes de Vintervention volontaire (3). Elle a lieu lorsque Vune des parties met en cause un tiers qui ne figurait pas dans rins tance, mais qui a cependant un intérêt semblable à celui de la partie adverse et qui pourrait plus tard former tierce opposition aujuge^ ment obtenu sur la demande principale, ou bien lorsqu^un jugement Vor^ donne d'office (4).

(1] On peut 60 appel forcer d'iutervenir le tiers qui aurait droit de former tierce q>positioD(Q.1682].

(f) La demande en déclaration de jupement commun ne donne pas lieu à une itttenrention forcée lersqu'elle est formée a{)rè3 l'obtention d'un jugement pour faire prononcer contre un tiers les condamnations contenues dans ce jugeoieat C'est alors une demande principale suîette an préliminaire de conciliation (Q. mi, à la note).

(3) En matière d'idtenrention îarcéBf

les tribunaux peuvent relarder le jugement de la cause, quoiqu'elle soit en état, pourvu néanmoins qu'il n'en résulte pas un préjudice pour la partie qui n'a pas appelé en cause {Q. 1274).

(i) Un tribunal ne peut pas autoriser Ta mise en cause d'un tiers qui a eu la confiance des auteurs de l'une des parties, dans le seul but de fournir des renseignements sur l'objet du procès. — Contra, Gaen, 6 mars 1847 (J. Av., t. 73, p.

U4, art. 496).

228 !'• PARTIE.— PROCÉDURK DEVANT TMB. CIVILS*