DÉLIBÉRATION POUR LA CRÉATION D'UNB ÉCOLE SPÉCIALE DE HAMEAU
L'an mil huit cent..., le... du mois de...., le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).
KNSKUi SEMENT 331
M. le maire communique à rasseiublce une pétition (les habitants du hameau U. . ., dépendant de hi commune, tendant à obtenir la création d'une école publique mixte {ou spéciale auœ garçons ou aux fllles) pour ledit hameau, (Ou bien, il expose au conseil la nécessité de créer dans le hameau d , dépendant de la commune, une école mixte ou spéciale.)
Il invite le conseil à se prononcer sur l'objet de cette pétition {ou sur sa proposition), à Tappui de laquelle il dépose sur le bureau :
1» Un plan topographique de la commune, mention* nant pour chaque section ou hameau, outre les distances, le chiffre de la population et le nombre des (garçons et fllles) en âge de recevoir l'instruction primaire ;
2** Un plan de la maison désignée pour Tinstallation de la nouvelle école ;
3« Un état indiquant le nom et Tàge des enfants aptes à fréquenter cette école ;
k"" La liste des objets mobiliers dont la classe sera pourvue ;
5» Un état indiquant, d'une part, le traitement de rinstituteur-adjoint (ou de Vinstitutrice-adjointe) qui dirigera la nouvelle écolo, le prix du loyer du local scolaire et la dépense totale de l'établissement; d'autre part, les ressources communales et (s'il y a lieu) la subvention à fournir par le département ou l'Etat.
• Le conseil municipal,
Vu la pétition et les diverses pièces communiquées;
Ouï l'exposé et les observations de M. le maire;
Considérant que la distance de. . . qui sépare le hameau d — du centre de la commune d , la difficulté des communications résultant de , sont un
obstacle réel et absolu à la fréquentation de l'école primaire communale par les enfants dudit hameau ; (Enu7nérer ici les motifs spéciaux à invoquer en faveur de la création de l'école de hameau).
332 FOUMULES blVEUSÉS El* SPECIALES
Considérant que, dans ces conditions, la création d'une école spéciale est d'une indispensable nécessité pour les habitants dji hameau d — ; que cette école pourra être très convenablement installée dans le bâtiment construit récemment à cet effet: (ou bien suivant le cas) dans le local appartenant à M.... et dont ce propriétaire est disposé à consentir la location au prix de. . . fr. par an ;
Délibère,
Il y a lieu de créer dans le hameau d...., dépendant de la commune d — , une école publique mixte (ou spéciale aux garçons ou aux filles), affectée exclusivement aux enfants dudit hameau et dirigée par un ins' ituteur-adjoint (ou une institutrice-adjointe), (Le conseil peut ajouter.)
Il émet le vœu que la direction en soit confiée à un instituteur- adjoint (ou dune institutrice-adjointe) appartenant à la congrégation de. ..
L'école et le logement du directeur (ou de la directrice) seront installés dans le bâtiment spécial construit à cet effet, ou dans le local appartenant à M. . .
Le conseil fixe, ainsi qu'il suit, les dépenses de la nouvelle école et les diverses ressources affectées annuellement à son entretien :
Dépenses :
Traitement de l'instituteur-adjoint (ou de Vinstitutrice-adjointe) de Técolc de hameau
Frais de location de la maison d'école de hameau, suivant le projet de bail passé, le. . . 18. . ., entre la commune et M...., pour.... années, à partir du
Total des dépenses
(On fera ensuite Vénuinération des ressources : ) 1<> Fondation de M.... pour l'école de ha meau, suivant donation ou legs dont l'acceptation a été autorisée par... (arrêté pré fedo-
rai ou décret) du.., ladite fondation s'élevant annuellement à.
2* Prélèvement sur les revenus ordinaires du hameau ioii, de la commune, si le hameau ne possède pa^ de biens productifs de revenus)
3« Reste disponible de l'imposition spéciale des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le recouvrement a été voté pour Tannée 18
Total des ressources
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
(Signatures)*
221. — DÉLIBÉRATION POUR DEMANDER LA. RÉUNION DE DEUX COMMUNES VOISINES POUR L'ENTRETIEN D'ONE ou DE PLUSIEURS ÉCOLES PUBUQUES.
L'an mil huit cent ..., le... du mois de..., le conseil municipal delà commune de... (V. Formule générale).
M. le maire signale à l'assemblée l'opportunité de réunir la commune de... à celle de..., dont elle est la plus voisine, pour le service obligatoire de l'instruction primaire. Il fait ressortir les divers avantages de cette mesure et invite le conseil à se prononcer à ce sujet.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du le maire ;
Considérant que les deux communes de... ne sauraient rester privées plus longtemps du bienfait de l'instruction primaire, mais que le défaut absolu de revenus ne leur permettrait d'entretenir des écoles séparées qu'en imposant au département et à l'Etat des sacrifices exceptionnels et hors de proportion avec l'importance respective de chaque école ; qu'en
3i'l FORMULliS DlViiliSES ET SPÉCIALES
effet, la population de la commune de... est de,., habitants, donnant un maximum de...(>io/2i6re) élèves,' et celle dé... de... habitants, donnant un maximum' de... élèves soumis à la loi scolaire; que, dans ces conditions, la réunion proposée présente de sérieux avantages ; qu'elle est, d'ailleurs, indiquée par la situation topogrâphique dés deux communes, ïé rapprochement des centres agglomérés et la facilité des communications {Indiquer ici les motifs particuculiers à invoquer en faveur de la mesure proposée) \
Considérant que Técole ou les écoles à entretenir pourront être très convenablement installés à..., dans le bâtiments spécial ou les bâtiments spéciaux construits récemment aux frais des deux communes (ou bien, suivant le cas) dans le local ou dans les locaux appartenant à MM ... et dont ces propriétaires sont disposés à consentir la location au prix de..* fr. par an ;
Délibère,
Il y a lieu, pour les motifs ci-dessus, de réunir la commune de... à celle de... pour l'entretien d'une école publique mixte, ou de deux écoles publiques de garçons et de tilles.
Les dépenses obligatoires d'entretien de cette école ou de ces écoles seront réparties, chaque année, entre les deux communes, par les soins de M. le préfet, proportionnellement au montant du principal des quatre contributions directes.
L'école publique mixte sera établie dans la commune de..., dans le bâtiment spécial construit à cet effet ou dans le local appartenant à M... {Désignation), (021 Men, suivayit le cas :)
L'école publique de garçons sera établie dans la commune de. . . et l'école publique de allés dans celle de... Elles seront installées dans les bâtiments spéciaux construits à cet effet. (Ow bien) Elles seront ins-
ENSKIGNEMKNT Sio
tallées, savoir : la première, clans le local appartenant à M. . ., et la seconde dans le local appartenant à M... (Désignation).
En même temps, le conseil émet le vœu qu'il soit fait choix, pour la nouvelle école ou pour les nouvelles écoles, d'un instituteur laïque (ou d'un inS" titiiteur et d'une institutrice) appartenant à la congrégation de... (désigner une congrégation vouée à Renseignement primaire^ reconnue par VEtat) .
Le vote des ressources à affecter aux dépenses des nouvelles écoles sera l'objet d'une délibération spéciale.
Fait et délibéré à.... les jour, mois et an susdits.
(Signatures),
222. —- DÉLIBÉRATION POUR DEMANDER LA NOMINATION d'un INSTITUTEUR-ADJOINT OU D'UNE INSTITUTRICE- ADJOINTE.
L'an mil huit cent..., le..., du mois de..., le conseil municipal de la commune de (V. Formule générale).
M. le maire expose à l'assemblée, qu'aux termes des instructions ministérielles, un emploi d'instiluteur-adjoint ou d'institutrice-adjointe peut être créé quand il est établi qu'une école primaire publique reçoit, en moyenne, 80 élèves.
D'après la liste de fréquentation de l'école (Indiquer ici si elle est mixte, spéciale auœ garçons ou aux filles) dressée par l'instituteur (ou Vinstitutrice), le nombre moyen des élèves présents à l'école pendant les mois de novembre et décembre J8 , janvier, février, mars, avril et mai 18 , a été de. . .
En conséquence, il appelle l'attention du conseil municipal sur l'opportunité de demander l'adjonction
380 FOUMULES DIVERSES ET Sl»Ê(;iALES
rcguliènî et permanente d'un ins'.ituteur-adjoint {oii) d'une institutrice-adjointe.
Le conseil, ouï l'exposé du maire;
Considérant que l'augmentation toujours croissante du nombre des élèves, rend indispensable l'adjonction d'un aide pour l'instituteur (ow Vinstitii' tîHce) ;
Que la maison d'école est parfailement disposée pour assurer à Tadjoint iou à Vaâjointe) un logement convenable, sans qu'il en résulte aucune génc pour l'instituteur mt' l'institutrice) oi sa famille;
Demande, par ces motifs, la création d'un emploi d'institutcur-adjoint (ou (Tinstitutrice-adjomte) dans l'école primaire publique de la commune.
Fait et délibéré à...., les jour, mois et an susdits.
(Signalures).
