INTÉRÊTS COMMUNS
Qu'il y aura donc lieu de faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs les. . . {indiqiœrici de quel ouvrage il s'agit)-^
Charge M. le maire, après en avoir averti M. le préfet, de s'entendre avec le maire de la commune de... à l'effet de réaliser les conventions proposées et d'assurer... (Indiquer ici de quels oljets d'utilité communale il s'agit et les condiiioïis de l'entente).
Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.
[Signatures).
274. — DÉLIBÉRATION A L'EFFET DE NOMMER UNE COM- MISSION SPÉCIALE DE TROIS MEMBRES POUR ASSISTER AUX CONFÉRENCES OU DOIVENT ÊTRE DÉBATTUES LES QUESTIONS D'INTERET COMMUN.
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal dé la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire expose à l'assemblée qu'en conformité de sa délibération en date du . . . dont il a donné communication à M. le préfet, iljs'est mis en rapport avec le maire de ... à l'effet de provoquer la réunion d'une conférence, appelée à débattre les questions soulevées dans la délibération sus-visée.
Il ajoute que ses ouvertures ont été favorablement accueillies et il invite, en conséquence, le conseil à nommer dans son sein> et au- scrutin secret, trois membres formant la commission spéciale chargée de le représenter dans les conférences qui s'ouvriront le. . . à l'effet de . . . (Rappeler ici le but de la conférence et la mission donnée aux délégués du conseil)'
En conséquenc?, le conseil a procédé au* scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des trois délégués. . ^
Chaiiue conseiller, à l'appel de son nota, a écrit son bulletin de yotesur papier bJancet l'a ramisau président. (1)
Le dépouillement a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne.
A déduire : bulletins blancs ou nuls :
Reste pour le nombre des suffrages exprimés
Majorité absolue.
Ont obtenu M. (en lettres) voix (en chiffres).
(S*ily a majorité absdlue) MM — .. ayant ob(enu la majorité absolue ont été proclamés membres de là commission spéciale, mission qu'ils ont , déclara accepter.
Aucun des candidats n'ayant obtenu la majorité absolue {OU bien), l'un d'entre eux seulenaent l'ayant obtenue, il a été procédé à. un second tour de scrutin, lequel a donné le résultat suivant : '
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne ....',...
A déduire : bulletins blancs ou nuls
Restie pour le nombre de suffrages exprimés
Majorée absolue.
Ont obtenu M. (en lettres) voix (en chiffres).
MM ayant obtenu la majorité absolue ont ét^ proclamés membres de la commission spéciale, mission qu'ils ont d 'claré accepter.
(1) Chaque bulletin doit porter trois noms,
JNTÉKÈTS COMMUNS lOl
(Consigner ici les observations et les réclamations, faites, s'il y a lieu), La séairtie aétélevée. <.
Et ont signé lés membres présents ;
(Le prési^ent)^
(Les Conseillers municipaux),-
[Le secrétaire), . ,
?75.— DÉLIBÉRATION DES MEMBRES DE LA qONFÉRENGE FORMÉE PAR LÈS COMMISSIONS SPÉCIALES.
L'an 188.., le... du mois de..., les membres des commissions spéciales élues en conformité de la loi du 5 avril 1884, art. 1.17, .s'.qtant réunis à..., pour conférer sur les objets d'utilité communale qui intéresseat leurs communes respectives, ont immédiatement procédé » Télection d'iin président et d*un secrétaire.
M. ..., ayant obtenu au scrutin secret la majorité des suffrages^ a été désigné pour remplir les fonctions de* président qu'il a acceptées ;
M. ..., ayant obtenu au scrutin secret la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire qu'il a acceptées.
Le bureau, ayant été constitué, M. le président a exposé lé but de la conférence, laquelle doit régler. . . {on indiquera ici l'objet de Ventente projetée) et il a déclaré la discussion ouverte sur chacune de ces questions. (Aiicune autre question ne peut être soumise à la conférence, sous peine de dissolution im7nédiate).
MM. . . . ont demandé la parole et fait observer. . . (Résumer ici les observations et propositions faites par les co^nmissaîres spéciaux).
Personne ne demandant plus la parole, M. le'prési-
dent a déclaré le débat clos (s'il y a lieu de renvoyer à une séance suivante, on Vindiqitera ici) et à invité rassemblée à voter sur chacune des propositions qui lui ont été soumises.
(On se référera, à cet égard, à la formule générale).
En conséquence, la conférence a décidé :!•... {On formulera iciles diverses déci'iions avec une grande précision); 2*.,. et a chargé M. le préfet de soumettre ces diverses décisions aux conseils municipaux intéressés.
Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
276. — DÉLIBÉRATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL POUR RENDRE EXÉCUTOIRES LES DÉCISIONS DE LA GONFÉ RENCE CHARGÉE DE DÉBATTRE LES QUESTIONS D'IN- TÉRÊT COMMUN.
L'an mil huit cent.., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de. . . (V. Formule générale).
M. le maire a exposé à l'assemblée qu'il résulte d'une dépêche à lui adressée, que la conférence qui s'est réunie le. . ., en suite de la délibération du conseil, en date du. . ., a pris les décisions suivantes... (On les énu7nérera ici d'après le procès-verbal de la conférence).
Il a ensuite invité le conseil, conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1844, art. 117, à examiner s'il y a lieu de ratifier ces décisions.
Le conseil :
Ouï l'exposé de M. le maire;
Vu le procès-verbal de la conférence, en date du. . .;
Vu la loi du 5 avril 1884, art. 117 ;
Considérant que . . . [Exposer ici les motifs de ra
INTKKÈT» COMMUNS 4C3
tiflqation ou de rejet des décisions de la commission).
Délibère :
Il y a lieu de ratifier {ou de rejeter) les décisions prises par la conférence da..« et do demander à M. le préfet de les rendre exécutoires dans les termes de la loi sus-visée.
Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
FOUMULKS DlVKKSliîi Kl S:»KC1ALES
