INTÉRÊTS COMMUNS A DEUX OU PLUSIEURS COMMUNES

273. — DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL A L'EF- PRT DE PROVOQUER UNE ENTENTE AVEC UN OU PLUSIEURS AUTRES CONSEILS MUNICIPAUX, SUR DES OBJETS D'UTILITÉ COMMUNALE INTÉRESSANT LEURS COMMUNES RESPECTIVES.

L'an mil huit cent. . ., le, . . du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire a exposé au conseil que le chemin d'intérêt commun n®. . . . étant en fort mauvais état par suite du défaut d'entretien, il y avait lieu de s'entendre avec les communes de ... pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement de cette voie de communication qui leur est également indispensable {S'il s'agit de tout autre objet on Vindiiuera de la même manière).

lia, en conséquence, proposé à l'assemblée, en conformité de l'article 116 de la loi du 5 avril 1884, de faire part à M. le préfet, préalablement à toute entente, de la délibération prise par le conseil municipal de —

Le conseil,

Ouï l'exposé de M. le maire ;

Vu les dispositions de l'article 116 delà loi du 5 avril 1884 ; .

Considérant {Exposer ici les motifs qui rendent l'entente nécessaire avec les co7nmunes voisines, et l'objet de la proposition );