PRESTATIONS

302. — DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA CONVERSION EN TACHES DES JOURNÉES DE PRESTATIONS.

L'an mil huit cent . . . , le . . . , du mois de . . . , le conseil municipal de la commune de. . . (V. Formule générale).

Le conseil. . ., vu l'article 4 de la loi du 21 mai 1836, l'article... du règlement préfectoral du..., et la circulaire de M. le préfet du. . .

Arrête, ainsi qu'il suit, le tarif de conversion en tâches des journées de prestation en nature non rachetées en argent, pour la réparation des chemins vicinaux ;

Savoir :