RECEVEURS MUNICIPAUX

303. — délibération pour fixer le traitement d'un receveur municipal.

L'an mil huit cent . . . , le . . . , du mois de . . . , le conseil municipal de la commune de. . . (V. Formule générale).

M. le maire communique à l'assemblée l'état arrêté, le..., par M. le préfet, pour la fixation du traitement annuel du receveur municipal de la commune d..., d'après les prescriptions du décret du 27 juin 1876, et l'invite à se prononcer sur le décompte qui a servi de base à cette fixation.

Vu le décret sus-visé du 27 juin 1870;

Considérant que tous les calculs du décompte qui -lui est soumis sont exacts ; que la rémunération fixe assurée au comptable par la décision de M. le préfet est en proportion avec l'importance financière de la commune;

Déclare n'avoir aucune observation ou réclamation à présenter contre cette décision qui a fixé le trailement annuel du receveur municipal à la somme de. . . francs, à partir du l»' janvier 18. .

(En cas de réclamation, on mettra :)

Considérant que la vérification du décompte a révélé diverses erreurs, savoir : ion fera ressortir ici d'une munière claire et précise, les erreurs signa lées).

Qu'il y a lieu, en outre, de distraire du décompte les opérations exceptionnelles suivantes qui présen-

tent un caractère tout à fait accidentel, et dont le maintien dans les calculs, aurait pour résultat d'élever la rémunération du comptable à un chiffre hors de toute proportion avec l'importance financière de la commune : (Indiquer ici, par exercice et en les nuinérotant, les diverses opérations dont le conseil municipal juge nécessaire d'effectuer la distraction) \

Délibère :

Il y a lieu, par ces motifs, de demander à M. le préfet de dresser un nouveau décompte établi conformément aux observations qui précèdent, lesquelles il lui soumet respectueusement.

Fait et délibéré à — , les jour, mois et an susdits.

{Sign/iiures).

80'l. — DÉLIBÉRATION POUR ACCROITRE D'UN DIXIÈME LE TRAITEMENT D'UN RECEVEUR MUNICIPAL.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule gêné' raie).

M. le maire expose à l'assemblée que par son arrêté, en date du..., M. le préfet a fixé à... fr. le traitement annuel du receveur municipal de la commune d...; mais que le conseil municipal, aux termes de l'article 5 du décret du 27 juin 1876, peut élever ce traitement d'un dixième, à titre de faveur essentiellement personnelle à M. . ., receveur actuel, et sauf approbation dans les termes de ce décret.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire ;

Considérant que les longs et honorables services de M..., qui gère, depuis... ans, les finances de la commune ; les travaux exceptionnels, les soins et la responsabilité qu'exige le paiement régulier de l'en-

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treprise de... ou le recouvrement de... (ou toute opération d'une importance capitale pour la commune)^ justifient une augmentation de traitement qui ne sera que la juste rémunération d'un zèle et d'un dévouement dont l'administration municipale est heureuse de pouvoir témoigner sa satisfaction et sa reconnaissance ;

Considérant, toutefois, que cette augmentation, d'après les instructions ministérielles, ne peut être accordée que pour une année, sauf à la renouveler pour les exercices suivants ;

Délibère :

Le traitement annuel de M. . ., receveur municipal delà commune d..., fixé à... fr. par arrêté préfectotoral du..., sera, pour l'année 18.., augmenté d'un dixième, soit de la somme de. . . fr., et porté ainsi au chiffre de... fr.

Le crédit nécessaire voté à cet effet sera inscrit au budget primitif de 18. . .

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

{Sigtmtures).

305* — DÉLIBÉRATION POUR VOTER CHAQUE ANNÉE L'AUGMENTAIION de TRAITEMENT ACCORDÉE A UN RECEVEUR MUNICIPAL.

L'an mil huit cent..., le..* du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée qu'une délibération du..., dûment approuvée le..-., a élevé d'un dixième le traitement annuel de M..., receveur munipal de la commune d...; mais que cette délibération ne peut, aux termes des instructions ministérielles, avoir d*effet que pour une année, et qu'un vote nou-

veau est indispensable pour que l'augmentation accordée puisse être continuée au comptable pendant l'année 18...

Le conseil, oui l'exposé du maire ;

Considérant que la mesure prise en faveur de M... n'est que la juste récompense de longs et honorables services ou des travaux exceptionnels résultant de... {indiquer la nature de ces travaux) qui doivent continuer encore cette année, ou se prolonger pendant plusieurs années ;

Délibère :

Pour l'exercice 18. ., le traitement annuel de M..., receveur municipal de la commune d. . ., fixé à fr... par arrêté préfectoral du..., continuera à être augmenté du dixième, soit de la somme de... fr., ce qui le maintiendra au chiffre de... fr.

Le crédit nécessaire demeure voté à cet effet et sera inscrit, comme pour les exercices précédents, au budget primitif de 18...

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

306. — - DÉLIBÉRATION POUR EXONÉRER UN RECEVEUR MUNICIPAL DES FRAIS D'IMPRIMÉS A SA CHARGE.

L'an mil huit cent.., le... du mois de.., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée que la dépense des imprimés relatifs aux écritures et comptes de gestion du receveur municipal, est aujourd'hui sensiblement augmentée par l'accroissement et la modification des divers services administratifs, et qu'il serait convenable d'exonérer ce comptable de la dépense dont il s'agit, en ce qui touche les imprimés qui sont compris dans la nomenclature annexée à la circu-

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laire de M. le minisire des finances, en date du l»»* décembre 1865.

Le conseil municipal, ouïi'exposéduniaireet après avoir pris connaissance des dispositions contenues dans la circulaire précitée ;

Considérant que le receveur municipal mérite, par son zèle, l'avantage particulier proposé en sa faveur comme témoignage de satisfaction ;

Délibère :

. Il y a lieu de mettre à la charge de la commune, en 18. ., la dépense des divers imprimés, à l'usage du receveur municipal, énumérés dans la nomenclature annexée à la circulaire ministérielle du !««• décembre

Cette dépense sera, en conséquence, imputée sur le crédit de... fr. inscrit au budget primitif de 18.., sous le titre de : Frais d'impressions à la charge de la commune.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

{Signatures.)