DÉLIBÉRATION SUR UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE RENTES

L'an mil huit cent. . ., le.. . du mois de.. ., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule géné-

M. le maire communique au conseil. Toffre faite par le sieur. . . de rembourser à la commune le capital d'une rente de. . . fr. qu'il lui doit pour. . ., (indiquer l'origine de la dette) et l'invite à délibérer sur l'objet de cette demande.

Le conseil.

Vu l'offre du sieur M...

Vu les dispositions de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884;

Considérant que l'offre du sieur. . . est avantageuse pour la commune (Indiquer les avantages ou les raisons du remboursement).

Délibère, en conséquence, qu'il y a lieu d'autoriser M. le maire à recevoir du sieur., le remboursement de la somme de..., représentant le capital d'une rente de..., dont il est débiteur envers ladite commune.

Cette somme sera employée en achat de rentes... p. 0/0 sur l'État.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

RENTES SUR l'ÉTAT 4'il>

HENTES SUR L'ETAT