SECOURS

314. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SUJET DU SECOURS VIAGER ACCORDE PAR UN HOSPICE, UN BUREAU DE BIENFAISANCE OU UNE FABRIQUE.

L'an mil huit cent..., le.... du mois de..., le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).

M. le maire communique à l'assemblée, avec toutes les pièces à l'appui, la délibération en date du. . . 18.., par laquelle la commission administrative (de Vhospice ou du bureau de bienfaisance de..^, ou

le conseil de fabrique de Véglise de ) a voté un

secours annuel et viager de. . . fr. en faveur de M..', qui s'oppose, en sa qualité d'héritier naturel du testateur, à la délivrance du legs universel fait à cet éta- "blissement par M.... (désignation du tesiateur)^ suivant testament public (ou olographe) en date du. . .. '- Il invite l'assemblée à exprimer son avis SLir cette délibération.

Le conseil municipal.

Considérant que l'opposant est dans une situation digne d'intérêt et que le montant du secours voté est en rapport avec le revenu net des biens légués ;

Est d'avis qu'il y a lieu de donner une suite favorable à la délibération de la commission administrative (ou du conseil de fabrique).

Fait et délibéré à.. ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

SECKÉTAIRES PE MAIRIE 4(J7