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ressources nécessaires pour subvenir à la dépense.

Le conseil municipal,

Considérant que les plans et devis présentés paraissent avantageux ; que le chiffre de la dépense est conforme au programme tracé dans la délibération du...;

Considérant que le devis estimatif s'élève à la somme de... fr.; que, pour assurer l'exécution du projet, la commune peut disposer, dès à présent, d'une somme de...fr., actuellement libre dans la caisse municipale ou placée au Trésor, ainsi que le constate la situation produite par le receveur;

Que. . . (énumérer ici les autres ressources dont la commune peut disposer:)

Considérant que l'ensemble de ces diverses ressources forme une somme totale de... fr., égale (ou inférieure de.,, fr.) au montant du détail estimatif;

(Dans ce dernier cas on mettra) :

Qu'il y aura lieu, dès lors, de combler ce déficit au moyen d'un emprunt ou d'une imposition extraordinaire de pareille somme.

Approuve, en conséquence, dans toutes leurs dispositions, les plans et devis dressés par M...., pour les travaux de conduite d'eaux et d'établissement de fontaines publiques dans la commune de. . .

Et vote, pour subvenir (ou concourir) à la dépense, la somme de... fr., à réaliser par les voies et moyens indiqués ci-dessus, (en cas d'emprunt et d'impositions) et s'ajourne au. . . pour déterminer et voter leà conditions d'un emprunt et d'une imposition extraordinaire destinés à combler l'insuffisance de ces ressources.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits. .

(Signatures.)

250 FORMULES DIVERSES ET SPÉGIàLES

182. — DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RÈGLEMENT D'IN- DEMNITÉS A PAYER AUX PROPRIÉTAIRES DES TER- RAINS SUR LESQUELS DES TRAVAUX ONT ÉTÉ EXÉ- CUTÉS POUR LES EAUX.

L'an mil huit cent . . ., le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de. . . (V. Formule générale).

M. le maire soumet à l'approbation de l'assemblée le procès- verbal d'expertise dressé le... par M..., pour l'évaluation des indemnités dues aux propriétaires des terrains sur lesquels des travaux ont été exécutés pour l'établissement de la conduite d'eaux, ledit procès- verbal revêtu de l'adhésion des intéressés.

Le conseil municipal,

Vu le procès-verbal sus-visé ;

Considérant que les indemnités proposées représen tent la valeur exacte du dommage causé aux propriétés particulières, ou de la servitude devant résulter du placement et de l'entretien des tuyaux de conduite ;

Aprouve la fixation de ces diverses indemnités à la somme totale de... fr., qui sera payée aux intéressés au moyen d'un crédit annuel voté à cet effet au budget {primitif ou additionnel) de 18..., ledit crédit imputable sur les ressources générales affectées à rétablissement des fontaines publiques.

{Signatures).