AUTRE DÉLIBÉRATION POUR ACCEPTER UN LEGS

raie).

M. le maire communique au conseil municipal une expédition du testament reçu par M«. . . notaire à. . ., le.., par lequel M.... (nom et prénmiis)^ en son vivant {profession ou qualité), a légué à la commune d.. . ., sans aucunes charges.conditions ni affectation immobilière, une somme de. . ., francs (ou suivant le ca^): des objets mobiliers consistant en (désignation), estimés. . .fr ; (OU) un immeuble situé à. ..consistant en (désignation), estimé — fr., suivant procès-verbal d'expertise dressé le...., par M.... Il invite rassemblée à délibérer sur l'acceptation de ce legs dont il signale les avantages.

Le conseil municipal; considérant que le legs dont il s'agit n'Impose ni charges ni conditions à la commune ; qu'il n'est grevé d'aucune affectation immobilière ; que les héritiers du testateur, par leur déclaration du...., ont consenti à la délivrance de cette libéralité (ou bien) n'ont formé, après mise en demeure régulière, aucune opposition à la délivrance de cette libéralité ;

Considérant, d'autre part, que le testateurn'a laissé aucun ascendant ni descendant; que, par conséquent, il n'existe pas d'héritiers à réserve, et qu'il avait toute liberté de disposer de sa fortune suivant sa volonté;

Vu les dispositions des articles 61 et 68 de la loi du 5 avril 1884;

Délibère par ces motifs :

Il y a lieu d'accepter le legs fait à la commune d.... par M.... aux termes de son testament précité du.... (1)

(Signatures.)

(i) Si le legs est accompagné de charges et conditions ou si la famille ou testateur réclame, il y aura lieu d'indiouer que la délibération du oonseii, par application de l'article o8 de la loi du 5 avril 1884, devra être approuvée.

175. — DÉLIBÉRATION RELATIVE A L'ACCEPTATION d'une donation entre VIFS.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire communique au conseil municipal l'acte public reçu par M«..., notaire à..., le..., par lequel M... (nom, prénoms, profession on qualité du donateur), a fait donation entre vifs à la commune de..., sans aucunes charges, conditions ni affectation immobilière, d'une somme de... fr. (ou selon le cas) d'un immeuble... (désignation), estimé... fr., suivant procès-verbal d'expertise dressé le..., par M.... 11 invite l'assemblée à délibérer sur l'acceptation de cette libéralité, dont il fait ressortir les avantages.

Le conseil municipal.

Considérant que l'acceptation dont il s'agit n'impose ni charges, ni conditions à la commune : qu'elle n'est grevée d'aucune affectation immobilière; que la position de fortune du donateur lui permet de faire cette libéralité sans nuire à sa famille ;

Vu les dispositions des articles 61 et 68 de la loi du 5 avril 1884 ;

Délibère :

Il y a lieu d'accepter la donation faite à la commune de... par M..., aux termes de l'acte public du... (1).

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

(1) Si la donation est accompagnée de charges et conditions, il y aura lieu d'indiquer que la délibération du conseil, par a,pplication de Tarticle 68 de la loi du 5 avril 1884, devra être approuvée.

176. — DÉLIBÉRATION POUR ACCEPTER UNE DONATION ENTRE VIFS GREVÉE DE CHARGES ET CONDITIONS.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire communique au conseil municipal l'acte public reçu de..., notaire à..., le..., par lequel M... (nom et qualité) a fait donation â la commune de... d'une somme de... fr. {ou Men d'une rente annuelle et perpétuelle de...fr^; d'objets mobiliers consistant en... estimés... fr. ; d'un imrneuble situé à..., consistant en... y estimé,., fr., suivant procès-verbal d'expertise dressé le..., par M...). Il invite l'assem blée à délibérer sur l'acceptation de cette libéralité.

Le conseil municipal, considérant que la donation dont il s'agit a pour h\xX...(énoncer l'objet et les conditions principales de la donation) ; qu'elle n'est grevée d'aucune charge onéreuse ou excessive pour la commune ; que la position de fortune du donateur lui permet de faire cette libéralité sans nuire à sa famille;

Demande, par ces motifs, l'autorisation d'accepter la donation dont il s'agit, aux charges, clauses et conditions énoncées dans l'acte public du... 18..

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

{Signatures).

±11. — SECONDE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL PRISE A LA SUITE DE L'INVITATION A LUI ADRESSÉE PAR LE PRÉFET DE REVENIR SUR LE REFUS D'ACCEP- TATION DB DONS OU LEGS.

, L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).

PA2 FOUMtLES DIVERSES ET SPÉCIALES

M. lé maire communique à l'assemblée un arrêté motivé pris on date du. . . par M. le préfet, et dans lequel celui-ci, en conformité de l'article 112 de la loi du 5 avril 1884, invite le conseil municipal à revenir sur la délibération en date du. . ., et dans laquelle celui-ci a déclaré qu'il n'acceptait pas les dons ou legs à lui faits en vertu de... (S'il s'agit de donation ou de testament, indiquer ici sa date, dire quel en était l'auteur, en qitoi consistait la libéralité).

M. le maire a exposé les motifs sur Icsquel s'ap puyait l'arrêté sus- visé ;

Le conseil municipal,

Ouï l'exposé de M . le maire :

Vu l'arrêté sus-visé de M. le préfet;

Vu la loi du 5 avril 1884, art 112;

Considérant... (indiqiter ici tous les motifs sur lesquels le conseil se basera pour maintenir sa première délibération oupoiir revenir sur le refus exprimé).

Délibère :

Il y a lieu, par les motifs ci-dessus exprimés, de maintenir la délibération en date du. .., portant refus d'acceptation û\x,,. (indiquer s'il s'agit de don ou legs).

Ou bien : Il y a lieu d'accepter le don (ou le legs) fait à la commune par.. . (indiquer ici les conditions de Id libéralité, sa date et son auteur).

Fait et délibéré-â. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)

(S'il s'agit d'une libéralité faite à une section de commune et que le conseil municipal refuse de l'accepter, une commission syndicale, élue par les habitants du hameau, devra délibérer sur l'acceptation de la libéralité. La délibération sera prise dans la même form^ que celle d'un conseil mtmicipal).

178. — DÉLIBÉRATION POUR ACCORDER UN SECOURS OU UNE RENTE VIAGÈRE AUX HÉRITIERS NÉCESSI- TEUX d'un TESTATEUR QUI A DISPOSÉ EN PAVEUR DE LA COMMUNE.

L*an mil huit cent.. .,le...da moisde..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire communique à rassemblée la réclamation présentée par MM...., en leur qualité d'héritiers naturels, contre le legs fait à la commune d — , par

M , suivant testament (public on olographe) en

date du — , consistant en {énoncer ici la tiature du legs, sa valeur et son affectation).

Il invite le conseil municipal à délibérer sur l'acceptation de ce legs {ou bien si le legs a été accepté) à se prononcer sur la réclamation présentée et à examiner s'il n'y aurait pas lieu de prendre en considération, dans une certaine mesure, la position malheureuse invoquée par les réclamants.

Le conseil,

Ouï l'exposé du maire,

Vu les dispositions de l'article 63 de la loi du 5 avril 1884;

Considérant que le legs dont il s'agit a pour objet spécial {Indiquer l'objet et les conditions principales du legs); que ces charges et conditions n'ont rien d'onéreux ni d'excessif pour la commune légataire ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu d'accueillir en principela réclamation présentée par les héritiers naturels du testateur, dans le but de s'opposer, d'une manière absolue, à l'acceptation du legs ; qu'en effet {énumérer ici tous les motifs à l'appui de l'acceptation du legs) ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte des renseignements recueillis, que les reclammts, chargés d'une

nombreuse famille, sont dans une situation des plus malheureuses et méritent, à tous égards, la solicitude de l'administration ; que, dans ces conditions et tout en écartant leur réclamation, il serait opportun de prendre, dès-à-présent, l'engagement de leur venir en aide, soit par un secours temporaire, soit par une rente viagère ;

Délibère :

Il y a lieu, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente, d'accepter le legs fait à la commune par M..'.., aux charges, clauses et conditions énoncées dans son testament (publia ou olographe) en date du...

Et, en prévision de l'obtention de cette autorisation, décide, nonobstant la réclamation présentée, qu'un secours de.,, fr. (ou, s'il y a lieu, une rente annuelle

et viagère de fr,) sera alloué par la commune, à

chacun des héritiers réclamants, en raison de leur position malheureuse. Un crédit de la somme nécessaire, prélevé sur les revenus libres provenant du legs, sera inscrit, à cet effet, au budget communal.

Fait et délibéré à. . . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)

179. — DÉLIBÉRATION POUR ACCEPTER UN LEGS AFFECTÉ DE CHARGES ET CONDITIONS.

L'an mil huit cent..., le. . . du mois de..., le conseil municipal de la commune de. . . (V. Formule générale).

M. le maire communique au conseil municipal une expédition du testament reçu par M°.., notaire à.., le.., par lequel (noms c^i^r^noms) M..., en son vivant (professiofi ou qualité), a légué à la commune de. . .

nn immenhle,.. (désignation) estimé.... fr., suivant

procès-verbal d'expertise dressé le par M. . . (ou)

une somme de. . . Il invite rassemblée à délibérer sur Tacceptation de ce legs.

Le conseil municipal,

Vu le testament ci-dessus visé ;

Vu les dispositions de l'article 68 de la loi du 5 avril 1884;

Considérant que le legs dont il s'agit a pour but de... (énoncer l'objet et les conditions principales du legs) ; qu'il n'est grevé d'aucune charge onéreuse ou excessive pour la commune, et que la délivrance en est assurée ;

Considérant que le testateur n'a laissé aucun ascendant ni descendant ; que, par conséquent, il n'existe pas d'héritiers à réserve, et qu'il avait, dès lors» toute liberté de disposer de sa fortune suivant sa volonté ;

Par ces motifs, déclare accepter, sous réserve de l'approbation de l'autorité compétente, le legs fait à la

commune de , par M — , aux charges., clauses et

conditions énoncées dans le testament du 18.

. Fait et délibéré à — , les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

180. — DÉLIBÉRA.TIOX DU CONSEIL MUNICIPAL POUR VOTER L'ÉTABLISSEMENT DE FONTAINES PUBLIQUES.

L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois de.. ., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire appelle l'attention spéciale de l'assemblée sur la nécessité, depuis longtemps constatée et aujourd'hui impérieuse, de l'établissement de fou; taines publiques destinées à distribuer, dans les diverses parties du territoire de la commune, la quantité d'eau indispensable pour satisfaire aux besoins généraux de l'alimentation: il énumère les divers avantages du projet qui a été étudié à cet effet, et invite le conseil municipal à se prononcer, en principe, dès à présent, sur cette importante question, ainsi que sur la nature et le chiffre approximatif des ressources qui pourraient être consacrées à la dépense nécessitée par le projet dont il s'agit. Il dépose, en conséquence, sur le bureau, un état de la situation financière de la commune, dressé le... par M. le receveur municipal, afin d'éclairer l'assemblée sur la quotité des ressources actuellement disponibles.

Le conseil,

Ouï l'exposé de M. le maire ;

Considérant que l'établissemiGuit de fontaines publi ques dans la commune, qui en est totalement dépourvue, constituerait une amélioration de première nécessité, que la commune possède, au lieu dit..., une source dont les eaux, très pures et très abondantes en toute saison, pourront être utilisées pour l'alimentation des fontaines ; {ou bien, si la commune n'est

pas propriétaire de la source :) qu'il existe dans la commune, au lieu dit..., une source appartenant à M..., dont les eaux peuvent largement fournir aux besoins généraux de Talimentation, et qu'il sera probablement facile de s'entendre avec le propriétaire pour l'acquisition de cette source ;

Considérant qu'il convient de faire choix,pour l'étude du projet, d'un ingénieur ou d'un architecte ayant rexpériencc des travaux de cette nature ; qu'il sera également nécessaire de s'entendre avec les propriétaires des terrains particuliers dans lesquels des fouilles devront être pratiquées pour la recherche ou pour la conduite des eaux ;

Considérant que l'état de situation flnancière produite par M. le receveur municipal-constate que les fonds communaux actuellement sans emploi dans sa caisse, ou placés au Trésor, s'élèvent à... fr;; que cette somme, ajoutée aux prélèvements annuels qui pourraient être opérés sur les revenus communaux ordinaires ou aux autres ressources que la commune pourra trouver, et notamment... (énumérer ici ces ressources)^ serait évidemment insuffisante pour une dépense decett€ nature ; qu'il est, dès lors, indispensable d'assurer la création de ressources complémentaires, soit par... (indiquer ici le caractère de ces ressources complémentaires : la vente d'une coupe extraordinaire de bois, d'anciens chemins inutiles ou d'excédents de chemins, de parcelles de terrains susceptibles d'être détachées sans inconvénient du domaim communal), soit par une imposition-eittraordinaire et un emprunt à voter ultérieurement.

Par ces motifs, décide, en principe, l'établissement de fontaines publiques dans la fontaine de..., au moyen de la dérivation des eaux de la source située au lieu dit... [si la source n'appartient pas à la Commune). Autorise, en conséquence, M. le maire à

se concerter avec le propriétaire pour Tacquisition de cette source aux conditions les plus avantageuses pour la commune ; à faire procéder ensuite, par un ingénieur ou un architecte présentant toutes garanties d'expérience et de capacité, aux études préliminaires et à la rédaction des plans et devis des travaux^ et à s'entendre ultérieurement avec les propriétaires des terrains où des fouilles seront nécessaires, soit pour la recherche des eaux, soit pour le placement des tuyaux de conduite.

La dépense totale, comprenant l'acquisition^ les travaux et, s'il y a Heu, les indemnités, ne devra pas, autant que possible, excéder la somme de. — fr., chiffre approximatif des ressources que la commune pourra se créer par les voies et moyens indiqués cidessus.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)

181. — DÉLIBÉRATION POUR APPROUVER LES PLANS ET DEVIS d'un PROJET D'ÉTABLISSEMENT DE FONTAINES PUBLIQUES.

L'an mil huit cent...., le.... du mois de.. ., le conseil municipal de la commune de.,. (V. Formule générale).

M. le maire dépose sur le bureau les plans et devis, dressés le... par M...,, ingénieur {ou architecte)^ pour les travaux de conduite d'eaux et d'établissement de fontaines publiques dans la commune de. . ., ainsi que les adhésions des propriétaires des terrains sur lesquels des fouilles devront être pratiquées lors de l'exécution de ces travaux.

Il invite l'assemblée à prendre connaissance de ces pièces, à les approuver, s'il y a lieu, et à voter les