ETATS PROVINCIAUX L'UNIVERS. ETATS PROVINCIAUX

dication avâit lieu en présence des uns et des autres. EnOn, dans certains gouvernements, le roi ne pouvait lever d'impôts qu'avec le consentement des états.

Par opposition aux payis d'états, qui étaient mieux administrés que les autres

f»rovinces et jouissaient de toutes les ibertps du régime municipal, on appelait/?ay.s' délections ceux où la répartition de la taille était opérée par des fonctionnaires royaux investis d'attributions à la fois administratives et ju> diciaires. (Voyez Élections.)

La première assemblée des états de Bretagne où l'on remarque des députés n'appartenant ni au clergé, ni à la noblesse, se tint à Ploernieî en 1309. Dès cette époque, les états pesèrent d'un grand poids dans le gouvernement du pays. Cette autorité politique leur appartenait d'ailleurs en vertu d'antiques traditions gouvernementales. Dans le neuvième siècle, par exemple, on voit le roi de Bretagne, Salomon III, se proposant de faire un pèlerinage à Rome, consulter les grands du pays et renoncer à son voyage, à cause ée l'opposition qu'il trouve parmi eux. S'agit-il d'aliéner des domaines, même en faveur de l'Église, les princes mentionnent toujours dans la donation le consentement des seigneurs. Alain le Grand, le duc Alain III, Érispoé, observent cet usage (*). En 1205, Gui de Tbouars, comte de Bretagne, transfère dans une de ses terres l'abbaye de Villeneuve, « de l'avis « et de l'assentiment des évéques, ba- «rons, vavasseurs, et autres hommes « de Bretagne (**). » Le consentement des seigneurs n'était pas moins nécessaire pour les affaires purement législatives.

Héritant de cette influence sur les actes du souverain, les états se réservèrent de ratifier toutes les mesures importantes du gouvernement, de l'administraticib ou de la justice : les mariages princiers, les constitutions de douaire, les transactions entre les princes du sang, les 'testaments des ducs, lestraitésdiploraatiques,les impôts (***).

(*) Actes de Bretagne, t. I , p. 295, 332 ,

(**) Ibid., t. II, p. 490.

^••*) Ibid. , t. III , p. 343; t. U, p. 66i ,

Quand le parlement fut institué en Bretagne, en 1485, ce fut par l'avis et délibération des princes du sang, prélats, barons et gens des états, pour ce mandés et convoqués.

La principale attribution des états était cependant de consentir l'impôt. ' Le tiers état y envoya des députes en 130;), 1315, 1352, 1380, 1389, et bien que l'on cite trois réunions du même siècle, celles de 1386, 1395 et 1398, où il ne soit pas fait mention de cette circonstance, on ne pçut en induire que le troisième ordre n'y ait pas été représenté. Quoiqu'il en soit, il exerça depuis ce droit sans interruption.

o Le clergé des états de Bretagne se composait des neuf évéques, des abbés au nombre de trente-huit, de quelques prieurs, des députés des chapitres des neuf églises cathédrales et de ceux de la collégiale deGuérande. Chaque chapitre n'avait qu'une voix.

« La noblesse se composait des barons de Bretagne, bannerets, chevaliers et écuvers. La qualité de gentilhomme ne suffisait pas, dans l'origine, pour donner entrée aux états; il y avait même des terres qui donnaient le droit de séance sans donner voix délibérative (*). » Cependant, en 1451, une ordonnance ducale interdit l'achat des fiefs aux roturiers pour qu'ils ne siégeassent pas comme seigneurs.

Mais cette interdiction ayant fait baisser le prix des terres nobles, on la vit tour à tour supprimée, moyennant le payement d'un double droit par le tenancier ; rétablie, en 1510, par Louis XII; puis tombée en oubli, et ensuite confirmée par François ^^ Enfin, les états de 1539 ne voyant dans cette prohibition qu'un moyen de j)ressurer les roturiers, en les forçant a se racheter, demandèrent instamment que la constitution du duc Pierre « fût tollue en ce qu'elle inhiboit « et défendoit aux gens roturiers et du « tiers état acquérir fiefs nobles. » Mais en même temps, il fut bien établi que la possession d'un fief n'anoblissait point. ,

701 , 24a, III» , 1200; t. III, p. 287, 293 , 294, 3oo, et les archives de Nantes, armoire N, cassette A; ami. Q, cass. F; arm. R, cass. 1) ; arm. S , cass. C.

(*) Daru, Hist, de Bretagne, t. II, p. 828.