ORDONNANCE L'UNIVERS. ORDONNANCE

jugements, et la saisie des terres confisquées ; la preuve par témoins ne devait glus être admise en matière civile, pour une valeur supérieure à 100 livres; les privilèges qui soustrayaient les officiers de la couronne au ressort du parlement, furent limités ; les substitutions furent restreintes au quatrième degré; les donations furent soumises à l'inscription au greffe, dans les quatre mois oui suivaient leur date ; les tuteurs des mineurs furent autorisés à répéter les pertes que ceux-ci auraient faites au jeu ; des règles uniformes de procédure furent prescrites aux tribunaux ; aucune évocation ne dut plus être reconnue par les juges si elle ne portait la signature de I un des quatre secrétaires d'Etat; la juridiction de police des magistrats municipaux leur fut conservée, mais toute juridiction en matière civile leur fut interdite; enfin, quelques modifications de détail furent apportées aux dernières ordonnances par les articles, quant aux hôpitaux, à l'obligation imposée à chaque ville de nourrir ses propres pauvres, aux confréries, à la présentation aux bénéfices ecclésiastiques, à l'imprimerie, et à l'interdiction faite aux juges d'avoir égard aux lettres closes qui leur seraient adressées sur le fait de la justice.

« Cette ordonnance ne fut reçue par le parlement de Paris qu'après plusieurs remontrances qui occupèrent le chancelier presque toute l'année. Elle fut enfin vérifiée le 23 décembre, et elle est dès lors demeurée la base de la législation française jusqu'à la révolution (*). »

Obdonnancr de comptant. Les ordonnances de comptant étaient un des moyens employés sous l'ancienne monarchie , pour cacher, même aux fonctionnaires de l'administration , les dépenses que l'on voulait tenir secrètes.

On divisait ces ordonnances en trois classes : 1° ordonnances au porteur pour affaires secrètes ; 2« gratifications; 3° dépenses diverses, qui conteuaient les intérêts et commissions payés pour anticipations aux traitants et aux financiers , les indemnités à cause de suppressions d'offices; les remises de droits, etc., etc.

O Sismoinli, Hitt. des Français, t. XVIII, p. 464-

Les ordonnances de la première classe, qui étaient au porteur et pour affaires secrètes , ne portaient ni nom ni causes, et elles étaient payées sans quittances, sur la simple présentation et remise faites par le porteur. Lorsqu'on devait rendre compte des recettes et dépenses d'une année , on' envoyait un ordre au garde du trésor royal, pour lui prescrire l'acquit des dépenses ordonnées au comptant, avec défense qu'il en filt fait mention ni déclaration plus ejrjprpsse. Il est à remarquer que la vérification des états ne se faisait souvent que plusieurs années après que ces dépenses étaient soldées. I^s états de 1779 ne furent arrêtés que le 12 avril et le 13 mai 1788; ceux de 1783 ne l'étaient pas encore en avril 1790.

Les ordonnances de comptant de 1783 s'élevèrent a 145,438,114 livres: c'était le tiers du montant des dépenses annuelles du trésor. Dans les états de 1779, on voit figurer sur le compte des ordonnances de comptant , le receveur général du parlement de Grenoble, le procureur général du parlement de Nancy, le premier avocat général du parlement de Paris, le premier président du parlement de Rouen, le premier président du conseil de Colmar, le lieutenant criminel du Châtelet, etc., etc.

Parmi les sommes portées aux ordonnances de comptant, il yen avait dont l'emploi était utile; mais l'on peut présumer que c'était le petit nombre , et qu'alors comme aujourd'hui , les fonds secrets étaient le plus souvent destines à récompenser des services qu'on n'osait pas avouer. Le fameux livre rouge contenait une faible partie des grâces abusives qu'alimentaient les ordonnances de comptant.

Obdonnance (compagnies d'). Charles VII ayant compris la nécessité d'organiser une armée permanente et disciplinée, réunit, en 1444 et 1445, tous les corps d'hommes d'armes {gendarmes) qui existaient en France, et en forma 15 compagnies de 600 hommes chacune, auxquelles on donna le nom de compagnies d'ordonnance. Elle furent composées d'hommes choisis parmi les plus braves, les plus dévoués et les plus capables d'observer une bonne discipline. Les anciens hommes d'armes qui