ICE. HYPOTHÈQUE

Son comité de législation rédigea même un projet de loi sur ce sujet ; mais les événements politiques qui survinrent, l'empêchèrent d'y donner suite. L'Assemblée législative, qui lui succéda, dura trop peu pour rien établir -, elle entendit cependant un rapport sur un projet de code hypothécaire, mais elle se sépara sans l'avoir discuté.

La Convention reprit à son tour cette œuvre tant de fois commencée et interrompue, et y consacra un grand nombre de séances ; et le code qui sortit de cette discussion est connu sous le nom de loi de messidor an in. Quoique cette loi n'ait jamais été en vigueur, elle n'en mérite pas moins de fixer ici notre attention.

* Frappés de la corrélation qui existe entre le régime hypothécaire d'une nation et le crédit territorial , et voulant établir dans la distribution des biens l'égalité qu'ils avaient décrétée dans la constitution, en opérant facilement et sans violence l'éparpillement dans un grand nombre de mains, de la richesse immobilière de la France, les législateurs de 93 conçurent tout leur système en vue de ce double but. A cet effet, non-seulement ils exigèrent la formalitéde l'inscription pour la validité de l'hypothèque, mais encore ils firent de l'inscription elle-même un instrument de crédit, en permettant à chaque propriétaire de prendre hypothèque sur lui-même, au moyen de cédules représentatives de la valeur du sol , et négociables par voie d'endossement.

On saisit du premier coup d'œil la portée de cette innovation. Si elle eût jamais été appliquée , c'en était fait de la propriété foncière avec les caractères de stabilité qui la distinguent aujourd'hui. Elle devenait précaire et changeante, sujette à toutes les vicissitudes qui sont le propre des biens mobiliers, et nul ne peut dire ce qui serait résulté d'une pareille transformation. D'un côté, ia loi de messidor favorisait l'agriculture, en offrant aux propriétaires un moyen facile de se procurer les capitaux nécessaires aux grands travaux d'amélioration ; maiscette même facilité d'aliéner la propriété de ses biens , en en conservant la possession , présentait au débiteur de mauvaise foi une porte