Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois

18. La liste civile est fixée pour toute la duré* du règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre des Pain.

20. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissaaeo législative.

SI . Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés , est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaire*.

23. (Loi du 29 décembre 1831.) Là nomination des membres de In Chambre des Pairs appartient au Roi , qui nt peut les choisir que parmi les notabilités suivantes :

Le président de U Chambre des Députés et autres Assemblées

Les députés qui auront fait partie de trois législatures , ou qui auront si* ans d'exercice ;

Les maréchaux et amiraux de France ;

Les lieutenants généraux et vice-amiraux des armées de terre et de mer après deox ans de grade;

Les. ministres à département;

Les ambassadeurs après trois ans , et les ministres plénipoten- . Maires après six ans de fonctions ;

Les conseillers d'Etat après dix ans de service ordinaire ;

Les préfets de département et les préfets maritimes après dix ans de fonctions ;

Les gouverneurs coloniaux après cinq ans de fonctions ; .

Les membres des conseils généraux électifs après trois élections à la présidence ;

Les maires des villes de 80,000 Ames et au-dessus , après deux élections au moins comme membre du corps municipal , et après cinq ans de fonctions de maire ;

Les présidents de la cour de cassation et de la cour des comptes;

Les procureurs généraux près de ces deux cours , après cinq ans de fonctions en cette qualité;

Les conseillera de la cour de cassation et les conseillers-maîtres de Ut cour des comptes après cinq ans , les avocats-généraux près la cour de cassation après dix ans d'exercice ;

Les premiers présidents des cours royales après cinq ans de magistrature dans ces cours ;

Les procureurs généraux près les mêmes cours après dix ans de fonctions ;

Les présidents des tribunaux de commerce dans les villes de 90,000 Ames et au-dessus après quatre nominations à ces fonctions ;

Les membres titulaires des quatre académies de l'Institut ;

Les citoyens à qui , par une loi et à raison d'éminents services , aura été nominativement décernée une récompense nationale ;

Les propriétaires , les chefs de manufacture et de maison de commerce et de banque , payant trois mille francs de contributions directes , soit à raison de leurs propriétés foncières depuis trois ans , soit à raison de leurs patentes depuis cinq ans , lorsqu'ils auront été pendant six ans membres d'un conseil général ou d'une chambre de commerce ;

Les propriétaires, les manufacturiers , commerçants ou banquiers payant trois mille francs d'impositions, qui auront été nommés députés ou juges des tribunaux de commerce , pourront aussi être admis à la pairie sans antre condition ;

Le titulaire qui aura snceessivement exercé plusieurs des fonctions ci-dessus, pourra cumuler ses services dans tontes pour compléter le temps exigé dans celle où le service devrait être le plus long ;

Seront dispensés du temps d'exercice exigé par les paragraphes 5, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 ci-dessus, les citoyens qui ont été nommes , dans l'année qui a suivi le 80 juillet 1880, aux fonctions énoncées dans ces paragraphes ;

Seront également dispensés, jusqu'au 1er janvier 1887, du temps du service exigé par les paragraphes 8 , 11 , 12, 18 et 21 cidessus, les personnes nommées ou maintenues , depuis le 26 juillet 1830, aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes ;

Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi ;

Les ordonnances de nomination de pairs seront individuelles ; ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée ;

Le nombre des pairs est illimité ;

Leur dignité est conférée à vie et n'est point transmissible par droit d'hérédité ;

Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination ;

A l'avenir aucun traitement, aucune pension , aucune dotation , ne pourront être attachés à la dignité de pair.

24. Les. pairs ont entrée dans la Chambre à vingt-cinq ans et voix délibérative à trente ans.

25. La Chambre des Pairs est présidée par le chancelier de France , et , en son absence, par un pair nommé par le Roi.

26. Les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance ; ils siègent immédiatement après le président.

27. Les séances de la Cuambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Dépotés.

28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi.

29. Aucun pair ne peut être arrêté que de raut<»rité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle ;

De la Chambre des Députés,

80. La Chambre des Députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux, dont l'organisation- sera déterminée par des lois.