Nul «e pourra être distrait de ses juges no*nrel
84. H «e pnnrra en .ooenéquenec être orée de «e^nmienVons «t tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque dénomwetson qne ce pointe être.
85. Les 4éhaes seront pahlies en matière tetnjintlla , à mains que cette publicité ne sort dangereuse ponr f ordre «f les mmurs , et , dans ce cas . le tribunal le déclare par «a jugement.
^ 80. Ltarieefmn des jurés est conservée; les canagements qn'nne plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peereot être effectués «ne par une lui.
. 87. Le peine 4e m +en€searien des bien* est abolie , et ne pourra pas être rétablie.
' 58. Le Uni e le droit de faire grâre et de commuer les peines.
54. Le code civil et les lois actuellement «xUmntes «ni ne sent pea contraire* a le présente Charte , restent en rignenr jusqu'à ce qu'il y sait légalement dérogé,
Jhvilt p*rtù*U*r* garantis par i'£tmL
88. Les militaires ea aetrvité de serriee . les officiers et soldats en retraite , les veuves . les officiers et soldats pensionné* conserveront leurs grades » honnenrs'et pensions.
#1. La dette ptobliqoe est garantie ; tonte espèce d'engagement pria par fErat avec >es créanciers est inviolable.
Ci2. La noblesse «neienne reprend ses titres ; U nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde qne des rangs et des honneurs , fans aucune exemption 4es chargea et des devoirs de la société.
83. La Légion -d' Honneur est maintenue. Le Roi détnrmmera les règlements intérieurs et la décoration.
84. Le* colonies seront régies par des lob et par des règlements pnnsenner*.
88. Le Roi et ees successeurs jureront , à tenr avènement , en présence des Chambres réunies , d'observer fidèlement la Charte eanstktttioettene.
88. La présente Charte et tons les droits qu'elle consacre de-
meurent confiés an patriotisme et an courage fies gardes lUrffcna* les et de tons les citoyens français.
8f . La tonnas ton* «ni sas contenta. A ttaneuàr, il neeeaa nine porté eYaatm oeomâe que m «eeevàe trienlore.
tHsposi'toiu jMtrttcuf lires.
88. Tontes Us nomination* et çjsatioiuj nouvelles des papa faites sons Je règne 4* toj Charles X,êQM déclarfo nulles et non, avenues.
L'article 23 de la Charte- sera soumis à nn noutel examen dans la session de 1831.
89. Il sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai nostftble , anx objets qnf entilnt :
1° L'application du jury aux déaUa (fa» àa presse et aux délita polinquas*
2° La responsabilité des ministres *J des *ntJ*4*geAJ d» pm- Toirj
3° La réélection des députés promus à des /oprfrry n.?HIiflJ11lf salariées;
4° Le vote annuel du coutingent de l'armée;
5° L'orga*uasion de |a garde /vUjoaeJe «,**** intajmrat»on «es gardes nationaux dans le f&oix 4e leur* oJforx»;
6° Des dispositions qui assurent d'un* manière légale Vf Ut tW officiers de tout grade de terre et de mer;
7° Des institutions départementale* et vyinsfif *|nf foff dfff 4sV un aystème électif;
8° L'Ustractum pabliane et ia liberté de l'fasaafn^canent ;
9° L'abolition du cUmble rot» et Ja JexaJuMi des çandrteiai élapr . toralea et d'éligibilité.
70. Toutes les lois et ordonnancée, en ce im'aOnj oaj 4* 888> traire» anx dispositions adopter» pswr la relfcnie M i».£feft*1r* • spnt dèê à j^aaffnt et demenfeat ansvnUeji «tnbeo^ém.
BOTYnAlHBTÉ.
Un e*r«Tira DfrnUDt^c el€ puMMietCe t pajrre t 4OTnjvlen . écrivains pcrlHiqups , pensent que dépéris la ltévolmlon de 1830, le principe fonda menul du gQUY&rp«ma}nt actuel des frwçw e^ la «uuveraj^ei^ du peiupl**-
Cependant la Charte n'a point établi nW efaneln smfnej cnltn eo«¥«rmin«té pemt éirm nanrane.
Nous avons lu avec«tteTition les débats de U Chambre des Députés, dans la mémorable séance du 7 août i830. « Voici e* que nous y avon* trouvé eut ftlatif *m nts^et qui nous occupe.
M. Persil (aujour^ui ^arde des serwu*) monta % ]a tribune et parlant # Ïm&»*}QU de \fi aisypreseÀiso 4u pjvia0»bul« aie ia £***rt* de Louw XVHJ, asrs^oné fNsr k commwseaa de révcsioei de ia Chart», «rit t aCent nW> peuple, et du peitpk «rat/, onre pmi* «W Mmœvaimté; H (Faut le dire, surtout au moment on fe peuple «efmofsit un chef et délègue à une nouvelle dynastie fexçrcice d'une partie de celle souveraineté. — 11 faut le dire pour expliquer notre conduite 4 et lép^tianexU trao dation de la couronne. — 14 foui le) d*ne «UfVNIt p*W9 njtt'el I « venir nisi ne psiean ae dire mmi par demie dimisj f mt ne croire autorisé à offrir des concession* 4 non denecudants.
«En conséquence, j'ai Tbonneur de proposer fc la Chambre d'ajouier, après l'article \\ et sous le titre PU la Souveraineté, deux «ri igJes qui aéraient aixia^ co«cs*e :
• La Sou**mt**4r4iÊtf>€rtiCH4 à Ut Noium, t *ik Met i*oèénable et imprrêeripitmr;
« Ln Nation , Ht qui âtuk émanrnt t<mi Us pouvoirs, ne peut les fxnrcrr que par 4* légation.
« Ces articles sont littéralement pris dansi* coMtétia» lion de 1701..
Le rapporteur ^c'était W. Dupîn, aujourtThui président de U Chambre des Députes prit U parole et «lit :
s Je dois rétablir Ici la disposition proposée «u Bofle de la commission (1>
(1) La Charte révisée le 7 août par la ( bambre des Désmtésétatt précédée de la dérlarativm «vfrante , destinée à snpi>léer an jiisTsnisfe de la Charte de 191 4:
péctAaATioy «a ia oiAMsaa au psirirr^s»
«La Chambre des Députés , prenant en considération ltmpfiii nat néeessvté qni résnlte des événements des 28, tf. 76, W jen%t dernier, et jours attirants , et de la situation générale on \m France
nUlKM PRTDiOSQIIE. W. flffAIWTIOPB POLITIQUE ET ADMrnifiTRÂTTfl.
*L* Ghaasbre de* Députés déelare, secondement qmt mlpm la iuh* ai etene fraierai du p
que 1* peopoeltloa de
n^.. — „ — 1 peuple fre**et» ,
le prdaasbuse aie la. Charte «euititutteoaeHe est *»p<r p euué , www kktsumt /« dignité mmêHvmit, §m pmrm$$mt Qêêrmjmr mmm Fwmfau élu dmAU qui km* wmpmHmtmuêmt
fVuue vtyM nVapeàe cale que 1* IL Pes»il*>a plate d'objet..
La d»ape«rtlou de le «oaniuieeiou , aînet rétnfette , fol nrâa aux vois , et adoptée,
COUVEElfBIfBHT. — LE EOI.
Lf loi poatèdc «tul 1* ptuiroir exécutif et «ma* la puissance **gielaii¥af uollettivewent eveçja. Chambre des Pairs et la Chambre dea Députés.
Le* *«***«« 12, 13,14, 1$, «0,21,83, 35,42, 4*3, 49, M, 66, g*, #3 et 6* établissent ses droits et set devoirs.
* Sa personne est Inviolable et sacrée. — Ses ministres sont responsables. Il eaj Je chef suprême de J'£tat; il commande les forces de terra ai de mer, déclare la guerre, lait Je* traités de paix , d'alliance et de aoai» mim , nomme à ton» les eeeploie d'administration publique , «t fait ies rendements et ordonnances nécessaires pour Pexécutlon des toi», , sans pouvoir jamais ni suspendre le» lojs ejles mimes «i dispenser de leur exécution.
Jl «buiaû et nomaw la* pairs. **• 11 foavoque les de** Chambres. — H les prorogeât peut dissoudre celte des défaite*. — Il partage l'initiative des lofs a*ée lee pairs et iea députés; mata seul 4 sanctionne et promulgue lêelol«
Toute justifia émane de lui. Vie s'administre en son lions par déjuges au'il nomma et qu'il institue. «~ Il a le droit de faire grâce al 4e coaM&ner les peines. . Il fait dés nobles à sa volonté , mais it ne tas* aeoorde q«u des titres et frosineues , «ans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Il doit 4 son avènement , en présence des Chambres , prêter serment à la Charte constitutionnelle.
La Charte n'a rien établi relativement à la. majorité dm aW , ni à «an mariage, ni à ta Régence en cas de minorité, de maladie, de démence , d'absence qu de capti vfté du ftôi.
■ ' ■■■■■■ ^ ■ » i ■ iii
s!est Etasméf aiereei k sais* dr la viutaftie» do la Charte ceassv tntionnelle ; £oa*idéfeat a» «tart'une p*t sais* de eàtte violation et dm la " » Paris, S. M. Charles X, S. A. R.
» liépsiané aV» citajeaa 4s Louis» ^«asiqe, Dsepluii., et hMtf les asesnliet a de la branche alaée 4t \m asai#sa wjtitt sortant «a ce oient*** du territoire français ; . Paslawa «p* le «téas est ****** «j» Istt et sn droit ,. et qu'il est. iadsayrnjshlt d'y aina «gir.
I«e Gns *■*»■ de» • Dépntés deolare seçaaéement qne, Seloa le ▼œti et dans l'idtéret dv pawptt français , le préambule de *»Cls>cce s^agituitonaasfci est «apprisse „fo/asm bieitumt 4* di*
gnité na*io*ale , en paraissant octroya* mm* fVançnis des droits qui leur n/swaf i>msw> ûHtmtfêtlsmmts, tt qo« Je*«rt*das suivants de im mimé Charte dqnnoat élrt isuppfisaés oQ inodifié» de la manière qui va Atee iasHajUM s»
Lors de la sero*dapt£il»Mtioa q«L/«t faite de la Charte (le 14 aeét 1£3Ô, BvSlnlm de* Loi$, ix- «4vi«t l1^ partie , a. f) sa non» cU kstaw^Pssaan^s, &>i ar» Fnan«ai>, Mtte déclaration fut supprimée. On «opprima également in eondirion additionnelle qui fort** W 4&rm ii'élessifili du d«i« é^tMéaa* a b djgnite.de /?o< </#< Français , et qui était ain»i conçue.!
« M«f e*n*«»t l'aeari»Ss)luni «le cas diapotltions et propo«i»iDa«, la ibmtmhre mm Dépiué* dérlare «usia qae l'intérêt universel et psnaaNSf du pea»pie feinyiis a'ppelU «a tnûne S. A. R. Louis- Philippe d'Orié*ns, duc d'Orléaus, Jifuian«Mt général du royaume, «*es 4*n*0mn%*mÊB*7il pec4»étotté, de oiéie en msje4 par.ordmde priaiugraétfare , «otâ l'aaclauua perpétaelle des femmes et de leur descendance.
• S» co<uéajnjawa,J A. R. Lenb-Psalippa <TOrJéaas, laeatesMnit général d© «aoyiawia , sera invité à accepter et à jnrer les clauses et engagements ci-dessus éuoncés, l'obseréation de la Charte consti- *«*>~-~rii- mt 4mm wodiiicarioni iadiqoées, et, «près l*a«oir fait Siraat I— Cnapihns assesabsées, à prendre le titre dt Bot des Fwmyeeû*. n
ia evamn ma *aim.
D'après la Charte , la Chambre d«« Pairs est une por* tion essentielle de la puissance législative. — La nomination des paire appartient an Roi , qui ne peut les choisir que parmi les notabilités désignées par «'art, 33 de la Charte. lie nombre des paira est jUianté ; ils ■ sont nommés à vie Leur dignité n'est pas transmitsihle par droit d'hérédité. ~ IU »» peuvent être arrêtas qu'avec rautorisatioQ de la Cbambf«, at jugé» que pat » elle en matière criminelle, t- le* prûieea du saif se*t paira par droit' de naissance* — Las paira ont entrée dans la Chambre à viagHrinq «as, ei voia délibéra tiv# à treote an*. — Les séances de la Cbanbre aoat publique - La Chambra 4s* Pairs à lf droit de proposée les Lois -r- La Chambre 4a$ Pairs peut aussi être cons* tituée en cour da Justice ; aile connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté da l'Eiau **- > Elle juge les ministres accusas par la Chambra daa député*. -^ Aux termes d'une loi dm 1823» dont lee disposition* <mt été confirmées par la loi du 9 oetofere 1 830 , la Chambre des Paira a la droit de juger les délita d'offense envers elle qui aéraient commis par la voit da la pressa , ou par te» autres moyens de publication,
