TRIBUNAUX EXTRAORDINAIRES

Les Tribunaux extraordinaires ou exceptionnels, sont:

La Cour des Pairs, pour les pairs de France. et les ministres. Elle connaît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Eut , qui seront définis par une Ici.

Les Conseils de guerre , de terre ou de mer, pour les militaires ou les marins.

Les Tribunaux maritimes, pour les délits commis dans les ports et arsenaux, même par des individus étrangers à la marine.

Les Tribunaux maritimes spéciaux, pour tous les dé* lits commis contre la police des chiourmes et des bagnes , ainsi que les délits commis par les forçats et les gardes des chiourmes.

La Chambre des Pairs et la Chambre des Députes, pour la répression des délits commis contre elles par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.

La Cour de Cassation, les Cours Royales et tous les autres Tribunaux, pour la répression immédiate des crimes et délits commis à leurs audiences, ainsi que de l'infidélité et de la mauvaise foi dans le compte rendu de leurs audiences par les journaux.

Les Cours Royales (chambres civiles), pour la répression des délits correctionnels commis par les grands officiers de la Légion-d'Honneur, par certains fonctionnaires de l'Etat et par les magistrats.

Les Tribunaux de commerce.

Les Conseils de discipline de la garde nationale

Le Conseil de l'Université.

Les Chambres de discipline des notaires.

Les Conseils de discipline des avocats.

Les Chambres d'avoués.

Les Chambres d'huissiers.

Les Conseils des prud'hommes.

Enfin la justice administrative est rendue parle Conseil d'Etat, dont nous avons déjà parlé (page 32), et par les Conseils de préfecture.

La Cour des Comptes, dont nous parlons avec détails dans la Statistique Financière , est instituée principalement pour juger les comptes des recettes .et des dépenses publiques, etc.

Le garde des sceaux est le ministre responsable de l'administration de la justice. (Voir, pour ses attributions , page 31 .)

TRIBUnT AUX T>B POUCK.

Il y a dans chaque commune un tribunal de police.

Dans les communes qui ne sont pas chef-lien de canton , le tri-

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