I » MU

bunal est^élw'^VAairfe. jfau» lel eontmofles trui'Wt cbetlieu de canton , il est teno paftt jug€ de paix.

Ce tribunal n'est régulièrement constitué que lorsque, indépendamment du magistrat qui le tient , l'officier du minuter e uuMt**tl|* le greffier sont présents.— Les fonctions du ministère public sont remplies par le commissaire de police du lieu oi> siège lî tribunal ; et en cas d'empêchement, par le maire uH pi * «^ edjpiat.

Les tribunaux de police tenus par le juge de paix connaissent exclusivement: — des contraventions commises dan» l'étendue de la commune, ch.-l. do canton; — et dans certains cas, des contraventions dans les autres communes du canton ; — des contraventions ètaabwdeiêfftje^* la partie qui n£d*me eonclirt pour sot dosa? mages-intérêts à une somme indéterminée ou à une somme eneé* faut J5.fr, ;-r~ de» ouutrtvefttiitnj forestières pourauivies à la requête des particulierâ \ des injures verbales; -r- des affiches, annonces, Tentes, distribution ou débit d'ouvrages, écrits ou gravures contraires aux mœurs ; — de l'action coritre les gens qui font le méûei*de.a1*uibef 41 *>rdnu*rtqu«r, ou d'expliquer les songes — Les jiifiea P> p»tt con naissent aussi , niais concurremment aveé le maire , de toutes autres CQnVraveutioos commises dans leur arrondissemeift.

Teataux jtjoiciair». «~ Hiï 1*51*1852, le nombre Vfes jugements rendus par les tribunaux de simple polie* à été dé 76,960, shaifgiit 1<tf ,*!■» 1 lnfnljrfo , sur lequel» 17,2*5 ont étédequittés. — II y a eu déclaration d'incompituMO à regard ét'1,544, et condamnation contre 85,812.

<.z tv»mmp0N m PAU. .

Les juges de paix sont des officier* de l'ordre joetiteiabie; créés

pour juger sommairen^ni ^ sans, frais et sans ministère d'avoués ,

les contestations" dé peu d'importance , celles surtout dont la.dé-

eUtotterf pin» de fait «jt»# de droit. —Il* Mrt ebàrgfeL en

ee*rre, <d« crtinelere de* demandes p*t*ê*èirêi, de ananasitre

à l'épWaf* dW.c^fccitaîW» lts diflortodt demi U tM«si*~

sance a*darV>*< au* Insinuaux ***** .«rd^a^es.». o> Wsjder

les* tribunaux de police , et de concourir à l'exercice de la

police judiciaire «omine officiera de police auxjljuiires 4" f ro-

* «tireur» <du' ftoi, DaÎM Ce ca*s , ns "sont chargés Ae recevoir* les

dénonciations de crimes ou de délits commis dans les heu* on

Hé tmOroeot Iturè feno*J*dfc* âi|isi que le» pfeto+se portées por les

rtso» leionioatio; tt anea» *W flagrant sJéti» «u de téquisirion

- TnnvLU* romctÉtKÉÊ. *~te âomWdee félhto* offertes, d* 1er janvier 1817 au 31 décembre 1826 , * été de. ... 12,272

de la part d'un chef de maison , ils doivent dwamt le* i

cbes çt |e« yi«tes. VfÇ^m^.i ^ — - }U présida* les conseils 4* tam.il le. apposent les scelles âpres dévêa et en cas de faillite A et ' jâgent ceWâtttes'cdutmëutloHs en matière» de douane,

11 7 a en

ié/Mral.qo>ptalt j im leur.

France 2*846 justices de paix-; Où n'en compte, tu «ht pa» OaOto* i éepéndaot, « cause de llmpotunce leér.râpnlsttkisf.tm de tostt ^etldm) tmlloJaoie, quelques çMftM* foJfBont plsjiiwarejsoofci du i»»>teo do pas** , fe pafsonael 4'uao joatipo de .pw •«. oompos* £ub jqgo tjtu- .laire , 4e deux *uppléal*f* et 4' un greffier \ néanmoins il ne faut

Ëen conclure que lé tribunal de paix , pu 'celui de simple ce ^ doive être te nli par trois n>agi>tf^tlf. Le Jucedepaix [iRt seul tddtes tes fonctions1 Ce n'est qnVn cas d'absençt On d'empêchement , qu'd est remplacé par ttH dé* suppléants.

"tes trtf»4uaux de'.porom.efce connaissant : -f- de toutes les "cbhté'sUUons relatives aiix éugagemcuils et trahsacUous entre les négociants , les marchands tét les Banquiers^ — des faillites , et des contestations qui s'élèvent entre toutes les autres personnes relativemeullMai âàtat de M^mèrVCi-^ L«é juges 9l le* t#*std«m# des tribunaux de commerce sont élus parmi kea ûoainÉmiiaa«U au anciens cemmerçan^a, #*■ ajaje a^enu>lé» d<* «oteblea •muatereauls.— Leur» fonctions sont jgr^Uji^sçt ^oooriutpieaj ctlct durent dfux ans. Uu décret de 18, d a déttTimne 1rs vilhrs qui doivent pp&séder de> tribunaux de commerce; «les ordonnances royales peuvent mu besoin eu créer de nouveaux. Le Tribu ual de èoiiimerc'e dû o^pafteipeut de la Seine, siégeant a Parie, seconds*- ti'iM président'. dVIiuit juges et de seize suppléant». — Pordeaux, Marseille, Hautes , Orléans et Rouen ont des tribunaux composés d'uu présidVnt, '>ée>:six j4(fe«:et i* ^qtiairt •■^liantt, « «lui 4# Lfttn «st tUrmé t d'«« frrwu'ent , ^s ff%- juges .et de six suppléants. ~- Joua les autres tribunaux doivrut avoir trois juge* au ssouift^ $ ooi*pri> la |M«sHlçvf.ieiK.9ioq *'* VU** * «Yeq deMX suppléants au moiqs et quatre an plus. — Uàps, les arrondissements où il n'y a ps d«* iribiiaal dé commerce , le tribunal civil rouixiTt de» affaires qui aurait! ût été réservées a sa Compét<ii.e, en suivant la procédure spéciale aux tribunaux de commerce/ ^- 11 Jr » prés de rbaq*e trdMtial d»jrot»mfree ui» greffier etsats buisaiers aeaisjajés per le Ri*»» Bt.a JUfi^x^emeot, des gwde» de ««wnaserrt |M»iir l'«i«c«tion de> jugements emporta ut prise de corps. — Le ministère des avoués est interdit dans les tribunaux de conimerce. — 1 es tribunaux jugebt étf def trier ressort tontes les demandes dont le principal n'excède pas la <ndr«r de 1^000 fe.«— Ile aw eonsjalsscnt -.fa de l'exôration de lemra jugements. s

lesquelles il y a en :

,495 concordats.

Dans ^!

2,634 contrats d'union.

4g7 *f U*e| arrangements définitifs.

• %iïi abanâosis d« poursuites et de procédures. Le nombre total des affaires portées en 1831 devant les tribunaux de commerce a été de - « 155,767

TRIBU MT AU* BS gaESpàjUB IW0TAVQX. t

Attributions. — ' Les tribunaux de première instance forment , dans chaque arrondissement commuual, une juridiction établir pour tontes les affaires civiles et correctionnelles , qnia* sont pas spécialement attribnées à d'autres tribunaux. * •

Anrtbutèo** eitilêt. — l\B connaissent en premier rcaaewt s ma de testes les aflnirea parsonnelles , réellea et «ixt« . exe^iUiH 14QQ t>. de eapital on 50 (t de twte ( excepté ceUta 4^ U Wpitence des j«i»» 4« P»M )t *• de» f f«ww* «> comfciarc.eî, Jort^ qu'il n*y a pas de trltupgl 4e commerce dans 1 arrondissement ^ — de toutes Les contestations relatives au domaine de l'étal ; -?»' de toutes les difficultés d'eiéculion de« jtigementê fendtti pérr âê* juges de paix , des arbitres et des tribu oeax dét^ÉMtfeivtVi àltef que de celles des cono>mn^>iops civUf» prononcées par les tribunaux correctionpels. . •«.

ils Jugent «b |lHMl«e «t «M dtP#Mef reMOrtt^ teâjfen Hea affaires personnelles et mobilières jfcaapVa l^ÛO^âr* dejprinftuili -t^tosjtes le» asTatrta. résiliai! mrwUi*r<P> daul V*)b,e4 priusT^al sut #).{#, dp «eyeuai-rT-wiite* k* a^ir» «» KMrt*« ont cuu^

senti â être jugée» sans appel; t-p toutes )es eotians ciriles rejf j

tivçs aux contributions ludireetes;^ enfin les fautes de <Usclj4Mlé

dès officiers ministériels. ^. .

Attribution* tarttcHànMttts. — Otttr« ces fcltfuWltttta eWKMi

les tt ibnueot de première iftetftt*è a* 4c# «ttrisMuieaM uwiee

tionnelles. • ' • * >

Ib oannwsaent des appels 4* jngeeWUl* d# sisnpla s^liag do

leur ressort. . • • r

Outre leur compétence o*4iuaÛKv.le» tribaoeOf çonreoUQpnele

éuWU 4»ns ks chefs-lieux de dèpartemenl où ne siège pas une

cour royale , connaissent des appels., des jugements &ffccttov

nels des, autres tribunaux d'arrondlssetpent do <té|>afWoM*otj et

même, en eéfttrat eis, des jugement» eorr«otie4àoeis é^erilMsnal

d^oM^l^^dodépattfcdleOtvoisiai,

Compositioh. Les tribunaux de prenait** MtfeM posé» { I fomp-ritle président, tieepsésid^nu «t j»J

tioi»),' " M " ° n ,ft 44 t4* —-!-■-«

selou

Le tribun

dé sOppléânts.

Les tribunaux do premier* tnstéfae* Aftoamàt «04, é00#(«ei trots ttomferos , éetoii lotusmoro de jugea doatt.sk aoa« aOso($Oséa ( te tribunal do #»aria, sens, ae divise ou «*pt fhaeaijtfa ), %9* 4& Wtwfcrre wlM*^ prinri^iueot < ea^luM^etnopr, qnaud^i « trois cliambre,*) des «ffeires d* police corTecUopaelle» ' ,

Les fonctions du miuistère public soht exercées dans chsçop tribunal par un magistrat quia le titre de procureur"âtf Roi , «fc par des substitots do pOoôui«oe tilt aUA* »«**• lieux où U est «éoettôtre d'eu établir. — Le nombre de» subeùMi'» est -de. 15 k Paris t de 4 4ans les tribunaux divisés en trois chambres , 4e 2 daus les tribunaux divisés en deux chambres , *r de 1 d»n»leè autres tribunaui. , • ' -Imïiî

Chaque tribunal est assisté d'un greffier et de âx>maus~jli la*Mk >olct la t^*#oei»ii»0 de* m ItilautMÔM 4. l^tea^Mqui existent en France, avec l'indication du. as*!*»* WW OOJ, ghaajsjr bnojvd«« je*» et Moi jajfOK *»9 l4t»t* 4 • ,^ ^

I Tnbuoel ( Taine; çooW 4e 7<*ambr. 7 «^ Jj^ 4l,r.chac.de(l2jngesCst.pulj3 id. 12 9 »

2 - (l0rgea,4«nfc. 2ld ^4 » ^'

mpositioh. Les tribunaux de preanièro soe|a#«f fojH e#aa> k { f fomp-fitle président, tiee^psésid^nU ft jojM 4Hn»f»«c-

) £ 5, 4. 7, * 9, 1Q. 11 of« Hes * dç 3 a ff .mrifig*

i l'importance et la population des ville» ou Us sont établi», ribunal de Pari» a seul un plu* grand bombée de ^fi* &

2 — -r (8JH*es, 4»nppl.)2 »d.

|3 ^ i ^juîe^i^frfdjtéel. M ' * ' ' Jg

48 (4 uge.,3»"PP Oj «d; M 1» MJl

253 (3juge./fis*jprl.)t-4. aW , *tt M^

^Tribunaux. ▼«••«• ^ * «g'jffij^

™*On compte exerçant leur ministère auprès de> di kers jrtlniîini de i,tf instance: - 4,663 av6caU;-3,.5b**ooés;-t5^m,hûls^era. ATra»BtJTiOHS de* paÉMpFWTa. — Les présidents jles (aîbunaux -civils ont «ne juridiction particulière ; '-r ils statoent toroviioVrcmeut sur les féréré» ; -» Ai autornwHrt t>0 rdnt beourtmp d'actes sans llntervetitam Immééiare do titltooèl »0I •pejoveoti|fta éMthI prendre totales le» mesure» d%*po«* ; ~ékt*e»o ■«••*, In certniua caov des dâtfcolftéf »|oi e'ééi^^OJeft^etooA sur rsmtnminf dm ojamei w* M* o#* U folioe 4» w4&W**-

mmst tmpwiQtn - mjmrwviruoiaun.

ÊSraelsMM Cjé/éiqliWuv» In RMWttflfJe « 4 Mêler» «9fNMB# Jtttt^ , «i Mimât n>»iidavtf*mMfl*canir#les |*év**in dé) fc«k tes inthces résultent 4*tine procédure «Nil» % — lia doivent iMtèr ttf çoidlleT iéa épais* dm» le» mi 4» demanda e« **|»ar«- Hbn dt eftrp* r —il» statuent sut t'arresUlvon dès Mfiasm, ràntee par les parent* on ttJtenr». — Btfin Ma M*t «fanage» de légaliser te««Hè de ifeat eaVil « as» «•*• notarié»* »- 4'e*+*rta*r flw'il en eoit détrr* «sjédrfèoé, s* «V«»tté «4*H»wsj*r»4¥ln à syant»* dp lin gaamjmjo» frtéresaén» m nom. dirent, wâri tiers on »*•*(droit ; — #4 4» viofr, a»ja»r •* (tf^ltir !*• répertoire* 4*f notaires.

' Mnrcsriax lÉiUi. -e» te saiaieriM fioMc a*pee» des tribuntaavé» tr»,iMt««0e • fm*» fenmtiee* de (aiee- Observer, dan* les jugements à rendre* se» lin» qui HeteweaeN Perdre pnMM , e* mt émisj èMécpeeé le» jugements rendus, «r* Il eft eutfddu dans tontes les causes concerna et les mineurs , les interdit* ; in fripâmes mariées oon autorisées", lorsqu'il k*«£it de dot ; lés absents , FEtat , les commença M be éwam»eai*jaails immHee «les déclina- ' toires snr incompétence , les tàglimsnss de Jws)e» , In» rAnttatimis et renvois , les prises à partie. — An ciril , les procureurs do Roi exei^aj Ltnr jtçùon lorsqu'ils en sont reçois : ils n'agissent d'office que oans les cas spécifies par la lot. — ifs Téiltent au maintien de l'ordre et à, Psmifm$oa) sjr* ign» dan» leur ressort. Ils fmrr|ilj[cn| 1rs p/jgcier» de police judiciaire el les officiers minis-

'Xfi)ety , et .donnent leur avis sur toutes les affaire» concef riant

To/gHpUârlon et le régime du notariat, —Ils assistent a toutes 1rs 4*1 itérations <pi règle» t Tordre et le service intérieur du tribunal, et ont le droit 4© fairu iq*cr]re leurs réquisitoires sur •es registres.

JvGWr — ï*es préetdents . rice-présidènt* . juges et Jtifes suppÙanJj , font nommés par le Jloi et inamovibles.

fi# j4f** *o|»l»ant» n'ont point 4* fonctions habituelles. -»fapfçtâ a Parp , Us ne reportent aucun traitement — ils sont janmpms pnnf remplacer momentanément soit les jugés , soit Us *sjexs du num>tèrp public ; mais Us peqrent a»sister p toutes \ sjutjejicea ; ils 7 ont roix consulta tire j et, en cas de pàra%**W plja» ancien reçu a voij délibéra tire. — A Pari», les juge» suppléants peuvent être chargés p*r le président , con-

.fmiramottnft Mite }c» juges, de 1» confection dis ordres et des fontrj^uâjooJ » du apport des contestations j relatives et de la

^14 des /fais. Tlaont jo\^ délibérative 4»n# les affaires dont ils •ont rapporteurs : quatre d'entre eux remplissent les fonctions déjuges instruction. — Le quart des juges suppléants près dn

-firiPQfta't dé là Seine est attaché' m ferrite dn ministère public ,

' ftooi les ardre* du procureur dnlloi.

fo«9W9aT» jç'a^is isaxo* — Ppnr être nommé président , vice-

,gri$l4epf.0 jug*t |ugf snppléapt, on officier dv miuistère public

.fnpr^s fl>»fn)|unaux de première instance, i) faut être licencié jn àfn^ «f «voir *ui?i le Jwrrcau pen4'nt dcn* aDS ? 'près avoir

-Sr^f" «efttf01 4eTjMït vnje cour rojal^e. — On ne peut être nommé »ufMjte* ffu procureur dn Koi qu'a )2 »ns , .juge ou procureur

-àtiit&ù **'f ^/ président qu'a 27. — Les parents on alliés , iusqu au degré d oncle et de neveu inclusirement , ne peuvent être

^ràuU»*ime»t membre» d'oa même tfibnnal s»n« une dispense 4n ftoi 4wunr dépense n'est accordée pour les |ribunaox coin-

} poA^s 4* W*4°* ^ S membres,

TaaTjmx aoBceaAsnsa. -*» Voici le résumé de» travaux de» tri-

-à«nau»d«r^ instance (en wmtiàr* civil* seoiemenl) dan» Tapnée *a-" «%8$i a.

' 1O&0&6 érTMte* «m été pértées feu rôle, «avoir 1 4.1*109 estant à "•" Jogvr ** tannée précédente, et 122.059 nouvelles. Le total des affaires terminées a été de :

r { 60,477 par des arrêts contradictoires snr plaidoiries.

:. ffr3*7>r

des arrêts par défaut

déport, transaction, abandon, radiation, etc.

' 47£3f eimire» veaUnt à juger l'année snireote.

SSBp¥$=ssB ^

' In outre dans la même année 11 a été rendu :

j6%87$ arrêts et jugements en />c///c# cort*ctio*nelU.

\*% tcj^nuavx civils qui connaissent des affaire* de cpjpoerpe f PRt rendu :

l¥ig74 jugenmnt4 4e tout? espèce en eet/cr* oV comment.

" Le oonAré de$ appels de jngements dé justice dé paix portés ' devant tes tribun* ni de 1™ instance a été 4e ! 037Â j,.-* ) liif? «ût été confirmés.

,*trsp,40UF 1 1^ ^ Hutrmé» en toutou partit.

€OUa« «nVOVAMàV

ATrttBtmoira. — B^fifgnées dNioôrd stma te iwrm ée tnêàntax +épiMt,puU mot (ren* de* r-oa/v dfnpfti et ro«r* fmpMdUt , le* edors ro/ale» forment le 2* degré de f uirtdie» km. frlè»*©nrhl«ivhéc> pmir tUtuer sur les appela des jngements des tribunaux de f^inatetfee 4 4^ coumerer ; -- rftfr les appels dS;» sVftrencv» afMrfales, «fimnd ta valeitr d«r«*jerêd firlge* èxeède'f/KRr rV.;-»-sW Un appels,

. ■ -- , ■ l^en^rtryWrtffr|WrT'l*»

é\ti 41I rtfe**< «art* \<H trilwnm,* éld *'• Mistatic*! ^tPA fHHi). nanx de commerce de leur ressort. Elles connaûeWft dè1*ei#Hr- «ismaleienrs artêH; - L^stnWant éoe <k>tirs sanyaM^nfiout nont黫««lei demande* en véimnéiksrtNm de» /aèMi»r-s-««a^««nas a tmrtlemsnirn om»is|nea»nsM mm lenraasambNn % cntnre>res«n4». swm dns.jMMira 4}aa»im^ eWe trisjussaunt de |W iostshiè« -ov^sje commerce , contre en* trièemasm ea» oorpa et.coiftneiioe^mjsniain paix : — les difuce(té# -Tfl^a» ê\* .ëreit». iHMTarMtaircs ; — Us trfdlmatfofill MbrreU» décisinm 4*odjM»>par )e*|#éfets"étt cn'ttïell des*réfect«rf>, relativement a J» fonnatiop des lista* électoral*»^ ( afexceplivn de ceft^e attribution &pécifU, les jsours' rôu)^ <Bre peuvent connaître des actes d'administration % de*quelquc nature qfeUs noieètj; — elle» sont in+eities d'uB droit dd stirv«mutt«f %t dé dikcipliné snr les ebembrei 4ui les composent Qt sn»> les>oHetats mblistériele 'qui exercent anjtrts d'elle» ; — eUns réprime»! Qs fentes commises à léfar aiidiènoè par lé» avocat» ; — elles" ««fnaissent de» appels Interjetée contre les déciùoà* des dWWHl» le diNipline, par les avocats inculpés ou par le miaiatëre-fnib*»a | du etlea entéslaent en abdience solennelle le» lettre denrée» M le commntatinà de peines. — CW à leur greffe due *out ffariîcakes et enregistrées", les lettre» de néJUesse et a'in«tiintft*'tîe maiorau. ^ Lorsqu'un membre de lU^iversitéV est condajjukswà la Réforme ou à la radiation &i\ tableau , le juepmeht est uTio condamné s)p audience pnb tique de la cbvr royalî du'msfori- f

BoMBai st REssdJiT. — Il existe enTrance fj cours roealsé, dnUt noua allons indiquer le siège et le fifcm , ainsi que tollépèJteUlents compris danileur relanrt. />

Qônrsroflhs. Départ tmè^t$ qui t* nssortUHnt. • ^

Afcên Gers! ' Lot , Lot*et-Garojibe . . . . ' Â

A&, . . f , . Basses- Alpes., Bouclies-tb-Rhôi)* , Vâr! ' v

Amiens. . , . Aisne , Oise , Somme. ^

AUers. ^, . Maiqè-et-Loife ^ Mayenne , Sartfti • * . J

Baitia Cors*. K

Besançon. r . Doubs , Hanté-jSaone , ifcra. ....*-.*

Bordeaux,. . Charente , Oordogne , Ôironde. " • • • **' '>

Bourges. . . . Cher, ludre, Ifièvre. " ,; 'A

Cadn- CalradM, MaOchn, OrAiB. . . ....*!

CobMr. . . . Baa-piiin , Hpait-)|liin. : Dtfpn. f . . , Çote-d'Or, JJautç^larnef SaÔpa-eS-I^ii^L . ... Douai.. .,. Jord, Pas-de-Cafais. , .

Grenoble, f , Prpme , ^^utca-Alpes , Isère. \ ."/.. °Z

limogea,, . , Corrè^e, Creuse A'. Haute-Vienne. : ^ ?

Lronr t , t f Ain , Loire , RWne. '*

MeUf .... A'denncs , Moselle. ~ , ' *[

Montpellier, , Ande , Avevron , Hérault , PyréoeesrOrieriutcs,' , Nanqy. . r f 4 n^eurthe, Meuse 9 Vosges. (|

Mîmes. ,. r . Ardccbe , Gard t f^ozére , Vauctuse. '

Orléans, , , . Indre-et-Loire, Ldire* , Loir-et-Cher. ' \ ,t Pari». , * . f Aube, Eure-et-Loire ,, Marne , Seine 9 Seioç-çJ-

Marne, Sejpe-ct-Oise, Yonge.

Pan- , . . ►, Basses-Pyrénées, Qautes-Pyréuces, Landes, Poitiers. f , . Cbarenrc-infér. , Denx-Sévres, Vendée, Vienne!. ' Bennes. . ., . Ç^tes-dn-IVord « Fiuistère, llleret-Vi|aiue f!l,y ire- Inférieure, Morbihan.

Riomf , . . . Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-DAme. l>

Ron.ftt Etire, Sellfe-lnférienré.

Tou)oustf. . f Afiégé, Hante^OardriBe,Tarn, Tam-^tvQannmib

CovpoaiTrpv. «î-r Cbaqve conr se compo.se ; d'un premier président, d'autaut de présidents que de chambres , de con^citfers It de conseillera-auditeurs *.''"!

La nombre des membres de et a que coîjt (conscillers-andîtrurs non compris) ne pept excéder 60 a Paris, 40 duns les autres villes; il ne peut être moindre de 40 à Paris et 4e 24 dans les autre» villes.

— Ltt Pour Royale 4e Ba«tja. seule ne se compose que de $0 membres. — Les Cours Royales de Paris cl de Renne* ont ieulés atteint le maximum 4» nombre de raemljres fixé par la loi.

Il existe: , . *

j eoqra loyales composées de 5 clmnihres :

Pari» (fiO membres , Kcnoes (40 mcinbrc.s). t ' *' '

9 c«ittrs (chacune de 30 merobr^») composées 4e 4 cpanjbres':

Toulouse, t- Lyon.'- Caen- - Rfom,T— bordeaux,— &reupj4*.

-r Jtonenh — Douai. — Pnitiem

16- ooqri (cliapnne de 24 m^ eanf ftastia) cpmp de 3 cjwimb^ :

ïlfmes, — Pau. — • Montpellier. - Agcu. — Limpge». . — Çolwar.

-»< Bourges. — Dijon, — Peaunçon. — Aix. — W*tucv — Amieuf*

— Merx> — .Orléans. — Angers. — Ba*tia. , p. j Le nombre total de» membres de» courn iôyalf» était, an ^r

eeptemlsre» eommencemeat de Cannée judimaire; lBîl>1i<32, 4a: Zùtt * 7^ pvemidr» préaid«Rta »• préstddAU et eouftriUarK t>ypU4ë^n-Knireri-sradibors.

l>ff ei»nseHleft'Mi<Hte«i<s ont éfé ioeiifvé» «a 1886- -D'âpre» ma «éCfft de 1919 , il devait en êtwr atiarbé fi à In f>nr iUrvdle de 9#xi*étr3èhf prapnyf4k4 a^Hreé e^ivf ^m le4dsi>le> «

FRANCS PITTORESQUE. — STATISTIQUE ^UDICIÀIRR

1830 a supprimé cette institution , en butant néanmoins aux titulaire! actuels Je droit 4e continuer leur rie dorant l'exercice de leurs fonctions.

Le tableau attirant présente, pour 1831 - 1832, la distribution par cour : — des consâUers-auditeurs qui y étaient encore atta- " 'i; — des tribunaux de l1* instance, des tribonanx de eom-

t ; — des avocats

sacrée et des justices de paix uni en et des avoués qui y exerçaient lenr