FONCTION N AIBES , CHEFS DE SEET1CB , ETC
Les divers fonctionnaires de Tordre administratif, chefs de service, autres que les préfets et sous-préfets,' et placés à poste fixe dans un département, sont :
Un receveur général.
Un payeur.
Un directeur de l'enregistrement et des domaines.
Un directeur dea contributions directes.
Un directeur des contributions indirectes.
Un iogéuieur en chef des ponts et chaussées.
Un géomètre en chef du cadastre.
Un agent forestier (conservateur, inspecteur ou garde général).
Toos ces fonctionnaires ont leur résidence au chef-lieu du département.
II y a dans chaque arrondissement :
Un receveur particulier des finances (excepté au chef-lieu).
Un receveur entrepreneur des poudres et salpêtres.
Un directeur des contributions indirectes ( excepté dans quelques localités).
Un conservateur des hypothèques.
Un vérificateur des poids et mesures.
l>£*Sim» DÉZ.AmTXmXMTAI.XS.
Les dépenses départementales sout de trois sortes : dépenses fixes; — dépenses variables, ordinaires; — dépenses facultatives, ordinaires et extraordinaires.
ïfous allons faire connaître, d'abord en masse, puis avec détail , quel a été le montant total de ces dépenses pour tous les départements de la France, en 1832 , et dans une période de dix années , de 1823 à 1833. — 1832. 1823 - 1833.
Dépenses fixes. 10,808,805 112,644,754
Dépenses variables 28,530,255 255,224,156
Dépeases facultatives 17,435,050 115,319,183
Total des dépenses départementales. 56,774,200 483,188,093
WpejuojUtx. £«1832. 1823-18.13.
Traitement, des préfets. 1,538,283 19,248,854
des secrétaires généraux. . . 102,529 2,693,010
des sous-préfets 837,290 8,312,505
des conseillers de préfecture. 472,334 4,496,211
Frais d'administration des préfectures. . 2,892,000 28,972,147
dessous-préfectures 1,164,250 11,617,034
Dép. des maisons centrales de détention. 3,527,526 35,100,216
Constructions et grosses réparations des «ours royales. — Travaux aux établissements thermaux et sanitaires. 274,883 2,204,771
Totaux 10,808,895 112,644,754
GSSSSSSXSS* BSBSSS3BHOBB
D/prnsêt variables. En 1832.
Contributions , loyers et mobilier de la
préfecture 249,^53
Prisons départementales 4,754,874
Dépôts de mendie, et ateliers de charité. 1 ,666,405
Casernes de gendarmerie 1,177,261
Cours et tribunaux 1,112,041
Edifices départementaux 2,468,056
Routes royales, départementales, et
chemins communaux 7,039,554
Enfants trouvés. . . . - 5,149,744
Encouragements et secours 1,513,637
Dettes départementales 1,032,201
Dépenses imprévues 2,366,729
Totaux. . 28,550,255
D*peiu*s facultatif §s. En 1832.
Edifices départementaux. 2,004,119
Routes royales, départementales, et
chemins communaux 12,080,090
Supplém. aux dép. des enfants trouvés. 1,065,749
Secours aux communes et ateliers de ch. 433,824
Clergé diocésain 243,651
Dépenses diverses 1,607,617
Totaux. . 17,435,050
Voici quelles ont été en 1832, dans- chacun des français , les dépenses départementales :
J>epart€m«ntt. Fini. FariabUs. Faeullat.
Aiu 69,441 66 245,739 33 129,757
Aisne. . . . 97,636 67 370,754 68 323,067
Allier. . . . 62,173 20- 240,535 64 78 876
Alpes (BA 61,684 75 250,706 96 56,338
Alpes (H.-). 205,546 45 362,911 82 46 724
Ardennes. . 79,562 11 272,616 98 105,981
Ariége. . . 55,708 33 208,728 04 104,751
Aube. . . . 503,868 75 235,486 \5 184,176
Ande. . . . 64,869 42 230,578 04 187,955
Aveyron. . 70,391 66 270,793 06 213 245
B.du-llhôn. 161,362 01 410,417 93 276682
Calvados. . 338,096 52 457,679 55 411,681
Cantal. . . 60,147 08 212,983 17 127,934
Charcute. . 70,683 72 328,507 24 217,827
Char.-lnfér. 103,410 49 350,454 10 278,954
Cher. . . . 59,087 80 284,269 63 145,505
Corrèzc. . . 52,400 » 223,831 76 103,516
Corse. . . . 79,561 25 202,150 99 99,014
Côte -d'Or. 90,655 38 308,618 55 190 813
Côies-du-N. 77,333 32 280,053 98 102,577
Creo^,-. . 58,552 49 217,689 54 113,142
Dordognc . 78,281 92 287,351 81 295,680
Doubs. . . 85,663 31 335,435 04 73,523
Droine. . . 61,866 33 264,376 19 88,179
E«re. . . . 312,428 45 361,579 13 444,978
Eure-et-L. 73,107 4& 318,830 84 275,850
Finistère. . 79,021 64 304,657 59 131,526
Gard. . . . 276,307 05 253,987 06 131,244
Garon.vH.-) 105,459 60 409,181 69 273,256
Gers. . . . 71,3158 20 229,161 76 200,392
Gironde. . 189,770 70 441,669 92 357,613
Hérault. . . 175,773 78 296,846 23 187,556
Me-et-Vil. 234,669 57 336,645 32 158,268
ludre. . . . 60,704 96 201,523 59 140,884
Indre-et-L. 66,607 01 241,717 28 194,479
Isère. . . . 83,505 23 414,530 80 2:0,527
Jura. . . . 64,279 12 241,074 83 107,132
Landes. . . 54,290 57 230,116 68 122,111
Loir-et-Cb. 59,580 17 230,734 78 116,818
Loire 65,709 15 226,141 23 185,896
Loire (H-.). 54,212 50 233,956 23 60,250
Loire-Inf. . 108,708 30 290,690 44 238,036
Loiret. . . 88,866 24 269,440 98 241,140
Lot 60,364 05 266,412 49 189,907
Lot-et-Gar. 286,111 09 261,693 06 297,990
Loière. . . 51,680 83 198,492 06 49,072
Maine-et-L. 575,819 95 321,335 86 256,245
Manche.. 247,41139 356,102 38 246,401
Marne. . . 86,320 93 308,261 49 296,960
Marne(H.-) 58,360 06 221,007 90 150,977
Mayenne. . 61,397 74 225,493 85 223,138
Meurthe, . 93,881 » 336,578 94 152,143
Meuse. . . 69,737 49 227,359 12 120,941
Morbihan.. 60,826 76 266,159 84 118,316
Muselle... 90,675 55 320,254 84 184,890
départi
Total gfy/r
Départements. Fixes. Fariables. Facultat. Total génér.
Nièvre. . . 64,933 33 253,418 93 207,624 525,976 26
Word. . . . 464,246 55 604,063 26 448,635 1,516,944 81
Oise. . . . 192,070 65 284,259 26 268,236 744,565 91
Orna. . . . 80,270 88 290,463 66 260,061 630,795 54
Pas-de-Cal. 113,175 » 359,537 79 346,769 819,481 79
P«y-de-D. 229,651 93 341,309 24 230,483 801,444 17
Pyrén.(B-.) 93,714 11 382,913 09 66,957 543,584 20
Pyrén.(H-.) 56,833 61 222,528 94 42,062 321,424 55
Pyrén.-Or. 54,093 60 244,769 32 55,971 354,833 92
Rhin (Bas-) 253,263 47 494,478 07 164,421 912,162 54
Rhin (H.-), 266,623 60 322,786 25 134,992 724,401 85
Rhône. . . 203,334 83 623,847 81 186,267 1,013,449 64
Saône (H.-). 50,825 08 202,875 82 172,250 434,950 90
Saône-et-L. 91,84! 33 318,172 » 205,548 615,564 33
Sarthe. . . 72,109 98 321,033 07 276,422 669,565 05
Seine. . . . 329,827 20 2,778,217 58 1,224,382 4,332,426 78
Scinelnfér. 151,593 79 786,423 96 590,067 1,528,084 75
Seine-et-M. 261,613 02 291,305 42 215,265 768,183 44
Seine-et-O. 323,416 01 483,484 50 412,868 1,219,768 51
Sèvrea(D.-) 66,897 24 288,492 34 213,412 568,801 58
Somme. . . 107,786 04 405,886 57 212,615 726,287 61
Tarn 65,428 32 268,695 23 253,857 587,980 55
Tarn-et-G. 58,197 51 221,670 65 162,727 442,595 16
Var 66,442 46 326,530 96 121,137 514,110 44
Vauclnse. . 05,235 93 278,008 80 87,351 430,595 73
Vendée.,. 68,396 26 222,185 12 130,850 421,43138
Tienne. . . 72,169 56 306,227 53 71,890 450,287 09
Vienne (H-.) 247,309 68 228,326 » 156,700 632,335 68
Vosges. . . 71,905 05 203,602 67 181,896 457,403 72
Tonne. . . 78,987 53 264,525 28 158,481 501,993 81 Le terme moyen annuel par département est ,
Ponr les. dépenses fixes, de 117,338 28
Pour les dépenses variables , de 265,858 48
Pour les dépenses facultatives , de 120,124 14
Et ponr les dépenses totales, de 503,320 92
juramnsxRAnoir coianmAu.
« Les Francs , dit M. Henrion de Pensey , qui trouvèrent le régime municipal établi dans les Gaules , en conservèrent tout ce qui était compatible avec le droit de conquête ; mais cette institution , successivement affaiblie pendant les troubles de la première race, se perdit dans la confusion des derniers règnes delà seconde, et ne reparut sous la troisième que dans les premières années du xice siècle. — La France alors présentait le spectacle d'an grand royaume' déchiré par une multitude de seigneurs de fiefs , qui avaient envahi tous les droits du prince et toutes les libertés du peuple. — Telle était la triste condition des habitants des campagnes , qu'ils avaient perdu jusqu'au sentiment de leur dégradation ; mais ceux des villes , plus éclairés , sentaient mieux le poids de la honte du joug sous lequel ils gémissaient. Enfin l'oppression exerça sur eux sa lente, mais inévitable influence. — Bile leur révéla le secret de leur force , et ils arrachèrent des seigneurs les concessions appelées chartes des comment*.
• Ces chartes différaient en quelques points ; mais uniformes sur les plus importants , toutes abolissaient la servitude personnelle et les taxes arbitraires. — Toutes renfermaient un certain nombre de dispositions législatives qui réglaient les principaux actes civils et déterminaient les peines des délits les plus communs , notamment des délits de police. — Toutes consacraient le principe que le choix des officiers municipaux appartient aux habitants. — Tontes attachaient au pouvoir municipal la manutention des affaires de la commune , le maintien de la police et l'administration de la justice , dans les cas où il s'agissait de statuer sur des points réglés par la charte.— Kd fin , et ceci est fort remarquable, tous ces diplômes autorisaient les officiers municipaux à faire prendre le* armes au* habitants toutes les fois qu'ils le jugeraient nécessaire pour défendre les droits et les libertés de la commune , soit contre des voisins entreprenants , soit contre le seigneur lui-même.
« Les municipalités étant enfin parvenues à dépouiller la puissance féodale de ce ou'elle avait de menaçant pour Tordre public et do plus oppressif ponr les citoyens , l'autorité royale , qui , peudant tonte la durée de cette lutte , les avait puissamment secondées , non-seulement leur retira son appui , mais comme l'architecte qui brise ses cchafauds lorsque l'édifice est construit , clic abolit successivement, et sur les prétextes souvent les plus légers, toutes les chartes des communes. — Telle ville fut privée de sa charte, parce que, disait-on, elle en abusait; telle autre, parce qu'elle était hors d'état d'en représenter l'original. Chaque jour ▼oyait augmenter leurs charges et diminuer leurs privilèges. Les choses furent portées au point, qu'en 1374» la commune de Roze sollicita comme une grâce la révocation de sa charte , et que celle de Villeneuve demanda et obtint la même faveur de Charles V.
•» A ces mesures partielles , on en joignit de générales : les officiers municipaux étaient juges des affaires çutre marcLumcU. En
1563 , cette attribution leur fut enlevée par l'établissement de U juridiction consulaire. En 1579, l'ordonnance de Blois leur fit défense de connaître des affaires criminelles. Les jugea royaux les dépouillèrent successivement de la justice civile. Enfin la vénalité des offices municipaux acheva de dénaturer ces offices. »
Le droit d'élire les maires et les échevins datait pour la plupart des villes du règne de Louis-le-Gros. Deux ordonnances de saint Louis, en 1256,. déterminèrent l'élection et l'institution do ces magistrats. — Les maires ont continué à être électifs jusqu'à l'édit royal de 1692 , qui créa des maires perpétuels dans chaque ' ville et communauté , avec lettres de conseiller de Roi. — Il n'y eut d'exception que pour Paris et Lyon , où l'on conserva l'office de prévôt des marchands. — Le droit d'élection fut rendu aux communes, en 1764 , maù sept ans après, en 1771 , il leur fut enlevé de nouveau , et l'édit de 1692 remis en vigueur.
Tel était l'état des choses , lorsqu'en 1789 on supprima 1a vénalité des charges municipales. — La loi constitua alors les corps municipaux, et attribua à leur chef le titre de maire. — Les maires, qui n'étaient d'abord nommés que pour deux ans par les citoyens réunis en assemblée, furent déclarés rééligibles , à l'expiration de leurs fonctions, pour deux années; après quoi U n'était plus permis de les élire qu'après un intervalle de deux ans. — Un procureur de la commune , nommé dans la même forme que le maire , et rééli» gible aux mêmes conditions , était chargé de défendre les intérêt» et de poursuivre les affaires de la communauté. — Un secrétaire greffier, nommé par le conseil général de la commune, était attaché a chaque municipalité. Au surplus , les corps' municipaux furent entièrement surbordonnés aux administrations do district. — - Cette organisation éprouva , en 1795 et en 1800, diverses modifications et des changements qui la dénaturèrent entièrement. — L'élection fut supprimée et le choix des officiers municipaux réservée an chef du gouvernement dans les communes comptant
{>lus de 5,000 habitants , et aux préfets dans celles dont la popuation était moindre. — Enfin une loi du 21 mars 1831 a déterminé de nouveau les formes de l'organisation 'muaicipalo. Nous allons les faire connaître.
ORGANISATION ACTTJSIXB.
Le corps municipal de chaque commune , Paris excepté (1) , se compose : du maire , de ses adjoints , et des conseillers municipaux.
Maires kt adjoints. — Les maires et les adjoints sont choisis parmi les membres du conseil municipal et nommés par le Roi , dans les communes qui ont 3,000 habitants et au -dessus , et dans les chefs-lieux d'arrondissement, et par le préfet, au nom dn Roi, dans les autres communes. Ils sont nommés pour 3 un» , peuvent être suspendus par le préfet et révoqués par le Roi. — Leurs fonctions sont gratuites et incompatibles avec certaines fonctions publiques , et avec les fonctions dn culte déterminées par la loi. — Les m.iires et adjoints doivent avoir 25 ans accomplis et avoir leur domicile réel dans la commune. — U y a un seul adjoint dans les communes de 2,500 habitants et au-dessous; deux, dans celles de 2,500 à 10,000 habitants , et dans les communes d'une population supérieure , un adjoint de pins par chaque excédant de 20,000 habitants.
Conseil municipal. — Ce conseil se compose de 10 membres dans les communes de 500 habitants et an-dessous ; de 12. dans celles de 500 à 1,500 ; de 16, dans celles de 1,500 à 2,500; de 21, dans celles de 2,500 à 3,500 ; de 23, dans celles de 3,500 à 10,000; de 27, dans celles de 10,000 à 30,000, et de 36, dans celles d'une population de 30,000 et au-dessus. — Dans les communes où il y a plus de trois adjoints , le conseil municipal s'augmente d'un nombre de membres égal à celui des adjoints audessus de trois ; dans celles où il a été nommé un on plusieurs adjoints spéciaux et supplémentaires , le conseil municipal s'augmente d'un nombre égal à celui des adjoints. — Les conseillers municipaux sont élns pour six ans par l'assemblée des électeurs communaux. — La loi a établi aussi l'incompatibilité entre les fonctions de conseillers municipaux et diverses fonctions pu- bliques. — Les conseils municipaux sont renouvelés pur moitié tous les trois ans. — Ils se réunissent quatre fois par an : an commencement des mois de février, mai , août et novembre* Chaque session peut durer dix jours. Le maire est président. Un conseil municipal ne peut délibérer s'il n'y a la moitié des membres présents.
Electeurs communaux. — Les citoyens appelés à faire partie des assemblées d'électeurs communaux sont : — 1° Les citoyens
(1) Une loi a déterminé en 1834 l'organisation municipale de la ville de Paris (où il n'y a point de conseil d'arrondissement) ; depuis cette loi , le corps municipal de Paris se- compose du préfet du département de la Seine, du préfet de police, des moins, des adjoints et des membres du conseil gêné* rai du département élus par la ville de Paris. — Il y a un maire et deux adjoints pour chacun des douze arrondissements de Paris. — Us sont choisis par le Roi , pour chaque arrondissement , sur une liste de dowse candidats nommes par les électeurs de l'arrondissement. Ils sont nommés pour trots ans, et tonjours révocables. — Le conseil urunicipal de la ville de Paris se coinropotc d— 36 membres «|ui sont élus par les douce arrondissements de Paris pour faire partie du conseil gcacul du département de la Seine.
les plus imposés aux rôles des contributions directes de la commune, âgés de 21 ans accomplis , dans les proportions suivantes, — Pour les communes de mille âmes et att-dessons, un nombre égal an dixième de la population de la commune ; — ce nombre s'accroîtra de cinq par cent habitants en sus de 1,000, jusqu'à 5,000 ; — de quatre par cent habitants en sus de 5,000, jusqu'à 15,000; — de trois par cent habitant» au-dessus de 15,000.— 2° Les membres des cours et tribunaux , les juges de paix et leurs suppléants; — les membres des Chambres de commerce, des conseils de manufactures , des conseils de prud'hommes ; — les membres des commissions administratives des collèges , des hospices et des bureaux de bienfaisance ; — les officiers de la garde nationale ; — les membres et correspondants de l'Institut ; — les membres des sociétés Barrantes instituées on autorisées par une loi ; — les docteurs de l'une on plusieurs des facultés de droit , de médecine , des sciences , des lettres , après trois ans de domicile réel dans la commune ; — les avocats inscrits au tableau , les avoués près les cours et tribunaux , les notaires , les licenciés de Tune des facultés de droit , des sciences » des lettres , chargés de renseignement de l'une des matières appartenant à la faculté où ils auront pris leur licence, les ans et les autres après cinq ans d'exercice et de domicile réel dans la commune; — - les anciens fonctionnaires de l'ordre administratif et judiciaire jouissant d'une pension de retraite ; — les employés des administrations civiles et militaires jouissant dfane pension de retraite de 600 fr. et an-dessus ; — les élèves de l'école Polytechnique qui ont été , a leur sortie , déclarés admis ou admissibles dans les services
Îiublics , après deux ans de domicile dans la commune : toutefois es officiers appelés à jouir du droit électoral en qualité d'anciens élèves de l'école Polytechnique , ne pourront l'exercer dans les communes où ils se trouveront en garnison qu'autant qu'ils y auraient acquis leur domicile civil ou politique avant de faire partie de la garnison ; — Les officiers de terre et de mer jouissant d'une pension de retraite; —les citoyens appelés à Voter aux élections des membres de la Chambre des députés , ou des conseils généraux des départements , quel que soit le taux de leurs contributions dans la commune.
