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privés et les services publics ; ces derniers n’étnnt que des services privés répondant à des besoins généraux, et que pour cette raison, l’Etat prend à sa charge.

Leur seule particularité est dans ce fait que le service que l’individu rend à l’Etat en retour de celui qu’il en reçoit, prend la forme d’un impôt. Chaque fonction remplie par l'Etat exige pour lui la nécessité de recourir à la taxation, afin d’obtenir la rémunération nécessaire à l’accomplissement de ce service.

11 se produit donc entre le particulier et l’Etat un échange de services de nature identique à celui qui, dans le service privé, se produit de particulier à particulier. La juste équivalence y est également nécessaire, et ainsi, en retour du service que le particulier rend à l’Etat en lui servant une contribution, il doit en toute équité, recevoir de lui un service équivalent.

Or en fait, dans les services publics, cette équivalence exacte est irréalisable, et ce n’est qu’accidentellement qu’elle se produit. En etlet, nul ne peut se rendre compte de l’incidence de l’impôt, ceux qui en supportent réellement le poids ne sont pas ceux qui sont directement taxés. L’ensemble des impositions forme une masse noire ; on ne peut distinguer par quelle part chaque contribuable y contribue, ni quelle

part des services publics il reçoit en échanp.

11 s’ensuit que, parmi les contribuables, certains reçoivent plus et payent moins, tandis que d’autres en retour payent davantage pour moins recevoir, rétribuant de la sorte une partie, smon

la totalité, du service rendu à autrui.

« L’Etat, constate Bastiat, ne peut demander a chaque citoyen un impôt équivalent au service rendu. Il n’y songe plus et ne peut y songer. La loi, en effet, procède d’une manière générale et ne peut stipuler des conditions diverses pour chaque cas particulier. Tout au plus, quand elle est conçue dans un esprit de justice, elle cherche une sorte d’équivalence moyenne, approximative entre les

deux natures de services échangés.

« Deux principes, la proportionnalité et la proportion de l’impôt, ont paru à des titres divers porter aux dernières limites cette approximation. Mais la plus légère réflexion suffit pour montrer que l’impôt proportionnel pas plus que l’impot progressif ne peut réaliser l’équivalence des services échangés. Cette impossibilité provient de la nature meme des services publics, de la maniéré dont ils sont rendus, distribués et rémunérés .. [Harmonies, p. 547).

En effet, dans l’échange entre particuliers, l’équivalence résulte de la liberté. La valeur est déterminée par le rapport existant entre les ofires

et les demandes, augmenlant s'il y a excès d'offres, diminuant dans le cas contraire. Chacun se prononce en toute indépendance sur la valeur comparative des services échangés et est ainsi personnellement responsable de l’exactitude de leur équivalence. Les conditions de l’échange sont fixées par la concurrence qui n’est, en définitive, que la liberté économique réalisée. Aussi Bastiat la définit-il : « l’absence de toute autorité comme juge des échanges ». La liberté d’appréciation est la garantie de l’équivalence exacte. « On aura beau épiloguer et subtiliser, il est impossible de concevoir l’idée de valeur sans y associer celle de liberté » {Harmonies^ p. 535).

Or, ce qui caractérise les services publics, c'est précisément le fait d’entraver la libre concurrence, de confier ainsi à l'autorité publique le soin de fixer arbitrairement la valeur des services échangés, et d’en déterminer l’équivalence. La libre appréciation, garantie de la justice de l'échange, est ainsi supprimée.

« Dès que la satisfaction d’un besoin devient 1 objet d un service public, elle est soustraite en grande partie au domaine de la liberté et de la responsabilité individuelles. L’individu n'est plus libre d’en acheter ce qu’il en veut, quand il veut, de consulter ses ressources, ses convenances, sa situation, son appréciation morale non plus que

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l’ordre suecessif selon lequel il lui semble raisonnable de pourvoir à ses besoins. Bon gré, mal gré, il faut qu'il relire du milieu social, non celte mesure du service qu’il juge utile, ainsi qu’il le fait pour les services privés, mais la part que le gouvernement ajugé à propos de lui préparer, quelles qu’en soient la quantité et la qualité {Harmomes, p. 544).

L’Etat impose d’autorité, non seulement les services qu’il rend, mais ceux que, sous forme d’impôt, il reçoit en échange.

Il en résulte nécessairement un déplacement arbitraire des richesses, avantageux aux uns, mais nuisible aux autres. Certains individus rendent à la société plus de services qu’ils n’en reçoivent, tandis qu’en retour, des avantages injustifiés sont concédés à des privilégiés. Celte conséquence est surtout manifeste pour les services que l’Elat prend à sa charge et pour lesquels il n’exige aucune rétribution de ceux qui en profitent. Les charges en sont supportées par l’ensemble d s contribuables, et parmi ceux-ci il en est inévitablement qui payent pour ne rien recevoir.

Ce n’est en effet que par une subtilité de langage, que ces exercices sont qualifiés de gratuits. « Il n’y a de vraiment gratuit, fait observer Bastiat, que ce qui ne coûte rien à personne ; or, les

services publics coûtent à tout le monde ; c’est parce que tout le monde les a payés d’avance, qu’ils ne coûtent plus rien à celui qui les reçoit. »

Lorsque l’Etat rend à des particuliers des services en l’échange desquels il ne réclame qu’une rémunération insuffisante, s’il procure un avantage aux uns, il cause nécessairement un détriment aux autres. En effet, l’Etat n’a aucune ressource qui lui soit propre. Il peut déplacer des richesses mais non en créer. Celles dont il dispose, il a pu préalablement se les procurer par l’impôt.

« L’Etat n’est pas manchot et ne peut l’être, il a deux mains, l’une pour recevoir, l’autre pour donner, autrement dit, la main rude et la main douce. L’activité de la seconde est subordonnée à l’activité de la première. A la rigueur, l’Etat peut prendre et ne pas rendre, mais ce qui ne s’est jamais vu, ce qui ne se verra jamais et ne se peut même concevoir, c’est que l’Etat rende au public plus qu’il ne lui a pris. Il lui est radicalement impossible de conférer un avantage particulier à quelques-unes des individualités qui constituent la communauté, sans infliger un dommage supérieur à la communauté entière » {L'Etat, p. 434).

Pour couvrir les dépenses nécessitées par l’accomplissement de ces services, il lui est indispensable de prélever sur l’ensemble des contribuables des impôts souvent considérables. Le développe-

ment des attributions de l’Etat moderne devait nécessairement entraîner l’accroissement des charges publiques. Les anciens impôts ne pouvant suffire à procurer des recettes nécessaires, force a ete de recourir à de nouvelles impositions aussi gênantes qu’arbitraires.

Les contributions diminuent d’autant la portion de leurs biens, dont chaque citoyen conservait, au préalable, la libre disposition. 11 subit de la sorte une contrainte. L’autorité publique lui retire la liberté de disposer de cette partie de ses gains selon ses convenances, et attribue ces sommes à d’autres citoyens qui n’y ont aucun droit, et qui ne rendent à la société aucun service en échange.

Un semblable déplacement de richesses se produit quand l’Etat assume un rôle économique et intervient dans les relations commerciales.

L’adoption d’un régime de protection engendre

nécessairement dans les conditions de l’échange il

une perturbation avantageuse pour l’une des

parties contractantes et nuisible pour l’autre. Les | j

co-échangistes ne se trouvent pas dans une situa-

lion d’égalité, que seul le libre-échange eut pu leur l

garantir. L’autorité imposant une restriction au |

principe de la libre concurrence en faveur des |

producteurs nationaux, il en résulte pour eux un |

avantage certain. Leurs produits n’ont plus à |

craindre la concurrence que, sous un régime de |

liherfé, les produits étrangers pourraient leur faire; ou du moins ils se trouvent vis-à-vis de ceux-ci dans des conditions de supériorité manifeste. Leurs marchandises peuvent se vendre à un prix supérieur à ce qu’il eût été si toutes les offres avaient pu se produire. Les producteurs nationaux ont ainsi la possibilité d’imposer à la consommation des mesures discrétionnaires, et réalisent de la sorte des profits assurés.

Mais ce renchérissement des produits, s’il est favorable à celui qui vend, cause un préjudice à celui qui achète. Lest qu’en effet une opposition d intérêts existe nécessairement entre le consommateur et le producteur. L’un est intéressé à l’abondance des produits, l’autre à leur rareté. Celle-ci entraînant 1 élévation des prix de vente, augmente d autant les bénéfices des vendeurs; tandis qu’en retour, l’acheteur y trouve une difficulté plus grande a satisfaire ses besoins et à accroître son bien-être, son pouvoir d’achat devenant ainsi inférieur à ce qu il eût été, si les produits avaient été plus abondants.

Il s’ensuit que toute mesure protectrice subordonne l’intérêt du consommateur à celui du producteur. En 1 absence de l’intervention de toute autorité dans l’échange, toutes les offres et toutes les demandes auraient pu se manifester et la valeur d’échange se serait fixée à un taux également

favorable pour tous les intérêts en présence, tandis que la protection douanière favorise les uns aux dépens des autres.

Il en résulte nécessairement une atteinte portée au droit commun. L’Etat ne demeure pas impartial, il ne tien' pas la balance exacte entre les intérêts de chacun. « Les lois, qui devraient au

moins être neutres, prennent parti pour le vendeur contre l’acheteur, pour le producteur contre le consommateur, pour la cherté contre le bon marché, pour la disette contre l’abondance. Elles se proposent de favoriser le producteur, en lui assurant un bon placement de son produit. Pour cela, il faut en élever le prix; pour en élever le prix, il faut en restreindre l’offre, et restreindre l’offre c’est créer la disette, c’est nuire au consommateur » [Abondance et disette).

Du reste, il est à remarquer que, si la protection favorise les producteurs, elle fait un choix parmi eux. Un grand nombre échappent à toute possibilité d’être protégés. Us subissent ainsi les inconvénients du régime protecteur, sans pouvoir participer à ses avantages, l’intervention législative ne pouvant, en effet, alléger une branchede travail, sans accabler les autres.

Cette injustice est d’autant plus grande qu'en subordonnant ainsi le consommateur au producteur, l’Etat favorise une minorité aux dépens de

I ensemble. En effet, l’intérêt du consommateur est conforme à l’intérêt général, tandis que l’intérêt du producteur y est contraire. Dans une nation peu produisent, tandis que tout le monde consomme. La masse est intéressée au bon marché; chacun cherche à se procurer, dans les conditions les moins onéreuses, les objets qui lui sont nécessaires. Or, la protection, ayant pour effet d'élever le prix des produits, impose un renchérissement général au pays.

Elle ne profite donc qu’à une minorité, pour nuire à la masse. Celle-ci est rançonnée afin de procurer des bénéfices à quelques producteurs privilégiés. Elle leur paye un impôt égal à la différence des prix qui atteignent les produits ainsi protégés, et ceux qu’ils attendraient sous un régime de liberté commerciale.

Les mesures douanières ont ainsi pour conséquence d’imposer à l’ensemble des contribuables des sacrifices qui ne profitent qu'à une catégorie de producteurs.

II en est de meme quand l’Etat alloue à certaines branches de travail des primes, subventions ou tout autre avantage pécuniaire.

En effet, que son intervention se manifeste par des restrictions douanières ou pour la concession d’allocations directes, l’opération reste la même. Pour changer de forme la protection ne change

ni de nature, ni d’effet. De toutes façons, des avantages sont concédés à certains privilégiés dont

d’autres supportent les frais. La seule différence consiste en ce que, dans le premier cas, la protection n’est payée que par le consommateur, tandis que, dans le second, elle est à la charge de tous les contribuables.

Aussi entre ces deux systèmes, Bastiat déclaret-il préférer le second, qui lui semble « plus juste, plus économique et plus loyal; plus juste, parce que si la société veut faire des largesses à quelques-uns de ses membres, il faut que tous y contribuent; plus économique, puisqu’il épargne beaucoup de frais de perception et ne cause aucune entrave; plus loyal enfin, puisque le public voit clair dans l’opération et sait ce qu’on lui fait aire » [Œuvres, tome IV, page 59).

Dans l’allocation des primes, en effet, la protection se fait au grand jour. Le fait d’imposer à tous des sacrifices qui ne profiteront qu’à certains privilégiés, ne se cache derrière aucune équivoque. Les contribuables se rendent un compte exact de ce que la protection leur coûte. Et c’est précisément le reproche que les protectionnistes adressent à ce système, et la raison pour laquelle ils préfèrent les mesures douanières qui ont, à leurs yeux, la supériorité de dissimuler l’importance des avantages qui leur sont concédés.

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Quel que soit donc le mode d’intervention de l’Etat, qu’il multiplie les services publics en prenant à sa charge des fonctions autrefois remplies par des particuliers, ou qu’il intervienne dans la circulation des richesses par la douane, ou en concédant des allocations, il en résulte nécessairement un déplacement arbitraire de richesses, un avantage accordé aux uns au détriment des autres.

S’il élargit sa sphère d’action, l’Ëlat ne peut que difficilement demeurer impartial. Toute liberté qu il accorde aux uns a pour contre-partie inévitable une contrainte imposée aux autres, il dépouille ceux-ci du produit de leur travail pour l’accorder arbitrairement à ceux-là. Certains individus et certaines classes sociales trouvent en lui un appui efficace qui les avantage à l’égard de leurs co-échangistes. 11 favorise ainsi une minorité aux dépens du plus grand nombre. Une atteinte inévitable est portée à la distribution des richesses selon le principe de l’équivalence en utilité ; chacun ne retire pas de la masse une somme de valeur équivalente à celle qu’il y a versée ; l’Etat « prend aux uns pour donner aux autres ».

Telle était pour Bastiat la conséquence inévitable, bien que souvent inaperçue, de toute intervention de l’Etat, aussi pensait-il que l’argument le plus favorable à la politique de non-intervention qu’il préconisait, était de mettre en lumière

cette injustice, et de réfuter les sophismes derrière lesquels elle se dissimulait. Cette idée inspira toute sa campagne en faveur du Libre-Echange.

« Dans les Sophismes économiques, comme dans ses discours et ses articles de journaux, il relève un à un les e.xemples d’intervention de l’Etat, signalant dans tous, derrière l’avantage « que l’on voit », l’inconvénient souvent considérable « qu’on ne voit pas ». Il y explique comment « la protection a deux tranchants, et que si chacun regarde avec cupidité la part qu’elle lui permet de puiser dans le fonds commun, il ferme les yeux sur la part qu’elle lui force d’y verser {Œuvres, t. I, p. 314).

Il insiste sur ce fait, que l’adoption d’une politique interventionniste contraint la loi à ne plus rester impartiale et à se faire la protectrice d’intérêts de classe au détriment de l’intérêt général. Elle cesse d’être « la force commune, instituée pour garantir la propriété et faire régner la justice », et se transforme en’ intermédiaire de spoliation, permettant aune partie des citoyens de recevoir de U société plus de services qu’ils ne lui en fournissent. Elle altère l’équivalence des services, modifie le rapport du travail à sa récompense, fait un choix arbitraire, considère certains intérêts plus intéressants que d’autres, et les protège injustement.

Le Senne

Elle empêche chacun de recevoir en retour de son travail une rémunération déterminée par la demande. En un mot, elle réalise ainsi un déplacement arbitraire des fortunes, procurant aux uns des satisfactions au moyen des sacrifices imposés aux autres.

Cette façon de faire a perverti la loi. « Elle a été non seulement détournée de son but, mais appliquée à poursuivre un but directement contraire; elle est devenue l’instrument de toutes les cupidités, au lieu d’en être le frein ; elle accomplit ellemême l’iniquité qu’elle avait pour mission de punir. »

« Qu’est-ce que la Loi? » se demande-il, ou du moins que devrait-elle être? Quelle est sa mission rationnelle et morale? N’est-ce pas de tenir la balance exacte entre tous les droits, toutes les libertés, toutes les propriétés ? N’est-ce pas de faire régner entre tous la justice ? N’est-ce pas de prévenir et de réprimer l’oppression et la spoliation, de quelque part qu’elles viennent.

« Or, continue-t-il, il s’en faut que la loi ne soit renfermée dans son rôle. Même il s’en faut qu’elle ne s’en soit écartée que dans des vues neutres et discutables. Elle a fait pis, elle a agi contrairement à sa propre fin, elle a détruit son propre but, elle s’est appliquée à anéantir cette justice qu’elle devait faire régner, à effacer entre les droits cette limite

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que sa mission était de faire respecter, elle a mis la force collective au service de ceux qui veulent exploiter sans risque et sans scrupule la personne, la liberté ou la propriété d’autrui (La Loi, p. 345).

Ce n’était que sous la poussée de considérations intéressées que l’Etat s’était développé. Ceux qui avaient préconisé son extension n’avaient eu en vue que la satisfaction de leurs intérêts personnels et les raisons spécieuses qu’ils avaient invoquées, n’avaient pu faire illusion sur l’éguïsme de leurs prétentions.

Les industriels et les commerçants lui avaient demandé des privilèges et des restrictions, sans prendre garde que toute mesure en leur faveur constituait une injustice ou une oppression pour les autres.

L’Etat avait été pour eux un intermédiaire bénévole, accomplissant l’injustice qu’ils n’osaient accomplir directement et dont ils éludaient ainsi la responsabilité.

Tel est le principal grief que Bastiat adresse aux interventionnistes, il ne voit dans le protectionnisme que la manifestation d’intérêts de cla.sse cherchant à se faire avantage aux dépens d’autrui.

Des restrictions douanières n’étaient réclamées qu’afin de rendre les produits moins abondants, ce qui permettait aux producteurs privilégiés de

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mieux placer les leurs. « Chacun sai^. que les services qu’il apporte sur le marché y seront d’autant plus rémunérés qu’ils y seront plus rares; aussi chacun implore-t-il l’intermédiaire de la loi pour éloigner tous ceux qui viennent y offrir des services analogues, ou, ce qui revient au même, si le concours d’un instrument est indispensable pour que le service soit rendu, il en réclame la possession exclusive. »

« On demande à la force publique de créer artificiellement, par tous les moyens en son pouvoir, la rareté de la chose qu’on produit. Chacun donne des raisons également plausibles, ce qui finit par faire un corps de doctrine, et la force publique s’emploie au triomphe de cette théorie n {Physiologie de la spoliation).

Les protectionnistes invoquent ainsi un véritable droit au profit, en vertu duquel les industriels et commerç ints qui se prétendent insuffisamment rétribués sont fondés à demander à l’Etat de leur assurer des bénéfices certains. De la sorte, ils mettent les risques de leur industrie ou de leur commerce à la charge de la généralité des contribuables, « A un titre quelconque, sous un prétexte ou un autre, on s’adresseà l’Etat, on lui dit : je ne trouve pas qu’il y ait entre mes jouissances et mon travail une proportion qui me satisfasse. Je voudrais bien, pour rétablir l’équilibre désiré, prendre

quelque peu sur le bien d’autrui. Mais c’est dangereux. Ne pourriez-vous me faciliter la chose’? ne pourriez-vous me donner une bonne place ?ou bien gêner l’industrie de mes concurrents, ou bien m’accorder des primes ou des encouragements. Par ce moyen, j’arriverai à mon but en toute quiétude de conscience.

« Agriculteurs, manufacturiers, négociants, armateurs, artistes, hommes de lettres, fonctionnaires de tout ordre, entrepreneurs, fournisseurs, banquiers, tout le monde s’adresse au budget. L’un veut des places, l’autre des pensions, celui-ci des primes, celui-là des subventions, ce cinquième des encouragements, ce sixième des restrictions. La société tout entière se soulève pour arracher, sous une forme ou une autre, une part au budget : et, dans sa fièvre californienne, elle oublie que le budget n'est pas un sacremento où la nature a déposé de l’or, mais qu’il n’en contient que ce que cette société quêteuse elle-même y a versé.

« Propriété foncière, agriculture, industrie, hommes de marine, compagnies industrielles, tout s’agite pour réclamer les faveurs de l’Etat. Le trésor public est littéralement mis au pillage. Chacun donne de bonnes raisons pour trouver que les avantages doivent être pour lui, et les charges pour les autres {Paix et liberté).

Aussi, au protectionnisme, Bastiat oppose-t-il

le libre échange, qui assure l'impartialité de la loi, la protection égale de tous les intérêts comme de toutes les propriétés.

Il ne demande pas la suppression de toute mesure douanière, mais pour lui, celles-ci doivent être prises exclusivement dans un but de fiscalité, et non de protection. Considérées en effet comme moyen de procurer des recettes au trésor, les douanes sont légitimes et doivent être maintenues. Leur suppression entraînerait pour l’Etat la nécessité de recourir à de nouveaux impôts, qui risqueraient d’être plus lourds et plus arbitraires que les anciens.

Dans la Déclaration de l’Association pour la liberté des échanges, il est dit : « Les soussignés ne contestent pas à la société le droit d’établir à la frontière des taxes destinées aux dépenses communes, pourvu qu’elles soient déterminées par la seule condition des besoins du trésor. Mais sitôt que la taxe, perdant son caractère fiscal, a pour but de repousser le produit étranger au détriment du fisc lui-même, afin d’exhausser artificiellement le prix du produit national similaire, et de rançon-

ner la communauté au profit d’une classe, dès cet instant, la protection ou plutôt la spoliation se manifeste et c est là le principe que l’Association aspire à ruiner dans les esprits et à effacer complètement de nos lois. »

Telles sont les raisons pour lesquelles Bastiat s’oppose à toute action de la puissance publique dans le domaine économique, et se déclare partisan d’une politique de non-intervention. Ces raisons, il reste maintenant à les apprécier.

Les observations adressées au Protectionisme ne sont pas sans contenir une certaine exagération. Bastiat se refuse en effet à étudier le protectionnisme doctrinal et à prendre en considération les prétextes invoqués par les partisans de la protection. il ne veut voir en celle-ci qu’une faveur accordée aux uns aux dépens des autres, sans considérer si celte faveur peut, jusqu’à un certain point, se justifier.

L’appui que l’Etat accorde à certaines branches de la production n’est pas nécessairement une injustice. (jC ne sont pas des intérêts particuliers, mais c’est au contraire un intérêt général, qu’il se propose de favoriser.

L’intérêt collectif exige en effet que le gouvernement protège les industries régnicoles contre la concurrence que pourraient leur faire les industries étrangères placées dans des conditions plus favorables et travaillant à meilleur marché. Les mesures protectionnistes ont pour objet d’égaliser les conditions de production, et tendent à être la représentation de la différence existant entre le prix d’une denrée indigène et le prix de revient de la

denrée similaire produite par l’étranger. Compensant de la sorte l’infériorité économique des industries nationales, elles les empêchent d'être écrasées par une concurrence qu’elles n’auraient pas la force de soutenir.

Il importe, en effet, que ces industries ne disparaissent pas; certaines sont indispensables à l’indépendance du pays et au développement de ses forces productives. Leur ruine entraînerait pour la nation une perte sèche et une déperdition de forces. Non seulement les capitaux engagés dans ces entreprises seraient irrémédiablement perdus, mais encore les ouvriers que ces industries faisaient vivre perdraient ainsi leur gagne-pain.

Enfin, la protection a pour but de favoriser les industries naissantes, susceptibles d’un développement extérieur et qui, laissées à leurs propres forces, ne pourraient traverser la période difficile du début. Il est juste que l’Etat leur permette de résister à la concurrence des industries similaires plus anciennes et plus résistantes.

C’est également en intervenant dans les questions de commerce extérieur, qu’il est possible pour l’Etat de développer les forces productives du pays, et de tirer le meilleur parti des ressources qu’il renferme. Les théoriciens de l’économie nationale, Litz et Carey, ont mis en relief la solidarité qui existe entre les diverses branches de la pro-

duction nationale. Toutes doivent recevoir un développement simultané, aucune ne peut sans danger être sacrifiée; la perte qu’elle supporterait devant se répercuter inévitablement chez les autres.

Du reste, il n’est pas exact de considérer la protection comme constituant un droit au profit. En effet, le bénéfice qu’elle procure au prolecteur protégé est très aléatoire. Aider l’industriel national à se défendre contre la concurrence étrangère, ce n’est pas nécessairement l’enrichir; d autant plus que les avantages accordés par la loi, loin de s’adresser aux producteurs considérés individuellement, s’appliquent au contraire à un groupe de producteurs entre lesquels la concurrence subsiste sur un pied d’égalité.

C’est ainsi qu’en faisant grief au protectionnisme de subordonner le consommateur au producteur Frédéric Bastiat n’est pas sans tomber dans le défaut contraire. Le régime libre-échangiste sacrifie complètement le producteur au consommateur. Or, il y a là un inconvénient égal, sinon supérieur. Il importe que U production soit encouragée, car on ne consomme qu’au prorata de ce qui a été produit. Le fait initial est la production; l’échange et la consommation lui sont subordonnés. .\u3si la prospérité d’un Etat exige t-elle que l’ensemble de la production dépasse l’ensemble

delà consommation, puisque c’est avec cet excédent que sont payées les charges publiques, et que

sont constituées des réserves et des créances sur Tétranger.

On peut donc en conclure que, si, d’une façon generale, la protection favorise une minorité aux dépens de l’ensemble, en imposant à l’ensemble des contribuables un renchérissement qui ne profite qu’à une classe d’industriels, d’agriculteurs ou de commerçants, elle n’est pas toutelois sans se justifier dans certains cas. Aussi convient-il de faire des réserves sur ce que les objections que Bastiat adresse au protectionnisme contiennent de trop absolu.

On pourrait en dire autant des raisons pour lesquelles il s’oppose à toute intervention de l’autorité publique. Le chapitre suivant fera ressortir en quoi l’abstentionnisme systématique qu’il préconise ne s’accorde pas avec les nécessités actuelles.

La conception de l’Etat est manifestement trop étroite, elle méconnaît les avantages qui peuvent

résulter de son intervention dans les rapports économiques.

Toute atteinte portée au principe de la répartition selon l’équivalent en utilité n’est pas nécessairement condamnable. En maintes circonstances, il est juste et nécessaire qu’il en soit ainsi.

Et s’il est manifeste que toute intervention de l’Etat, comme tout service public, opère un déplacement de richesses et fait supporter aux uns des charges qui profitent aux autres, il y a là un inconvénient dont Bastiat exagère 1 importance.

Sur ce point, ces appréciations demanderont à être rectifiées. Mais où l’on ne peut que les approuver, c’est quand il attire 1 attention sur ce fait que toute loi modifie les conditions sociales, soit en soumettant les hommes à une contrainte, ou en leur imposant des privations nouvelles, soit en les dotant de ressources qu’ils n’avaient pas possédées jusque-là ; et qu’ainsi il importe de ne pas accroître aveuglement les attributions de l’Etat. Une grande prudence est ici nécessaire, souvent, en effet, on risquerait de causer des maux plus grands que ceux auxquels on se propose

de remédier.

11 faut veiller à ne pas sacrifier la liberté à la solidarité, comme à ne pas détruire la responsabilité et l’initiative privées. Il convient de repousser toute intervention qui aurait pour effet de favoriser l’intérêt de certaines classes sociales ou de certains individus au détriment de 1 intérêt général, ou même au détriment d'intérêt particuliers

également respectables.

La loi doit toujours demeurer impartiale, et être considérée comme étant, selon la formule de Bas-

tiat, « la substitution de la force collective aux forces individuelles^ pour garantir les personnes, les libertés, les propriétés de tout le inonde, pour maintenir chacun dans son droit, et pour faire régner entre tous la justice (1). »

(1) La Loi, Œuvres, t. IV, p. 344.