CONFISCATION DE BIENS
Item un autre brevet signé Henry et plus bas de Neufville du xxv aoust iiipx XVI par lequel Sa Majesté a faict don à madicte dame de tous et chascun les biens tant meubles que immeubles qui furent et appartindrent et qui seront adjugez à Sa Majesté par la mort de feu Bocquet, habitant de Paris et de ses enffans qui ont tué ledict deffunct leur père, à quelque
aydcs et de tous subsides, tailles, gabelles et autres subventions et impôts quelconques imposés ou à imposer en nosdits pays, Languedoc, Rouergue, Quercy et duché de Guienne.
La Cour des aydes jugeait souverainement les appels des sentences rendues par la juridiction des élus et par la juridiction des greniers à sel et toutes autres juridictions financières.
C'est ainsi que les anciennes ordonnances décident que la Cour des aydes de Montpellier « cognaistrera et décidera souverainement et ce privativement à tous nos autres juges, de tous procès et différents meuz pour raison de tailles, crues, gabelles, aydcs, traites et impositions foraines, équivalents, octrois, levées de chevaux, charrettes, pionniers, bœufs, moutons et autres munitions de guerre, emprunts, soldes de cinquante mille hommes, taillons ou augmentation de la solde de nostre gendarmerie, décimes et dons gratuits, munitions, garnisons, estappes, fortifications et ravitaillement des villes, deniers communs.... et généralement de tous deniers mis et à mettre sus, pour faits d'aydcs et subvention de guerre, ou autrement levez et imposez pour quelque cause et occasion et sur quelconques personnes que ce soient. »
La Cour des aydes de Montpellier « connaissait et décidait des punitions et corrections des présidents, généraux, conseillers, advocats et procureur général, greffiers, huissiers, receveurs et aullres ministres d'icelle Cour : grainetiers, receveurs des magasins, contrôleurs et receveurs de nos tailles, juges des traites, maistrcs des ports, leurs lieutenants et autres juges et officiers ressortissans de nostre Cour, lorsqu'il sera question de fautes, abus et malversations commises en lesdites charges et administrations, injures et excès faits à leurs personnes au mépris de l'autorité de leurs offices et Estât. »
La Chambre des comptes de Montpellier était d'une origine plus ancienne que la Chambre des aydes. Elle était composée de deux présidents, six maîtres, six auditeurs, un procureur, un greffier et six huissiers.
Les attributions des Chambres des comptes étaient les mômes que celles de la Cour des comptes siégeant à Paris.
Henri II avait prescrit en 1553 que la Chambre des comptes de Paris demeurerait privativement à toutes autres, cour souveraine et en dernier ressort du faict de ses finances sans qu'autre cour ou juridiction puisse s'attribuer qualité ou titre de cour de ses finances.
Sa juridiction avait été définie par l'ordonnance rendue à Blois par Louis XII en décembre 1511 :
« Ordonnons nostre Chambre des comptes pour cognaistre, ouyr et examiner, » clorre, affirmer, juger, déterminer, expédier tous les comptes de nos officiers
LES ARCHIVES DE GABRIELLE d'ESTRÉES. 341
somme, valleur et estimacion que le tout se puisse monter. Inventorié.
Soixante-douze.
DONS d'amendes
Item un autre brevet signé Henry et plus bas Forget du dernier aoust uu" XVI par lequel Sa Majesté a faict don à madicto dame et au s' de Fervacques des amendes qui seront par les commissaires depputcz par Sa Majesté pour le rcgallcment des tailles de chacune des provinces de ce royaume, adjugées sur les lient 'uans, esleuz, controlleurs, rccepvcurs, advocats et procureurs de sadicte Majesté en cliascune eslcction, pour avoir mal et inégalement cy devant faict le département desdites tailles. Inventorié. Soixante-treize (1).
