août. — Arrêt du Conseil d'état privé du Roi
prononçant forclusion contre Antoine Estienne au sujet de son opposition à la réception de Gilles Morel comme imprimeur du Roi. — « Entre Anthoine Estienne, imprimeur et libraire de sa Majesté, demandeur aux fins de l'exploict du 4 juin 1640 et en requeste sur laquelle est intervenu Tarrest du Conseil du XXII dudict mois, d'une part. Et Gilles Morel, pourveu par sadicte Majesté de Testât et charge d'imprimeur et libraire de sadicte Majesté, sur la démission faicte en sa faveur par Me Charles Morel, son frère, conseiller et secrétaire du Roy, maison et couronne de France, deffendeurs, d'autre. Veu par le Roy ledict exploict du quatriesme juin XVIe quarante par lequel assignation a esté donnée audict Conseil à la requeste du demandeur aux deffendeurs, pour eux voir condemner àraporter leurs lettres de provisions de la charge d'imprimeurs de sadicte Majesté par eux obtenues par surprise et au préjudice desdicts arrests ; ce faisanr, qu'elles seront déclarées nulles et de nul effet, comm'aussy
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touttes autres poursuittes qu'ils pourroient faire pour leurs réceptions. — Coppie de Tarrest du Conseil du XXIIe juin 1640 4, dans lequel est énoncée la requeste sur laquelle il a esté donné, présentée par ledict demandeur tendant à ce qu'il plut à sa Majesté luy donner délay compétant pour poursuivre audict Conseil l'instruction et jugement de l'instance y pendante entre luy et ledict Gilles Morel, prétendant estre pourveu de ladicte charge d'imprimeur ordinaire de sa Majesté sur la démission de Charles Morel, son frère, pour raison de sa dicte réception au Parlement de Paris ny ailleurs, à peyne de nullité, cassation de procédures, despens, dommages et interestz, sur laquelle requeste a esté ordonné que ledit demandeur mettra ladicte instance du Conseil en estât de juger dans quinzaine, et cependant surçoiront touttes poursuittes audict Parlement de Paris jusqu'à ce qu'autrement par sa Majesté en ayt esté ordonné. — Arrest du Parlement de Paris du trentiesme avril XVe soixante-unze portant que les lettres de provision de Fédéric Morel de ladicte charge d'imprimeur ordinaire du Roy seront enregistrées "2. — Lettres de confirmation de ladicte charge accordées par sa Majesté audict Fédéric Morel , du XVe décembre XVe soixante douze3. — Lettres patentes de sadicte Majesté du premier mars XVe quatre vingtz quatorze portant confirmation delasurvivance audict ofEce accordée audict Fédéric Morel père, en faveur de Fédéric Morel, son fils 4. — Arrest de la Chambre des Comptes de Paris du cinquiesme may XVIe quatre portant que les lettres de provision dudict office d'imprimeur du Roy seront registrées. — Procuration en forme de commission donnée par ledict Fédéric Morel à Claude Morel, son frère, père des deffendeurs pour exercer ledict office du XVI mars XVIe dix-sept. — Procuration ad resignandum dudict office faicte par ledict Maistre Fédéric Morel en faveur de Maistre Claude Prévost, le XVe febvrier 1624. — Lettres de provision du mesme office expédiées en faveur
(1) Voir cet arrêt ci-dessus, 11° 1 35 . — (2) Voy. suprà n° 53. — (3) Je ne connais pas ces lettres que je n'ai rencontrées nulle part.— (4) Lettres également inconnues.
dudict Prévost sur ladicte résignation le XXVIIIe des mesme mois et an. — Attache des trésoriers de France à Paris sur lesdictes lettres de provision. — Autre procuration ad resignandum dudict office passée par ledict Fédéric Morel au proffit dudict Claude Morel le dernier julliet XVIe vingt cinq. — Lettres de provision dudict office expédiées audict Claude Morel ensuitte de ladicte procuration le XIIIP aoust XVIe vingt cinq. — Traitté faict entre Janne Hervy, vefve dudict Claude Morel et ledict Maistre Charles Morel, son fils, d'une part, et Maistre Claude Prévost, d'autre, du XXIIe janvier 1634, par lequel ledict Prévost, moyennant le payement des deniers et autres conditions à luy faictes par lesdicts Hervy et Morel, a renoncé au proffit d'iceluy Morel à ce qu'il eust peu prétendre audict office d'imprimeur du Roy. — Cahier dans lequel sont transcripts tant la résignation faicte par ledit Prévost en faveur dudit Maistre Charles Morel dudit office, le XXIIe janvier 1634, l'arrest du Conseil par lequel le demandeur a esté déboutté de l'opposition qu'il avait formée à l'expédition dudict office du VIIe mars audict an 1634 4, les lettres de provision expédiées en faveur dudict maistre Charles Morel du XXe janvier 1635-, la réception au Parlement de Paris du XVIIIe febvrier ensuivant et l'attache des trésoriers généraux de France au bureau des finances de Paris sur ledict office, du XVe octobre XVIe trente huict. — Procuration ad resignandum passée par ledit Maistre Charles Morel en faveur dudict Gilles Morel, son frère, le XXVe mars 1639. — Lettres de provision dudict office d'imprimeur ordinaire du Roy, expédiées sur ladicte procuration, en faveur dudict Gilles Morel, le XVIIIe septembre audict an 1639 :i . — Requeste présentée au Parlement de Paris par ledict demandeur le XXIIe mars 1639 a^n de rapport des provisions dudict Gilles Morel... [le surplus sans intérêt]... Le Roy en son Conseil, faisant droict sur ladicte instance, a deschargé et descharge les deffendeurs de l'assignation à eux donnée audict Conseil
(1) Voir cet arrêt au n" 1 1 5 — (2) Voir ces lettres ci-dessus n° 118. — (3) Voir ces lettres au n° i3 1.
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à la requeste du demandeur, a levé et osté les defîences portées par ledict arrest du Conseil du XXIIe juin XVIe quarente et renvoyé les deffendeurs au Parlement de Paris pour y procedder à la réception dudict Gilles Morel, et condemmé le demandeur aux despens. » Suivent les signatures. (A. N., V6 158.)
